Retenue à la source : définition et principaux cas au Maroc

La retenue à la source (RAS) est un mécanisme par lequel celui qui paie un revenu (employeur, client, société distributrice) prélève une partie de l'impôt dû par celui qui le reçoit, puis la reverse lui-même à la DGI. Au Maroc, elle s'applique notamment aux salaires, aux dividendes, à certains loyers et honoraires, à la TVA facturée aux grands comptes et aux auto-entrepreneurs qui facturent plus de 80 000 DH à un même client. Si vous payez, c'est à vous de retenir, déclarer et verser.

Définition simple

Sans retenue à la source, chaque bénéficiaire déclarerait et paierait lui-même son impôt, parfois des mois plus tard. Avec la RAS, l'impôt est prélevé au moment du paiement, par un tiers plus facile à contrôler : l'entreprise qui verse le salaire, le loyer ou la facture.

Deux natures de retenue coexistent pour l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés ; s'y ajoute la retenue de TVA, un mécanisme distinct :

À quoi ça sert / qui est concerné

Les principaux cas en 2026

Le calendrier d'entrée en vigueur des nouvelles RAS de 2026

Les RAS introduites par la loi de finances 2026 sur les loyers, les honoraires et la TVA ne s'appliquent pas à toutes les entreprises en même temps :

Une PME qui loue son local à un bailleur personne physique imposé au RNR ou au RNS est donc concernée dès juillet 2026, même si elle réalise un petit chiffre d'affaires. Les loyers perçus par un particulier hors activité professionnelle (revenus fonciers) relèvent d'un régime de retenue distinct de l'article 73-II : vérifiez la situation de votre bailleur et, en cas de doute, faites confirmer auprès de la DGI. Le détail est dans notre article sur la retenue de 5 % sur les loyers.

Comment l'obtenir ou le calculer

La mécanique est toujours la même, en quatre temps :

1. Identifier si le paiement entre dans un cas de RAS (nature du revenu, statut du bénéficiaire, taille du payeur, date).
2. Calculer la base : salaire net imposable, loyer HT, honoraires HT, montant de TVA, excédent au-delà de 80 000 DH, dividende brut.
3. Appliquer le taux et verser au bénéficiaire le montant net de retenue.
4. Déclarer et reverser la retenue sur SIMPL dans le délai prévu, puis remettre au bénéficiaire de quoi justifier la retenue (bulletin de paie, attestation, relevé).

Les délais de versement varient selon la retenue. Pour les salaires, l'IR retenu est versé avant la fin du mois qui suit le paiement. Pour les nouvelles RAS de 2026, les modalités de déclaration et de versement sont précisées par la note circulaire n° 737 : vérifiez l'échéance exacte dans votre espace SIMPL.

Un retard coûte cher : l'article 208 du CGI porte la pénalité à 20 % pour les droits retenus à la source, plus une majoration de 5 % le premier mois et 0,5 % par mois ou fraction de mois supplémentaire. Pour un versement fait dans les 30 jours, le texte prévoit à la fois une réduction à 5 % et une hausse à 20 % ; Kontabl applique 5 %, mais ce point reste à confirmer auprès de la DGI.

Exemple

Une SARL fictive, Dar Nour Distribution, réalise 600 millions de DH de chiffre d'affaires. En septembre 2026, elle effectue cinq paiements.

Sur la facture de l'agence avec attestation : 60 000 DH TTC − 2 500 DH − 7 500 DH = 50 000 DH versés. L'agence impute ensuite les 2 500 DH sur son IS et ne reverse que 2 500 DH de TVA sur cette facture (10 000 − 7 500).

Supposons maintenant que Dar Nour verse les 7 500 DH de TVA retenue avec 75 jours de retard. Le calcul de l'article 208 donne :

Soit 26 % de la retenue, pour un simple oubli. Refaites ce calcul avec vos montants dans le simulateur de pénalités.

Dernier cas fréquent : un auto-entrepreneur facture 120 000 DH à la même société dans l'année. Le client retient 30 % sur 40 000 DH d'excédent, soit 12 000 DH. Le scénario complet est détaillé dans le cas pratique de Salma, graphiste à Marrakech.

Termes liés

• Partie versante : l'entreprise ou l'organisme qui paie et doit retenir.
• Impôt libératoire : impôt qui solde définitivement l'imposition d'un revenu.
• Imputation : déduction d'une retenue déjà subie de l'impôt final (IS ou IR).
• Attestation de régularité fiscale : document qui ramène la RAS de TVA de 100 % à 75 %.
• IR salarial : la retenue la plus courante, opérée chaque mois sur la paie.
• Autoliquidation : mécanisme voisin où le client acquitte lui-même toute la TVA (par exemple sur certains déchets et métaux récupérés depuis 2026).

À retenir

• La RAS est prélevée par celui qui paie, qui devient responsable de son versement à la DGI.
• En 2026 : dividendes 11,25 %, auto-entrepreneur 30 % au-delà de 80 000 DH par client, loyers et honoraires 5 %, TVA 75 % (100 % sans attestation de régularité fiscale).
• Les loyers versés à des personnes physiques au RNR/RNS sont soumis à la RAS de 5 % par toutes les sociétés depuis le 1er juillet 2026.
• Une retenue non reversée à temps supporte une pénalité de 20 % plus les majorations de retard.
• Gardez une trace de chaque retenue : le bénéficiaire en a besoin pour l'imputer sur son impôt.