Relance de facture impayée : modèle de lettre (loi 69-21)

Pour relancer une facture impayée au Maroc, envoyez d'abord une relance amiable à l'échéance, puis une relance ferme qui rappelle la loi 69-21 (délai de 60 jours à défaut d'accord, 120 jours au maximum), et enfin une mise en demeure par lettre recommandée. Rappeler à un client dont le chiffre d'affaires dépasse 2 MDH qu'un retard l'expose à une amende (taux directeur de Bank Al-Maghrib de 2,25 % le premier mois, puis +0,85 point par mois supplémentaire) est souvent l'argument le plus efficace. Les trois modèles sont ci-dessous.

Étape 1 : copier les trois modèles de relance

Il n'y a pas de fichier à télécharger : copiez le modèle adapté dans votre messagerie ou sur votre papier à en-tête. Pour chiffrer l'amende à mentionner, utilisez le calculateur des délais de paiement.

Modèle 1 : relance amiable (J+1 à J+10 après l'échéance)

Objet : Facture n° [numéro] du [date] — échéance du [date]

Madame, Monsieur,

Sauf erreur de notre part, la facture n° [numéro] du [date], d'un montant de [montant] DH TTC, arrivée à échéance le [date], n'a pas encore été réglée.

Il s'agit peut-être d'un simple oubli. Nous vous remercions de bien vouloir procéder à son règlement par [virement sur le RIB … / chèque] ou de nous indiquer si un élément bloque le paiement.

Si votre règlement a été effectué entre-temps, merci de ne pas tenir compte de ce message.

Cordialement, [Nom, fonction, société, téléphone]

Modèle 2 : relance ferme avec rappel de la loi 69-21 (J+15 à J+30)

Objet : Deuxième relance — Facture n° [numéro] impayée depuis [X] jours

Madame, Monsieur,

Malgré notre relance du [date], la facture n° [numéro] du [date], d'un montant de [montant] DH TTC, échue le [date], demeure impayée à ce jour, soit un retard de [X] jours.

Nous vous rappelons que la loi n° 69-21 fixe le délai de paiement entre entreprises à 60 jours à compter de la date de facture à défaut d'accord, et à 120 jours au maximum en cas d'accord. Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 2 millions de dirhams, tout retard doit être déclaré à la DGI et donne lieu à une amende calculée sur le montant payé en retard.

Nous vous prions de régulariser ce règlement au plus tard le [date, ex. 8 jours].

Cordialement, [Nom, fonction, société]

Modèle 3 : mise en demeure (lettre recommandée avec accusé de réception)

[Société créancière, adresse, ICE, IF, RC] [Société débitrice, adresse]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Mise en demeure de payer — Facture(s) n° [numéros]

Madame, Monsieur,

Par courriers du [date] et du [date], nous vous avons demandé le règlement des sommes suivantes, restées sans effet :

Facture	Date	Échéance	Montant TTC	Jours de retard
[n°]	[date]	[date]	[montant]	[X]

Par la présente, nous vous mettons en demeure de nous régler la somme totale de [montant] DH dans un délai de [8 / 15] jours à compter de la réception de ce courrier.

À défaut, nous engagerons sans autre avis toute procédure utile au recouvrement de notre créance, notamment une requête en injonction de payer devant le tribunal de commerce compétent, les frais restant à votre charge.

Nous vous rappelons en outre que la loi n° 69-21 soumet les retards de paiement des entreprises concernées à déclaration auprès de la DGI et à une amende.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

[Lieu, date, nom, qualité, signature, cachet]

Étape 2 : comprendre les mentions indispensables

Ce qu'il ne faut pas écrire : un montant d'amende présenté comme dû à vous. L'amende de la loi 69-21 est versée à l'État par l'entreprise en retard ; elle s'ajoute à la facture, elle ne la remplace pas. Des pénalités de retard au profit du fournisseur ne sont exigibles que si elles sont prévues dans vos conditions générales ou le contrat (leur articulation avec la loi 69-21 est à vérifier avec un juriste).

