Sur cette page
Le PV d'AGO d'approbation des comptes d'une SARL constate que les associés ont approuvé les états de synthèse, donné quitus au gérant et décidé de l'affectation du résultat (réserve légale, dividendes, report à nouveau). Il est signé par les associés présents, consigné au registre des délibérations et déposé au greffe avec les comptes. Pour une SARL à associé unique, le même contenu prend la forme d'une décision de l'associé unique. Le modèle et un exemple chiffré (dividendes soumis à la retenue de 11,25 % en 2026) sont ci-dessous.
Étape 1 : copier le modèle de procès-verbal
Il n'y a pas de fichier à télécharger : copiez le texte ci-dessous et adaptez-le à vos statuts. Les états de synthèse à approuver (bilan, CPC, ESG, tableau de financement, ETIC selon le modèle applicable) peuvent être préparés dans le module Bilan de Kontabl, qui s'exporte en PDF ou CSV.
Modèle de PV d'AGO
[RAISON SOCIALE] Société à responsabilité limitée au capital de [montant] DH Siège social : [adresse] — RC [ville] n° [ ] — ICE [ ] — IF [ ]
PROCÈS-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DU [DATE]
L'an [année], le [date], à [heure], les associés de la société [raison sociale] se sont réunis en assemblée générale ordinaire au siège social, sur convocation de la gérance du [date].
Sont présents ou représentés :
Associé Nombre de parts Présent / représenté par [Nom] [ ] [présent / représenté par …] Total [ ] parts sur [ ] L'assemblée est présidée par [Nom], [gérant / associé]. Les associés présents ou représentés détenant [X] parts sur [Y], l'assemblée peut valablement délibérer.
Le président rappelle que les documents suivants ont été adressés aux associés le [date] : le rapport de gestion de la gérance, l'inventaire, les états de synthèse de l'exercice clos le [date], le texte des résolutions proposées [et le rapport du commissaire aux comptes, le cas échéant].
Ordre du jour :
- Approbation des comptes de l'exercice clos le [date] ;
- Quitus à la gérance ;
- Affectation du résultat ;
- Pouvoirs pour formalités.
Première résolution — Approbation des comptes. L'assemblée, après lecture du rapport de gestion, approuve les états de synthèse de l'exercice clos le [date], faisant apparaître un [bénéfice / une perte] net(te) de [montant] DH. Adoptée par [ ] parts pour, [ ] contre, [ ] abstentions.
Deuxième résolution — Quitus. L'assemblée donne quitus entier et sans réserve à [Nom], gérant, pour sa gestion au cours de l'exercice écoulé. Adoptée par […].
Troisième résolution — Affectation du résultat. L'assemblée décide d'affecter le résultat de [montant] DH comme suit : réserve légale [ ] DH ; dividendes [ ] DH ; report à nouveau [ ] DH. Les dividendes seront mis en paiement le [date], après retenue à la source au taux en vigueur. Adoptée par […].
Quatrième résolution — Pouvoirs. L'assemblée confère tous pouvoirs au porteur d'une copie du présent procès-verbal pour accomplir les formalités de dépôt au greffe. Adoptée par […].
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à [heure]. De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal, signé par les associés présents.
[Signatures]
Variante SARL AU : décision de l'associé unique
Remplacez l'en-tête par : « DÉCISIONS DE L'ASSOCIÉ UNIQUE DU [DATE] — Le soussigné [Nom], associé unique de la société [raison sociale], [gérant / ayant pour gérant M. …], après avoir pris connaissance du rapport de gestion et des états de synthèse, a pris les décisions suivantes : » puis reprenez les quatre résolutions (« Première décision », etc.), sans quorum ni vote.
Étape 2 : comprendre les mentions obligatoires
| Mention | Rôle |
|---|---|
| Identification complète de la société (capital, RC, ICE, IF) | Rattache le PV à la bonne société lors du dépôt au greffe |
| Date, lieu, mode de convocation | Prouve la régularité de la réunion |
| Feuille de présence (associés, parts, représentation) | Permet de vérifier la majorité |
| Documents communiqués et date d'envoi | La loi impose une communication préalable aux associés (délai de 15 jours à vérifier dans la loi 5-96 et les statuts) |
| Ordre du jour | L'assemblée ne délibère que sur les points inscrits |
| Texte de chaque résolution et résultat du vote | Rend la décision opposable |
| Montant exact du résultat et ventilation de l'affectation | Base comptable de l'écriture d'affectation et de la retenue sur dividendes |
| Signatures | Authentifie le procès-verbal |
Majorité : selon l'article 71 de la loi 5-96, les décisions ordinaires sont prises par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital ; à défaut, une seconde consultation peut statuer à la majorité des votes émis, sauf clause contraire des statuts (règles à vérifier sur le texte et vos statuts).
Réserve légale : 5 % du bénéfice net, diminué le cas échéant des pertes antérieures, jusqu'à ce que la réserve atteigne 10 % du capital (règle d'origine du droit des sociétés anonymes appliquée aux SARL : référence exacte à vérifier).
