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Le Code général des impôts (CGI) est le texte qui rassemble l'essentiel de la fiscalité marocaine d'État : impôt sur les sociétés (IS), impôt sur le revenu (IR), TVA, droits d'enregistrement et droits de timbre, ainsi que les règles de déclaration, de contrôle, de sanctions et de recouvrement. Il a été institué par la loi de finances pour 2007 et il est modifié chaque année par la loi de finances. La DGI en publie une édition consolidée, qui est la référence à consulter pour 2026.
Définition simple
Avant 2007, chaque impôt avait son propre texte. Le CGI les a regroupés en un seul code, numéroté article par article. Chaque année, la loi de finances ajoute, modifie ou abroge des articles ; la DGI publie ensuite une version consolidée qui intègre ces changements, avec des notes de bas de page indiquant quelle loi a modifié quoi.
Trois types de textes se répondent :
| Texte | Qui le produit | Valeur | Exemple 2026 |
|---|---|---|---|
| Loi de finances (LF) | Parlement, publiée au Bulletin officiel | Loi : elle modifie le CGI | LF n° 50-25 pour 2026 |
| CGI consolidé | DGI | Rassemble le texte en vigueur | CGI 2026, à jour de la LF 50-25 |
| Note circulaire | DGI | Doctrine administrative : explique et illustre | Note circulaire n° 737 (LF 2026) |
Pour retrouver la note circulaire d'une loi de finances : la n° 733 commente la LF 2023, la n° 735 la LF 2024, la n° 736 la LF 2025 et la n° 737 la LF 2026.
À quoi ça sert / qui est concerné
Le CGI concerne toute personne qui paie, collecte ou retient un impôt d'État : sociétés, commerçants, professions libérales, auto-entrepreneurs, employeurs, mais aussi particuliers qui vendent un bien immobilier ou perçoivent des revenus fonciers.
Ce qui est dans le CGI, et ce qui n'y est pas :
| Dans le CGI | Hors du CGI |
|---|---|
| IS, IR (salaires, professionnel, foncier, capitaux), TVA | Taxe professionnelle, taxe d'habitation, taxe de services communaux (loi 47-06) |
| Droits d'enregistrement et de timbre | Cotisations CNSS et AMO (dahir 1-72-184, loi 65-00) |
| Obligations des contribuables (factures, comptabilité, déclarations) | Délais de paiement entre entreprises (loi 69-21, code de commerce) |
| Sanctions, contrôle fiscal, contentieux, recouvrement | Droits de douane (code des douanes) |
Les articles les plus consultés par une PME
| Sujet | Article(s) | Ce qu'on y trouve |
|---|---|---|
| Taux d'IS | art. 19-I | 20 % (bénéfice < 100 MDH), 35 %, 40 % pour les établissements financiers |
| Déclaration d'IS | art. 20 | Dépôt dans les 3 mois de la clôture |
| Revenus salariaux | art. 56 à 60 | Définition, exonérations (art. 57), déductions dont frais professionnels (art. 59) |
| Barème de l'IR | art. 73-I | Tranches de 0 % à 37 % |
| Charges de famille | art. 74-I | 600 DH par personne et par an, plafond 3 600 DH |
| Crédit et prorata de TVA | art. 101, 103, 104 | Report, remboursement, prorata de déduction |
| RAS de TVA | art. 117 | Retenue de 75 % ou 100 % de la TVA |
| Cotisation minimale | art. 144 | 0,25 % du CA, minimum 3 000 DH |
| Factures et comptabilité | art. 145, 146 | Mentions obligatoires, pièces justificatives |
| Acomptes d'IS | art. 170 | 4 acomptes de 25 % |
| Sanctions | art. 184, 208 | Majorations de dépôt tardif, pénalités de paiement tardif |
| Dispositions transitoires | art. 247 | Barème de convergence de l'IS 2023-2026, RAS sur dividendes |
Comment l'obtenir ou le calculer
Se procurer la bonne version
- Téléchargez l'édition consolidée sur tax.gov.ma, en vérifiant qu'elle intègre la dernière loi de finances (pour 2026 : LF n° 50-25).
- Téléchargez la note circulaire de l'année : elle explique chaque changement avec sa date d'effet et des exemples chiffrés.
- En cas de doute sur une version, le texte de la loi publié au Bulletin officiel fait foi.
Méfiez-vous des PDF qui circulent sans date : un barème ou un taux d'une version ancienne est une source fréquente d'erreurs (par exemple les anciens taux d'IS ou l'ancien montant de 360 DH par personne à charge).