Étape 3 : remplir le modèle (exemple avec données fictives)

Tanja Emballages SARL (société fictive, Tanger) a facturé à Rif Distribution SA (société fictive, chiffre d'affaires supérieur à 2 MDH) une livraison de 84 000 DH TTC, facture n° FA-2026-0312 du 10/07/2026, sans délai convenu.

Si Rif Distribution avait payé avec 20 jours de retard (un seul mois commencé), l'amende aurait été de 84 000 × 2,25 % = 1 890 DH. À 95 jours de retard (4 mois commencés), elle atteindrait 84 000 × 4,80 % = 4 032 DH.

Ces montants reprennent la formule du calculateur Kontabl : montant payé en retard (TTC) × (taux directeur BAM en vigueur au début du retard + 0,85 point par mois ou fraction de mois supplémentaire). Le choix de la base TTC plutôt que HT est notre lecture du texte : à confirmer auprès de la DGI.

Extrait de la relance ferme remplie :

Malgré notre relance du 15/09/2026, la facture n° FA-2026-0312 du 10/07/2026, d'un montant de 84 000,00 DH TTC, échue le 08/09/2026, demeure impayée à ce jour, soit un retard de 34 jours. […] Nous vous prions de régulariser ce règlement au plus tard le 20/10/2026.

Étape 4 : éviter les erreurs fréquentes

1. Relancer trop tard : au-delà de quelques semaines, le client a déjà priorisé d'autres fournisseurs.
2. Ton agressif dès la première relance : un oubli administratif est fréquent ; la fermeté vient à la deuxième lettre.
3. Montants ou numéros faux : vérifiez avoirs et paiements partiels avant d'écrire.
4. Menacer d'une amende à un client sous 2 MDH : il n'est pas soumis à la déclaration ; restez sur le rappel des délais.
5. Mise en demeure par simple e-mail : sans date certaine, la preuve est fragile.
6. Ne rien documenter : gardez copies, accusés de réception et échanges.

Côté suivi, la liste des factures de Kontabl affiche pour chaque facture son statut de paiement (payée, partiellement payée, impayée), son échéance et des alertes de retard, ce qui permet de savoir qui relancer.

Étape 5 : vérifier le cadre légal

• Loi 69-21 (modifiant le Code de commerce, art. 78 et suivants ; numérotation exacte à vérifier sur le texte consolidé) : délai de 60 jours à défaut d'accord, 120 jours au maximum, amende pour retard.
• Champ et calendrier : entreprises au chiffre d'affaires HT supérieur à 2 MDH ; depuis 2026, déclaration trimestrielle sur le portail de la DGI, avant la fin du mois suivant le trimestre, avec paiement de l'amende au dépôt. Exclusion : factures émises avant le 1er janvier 2025 et inférieures à 10 000 DH HT.
• Taux directeur : 2,25 % depuis le 20 mars 2025, maintenu au 22 septembre 2026.
• Amende pour défaut de déclaration : 5 000 DH pour un chiffre d'affaires de 2 à 10 MDH, jusqu'à 250 000 DH au-delà de 500 MDH (barème issu de sources secondaires, à confirmer).
• Recouvrement : après mise en demeure, la procédure d'injonction de payer devant le tribunal de commerce est la voie usuelle pour une créance certaine et exigible.

Pour le détail, voir le guide de la loi 69-21 et le cas pratique facture de 120 000 DH payée à 95 jours.

À retenir

• Trois paliers : relance amiable, relance ferme avec rappel de la loi 69-21, mise en demeure recommandée.
• Délai légal : 60 jours depuis la facture sans accord, 120 jours au maximum.
• Amende 2026 pour le payeur en retard : 2,25 % le premier mois, +0,85 point par mois commencé ; 84 000 DH à 34 jours de retard donnent 2 604 DH.
• L'amende est due à l'État, pas au fournisseur : elle n'éteint pas la dette.