Étape 3 : remplir le modèle (exemple avec données fictives)
Oasis Food Distribution SARL (société fictive, Meknès), capital 100 000 DH (1 000 parts), deux associés : Amine (600 parts) et Leïla (400 parts), personnages fictifs. Exercice 2025 : chiffre d'affaires 4 000 000 DH, bénéfice avant impôt 400 000 DH (supposé égal au résultat fiscal). Réserve légale déjà constituée : 6 000 DH.
| Calcul | Montant |
|---|---|
| Bénéfice avant impôt | 400 000 DH |
| IS au taux applicable de l'exemple : 400 000 × 20 % | 80 000 DH |
| Cotisation minimale : 4 000 000 × 0,25 % (inférieure à l'IS) | 10 000 DH |
| Résultat net à affecter | 320 000 DH |
Le taux de 20 % est celui de 2026 pour un bénéfice inférieur à 100 MDH ; pour un exercice 2025, le taux transitoire dépendait de la tranche (17,5 % jusqu'à 300 000 DH, 20 % de 300 001 DH à 1 MDH) : 20 % ici. Vérifiez votre propre calcul avec le calculateur d'IS.
| Affectation | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Réserve légale | 5 % × 320 000 = 16 000, limité à 10 000 − 6 000 | 4 000 DH |
| Dividendes | décision des associés | 200 000 DH |
| Report à nouveau | 320 000 − 4 000 − 200 000 | 116 000 DH |
Dividendes mis en paiement en 2026, avec la retenue à la source de 11,25 % :
| Associé | Parts | Dividende brut | RAS 11,25 % | Net versé |
|---|---|---|---|---|
| Amine | 600 (60 %) | 120 000 | 13 500 | 106 500 |
| Leïla | 400 (40 %) | 80 000 | 9 000 | 71 000 |
| Total | 1 000 | 200 000 | 22 500 | 177 500 |
Extrait de la troisième résolution remplie :
L'assemblée décide d'affecter le bénéfice net de l'exercice clos le 31/12/2025, soit 320 000,00 DH, comme suit : à la réserve légale, 4 000,00 DH, portant celle-ci à 10 000,00 DH ; aux associés, à titre de dividendes, 200 000,00 DH, soit 200,00 DH par part ; au report à nouveau, 116 000,00 DH. Les dividendes seront mis en paiement le 15/07/2026, après retenue à la source.
Réunion tenue le 25/06/2026, soit avant le 30/06/2026, dans les six mois de la clôture.
Étape 4 : éviter les erreurs fréquentes
- Distribuer plus que le bénéfice distribuable (résultat + report à nouveau bénéficiaire − réserve légale) : le dividende devient fictif.
- Oublier la dotation à la réserve légale tant qu'elle n'a pas atteint 10 % du capital.
- Verser le dividende brut sans retenir les 11,25 % : la société reste redevable de l'impôt et des pénalités de l'article 208 (pénalité portée à 20 % pour les retenues à la source versées en retard).
- Tenir l'AGO après six mois sans prorogation : irrégularité qui peut fragiliser le quitus.
- SARL AU : rédiger un « PV d'assemblée » avec quorum et votes : une décision de l'associé unique suffit.
- Ne pas déposer au greffe : les comptes approuvés doivent être déposés (voir le guide de l'approbation et du dépôt des comptes).
Étape 5 : vérifier le cadre légal
- Loi 5-96, art. 70 et 71 : assemblée annuelle dans les six mois de la clôture, communication des documents, règles de majorité ; décisions de l'associé unique pour la SARL AU.
- Loi 9-88 : établissement des états de synthèse (voir les états de synthèse).
- CGI art. 19-I : IS 2026 à 20 % sous 100 MDH de bénéfice (35 % au-delà).
- CGI art. 247-XXXVII-C : retenue sur dividendes de 11,25 % en 2026, 10 % en 2027.
- Dépôt au greffe du tribunal de commerce : délai à vérifier dans la loi et vos statuts.
Pour arbitrer entre rémunération et dividendes, voir le cas pratique gérant : salaire ou dividendes.
À retenir
- Le PV d'AGO approuve les comptes, donne quitus et affecte le résultat ; la SARL AU utilise une décision de l'associé unique.
- Délai : six mois après la clôture, soit le 30 juin pour un exercice civil.
- Réserve légale : 5 % du bénéfice jusqu'à 10 % du capital.
- Dividendes 2026 : retenue de 11,25 % ; 200 000 DH bruts donnent 177 500 DH nets.
Questions liées
Questions fréquentes
À propos de cet article
Rédaction : Équipe éditoriale Kontabl — Rédaction fiscale, 01TEK SARL
Relecture : relecture en cours
Publié le :
Mis à jour le :
Références légales
- Loi n° 5-96 sur la SNC, la SCS, la SCA, la SARL et la société en participation, art. 70 et 71
- Loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants
- CGI art. 19-I (taux d'IS 2026) et art. 247-XXXVII-C (retenue à la source sur dividendes)
Sources
Information générale à jour à la date indiquée, qui ne remplace pas le conseil d'un professionnel. Vérifiez votre situation sur tax.gov.ma ou auprès d'un expert-comptable. Notre équipe éditoriale et notre méthode
Automatisez votre gestion fiscale avec Kontabl.ma
Ne perdez plus de temps avec les calculs manuels. Kontabl.ma calcule votre TVA, votre IS et la déclaration trimestrielle des auto-entrepreneurs à partir de vos factures.
Calculer l'IS 2026 de ma sociétéArticles Connexes
Après la liasse : AGO, approbation des comptes et dépôt au greffe
États de synthèse au Maroc : définition et contenu
Cas pratique : Rim, gérante fictive d'une SARL à Casablanca, 300 000 DH à se verser
Calculateur d'IS 2026
Attestation de salaire : modèle et mentions
Attestation de travail : modèle gratuit et mentions
FAQ - Questions FréquentesÀ Propos de Kontabl.ma