Lire une référence d'article
Le CGI utilise une numérotation emboîtée. Exemple avec art. 73-II-G-8° :
| Élément | Signification |
|---|---|
| 73 | Numéro de l'article (ici : taux de l'IR) |
| II | Paragraphe (chiffre romain) |
| G | Sous-paragraphe (lettre) |
| 8° | Alinéa ou point numéroté |
Les articles ajoutés après coup portent un suffixe : bis, ter, quater (par exemple l'article 42 ter pour l'auto-entrepreneur).
Repérer la date d'effet
Une modification n'est pas forcément applicable au 1er janvier. Les notes de bas de page du CGI consolidé et la note circulaire indiquent si la mesure vise les revenus acquis, les exercices ouverts ou les opérations réalisées à partir d'une date donnée. Les retenues à la source sur loyers et prestations de la LF 2026, par exemple, s'appliquent à partir du 1er juillet 2026 pour les premiers payeurs concernés.
Exemple
Voyons comment deux modifications du CGI changent un calcul réel.
1. Article 74-I : la réduction pour charges de famille. Un salarié marié avec deux enfants (3 personnes à charge) gagne 10 000 DH brut par mois. Avec le barème de l'article 73-I et les frais professionnels de l'article 59, son IR avant réduction est de 601,56 DH par mois.
| Version de l'article 74-I | Réduction par personne et par an | Réduction mensuelle (3 personnes) | IR mensuel |
|---|---|---|---|
| LF 2025 | 500 DH | 125 DH | 476,56 DH |
| LF 2026 | 600 DH | 150 DH | 451,56 DH |
| Gain lié à la LF 2026 | 25 DH/mois, soit 300 DH/an |
2. Article 247-XXXVII-A : la convergence de l'IS. Une société réalise un bénéfice fiscal de 200 000 DH :
| Exercice | Taux applicable à 200 000 DH | IS |
|---|---|---|
| 2025 | 17,5 % (tranche ≤ 300 000 DH du barème transitoire) | 35 000 DH |
| 2026 | 20 % (régime final de l'art. 19-I) | 40 000 DH |
Même bénéfice, 5 000 DH d'IS en plus : c'est la fin de la période transitoire prévue par la LF 2023. Une PME qui lit un CGI 2025 pour préparer sa clôture 2026 se trompe donc d'impôt. Refaites ces calculs avec le calculateur d'IR et le simulateur d'IS.
Termes liés
- Loi de finances 2026 : la loi annuelle qui modifie le CGI.
- Note circulaire : commentaire officiel de la DGI sur la loi de finances.
- Doctrine administrative : ensemble des positions publiées par la DGI.
- Bulletin officiel (BO) : journal où sont publiées les lois ; il fait foi.
- Retenue à la source : un mécanisme de collecte prévu par plusieurs articles du CGI.
- Barème de l'IR : l'article 73-I, le plus consulté par les salariés.
L'assistant fiscal intégré à Kontabl s'appuie sur les règles 2026 encodées dans l'application pour vous orienter vers la bonne règle ; vérifiez toujours la réponse dans le texte du CGI. Voir notre guide de l'assistant fiscal IA.
À retenir
- Le CGI regroupe IS, IR, TVA, droits d'enregistrement et de timbre, et les procédures fiscales.
- Il est modifié chaque année par la loi de finances ; utilisez l'édition consolidée de l'année (LF 50-25 pour 2026).
- La note circulaire de la DGI (n° 737 pour 2026) explique les changements, mais la loi prime.
- Vérifiez toujours la date d'effet d'une mesure avant de l'appliquer.
- Impôts locaux et cotisations sociales sont hors du CGI.
Questions liées
Questions fréquentes
À propos de cet article
Rédaction : Équipe éditoriale Kontabl — Rédaction fiscale, 01TEK SARL
Relecture : relecture en cours
Publié le :
Mis à jour le :
Références légales
- CGI 2026 (édition consolidée de la DGI, à jour de la LF n° 50-25)
- Loi de finances n° 43-06 pour l'année 2007 (institution du CGI)
- Note circulaire n° 737 relative aux dispositions fiscales de la LF 2026
- CGI art. 74-I (réduction pour charges de famille) et art. 247-XXXVII (dispositions transitoires IS)
Sources
Information générale à jour à la date indiquée, qui ne remplace pas le conseil d'un professionnel. Vérifiez votre situation sur tax.gov.ma ou auprès d'un expert-comptable. Notre équipe éditoriale et notre méthode
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