Sur cette page
- Étape 1 : copier le modèle ou le générer
- Modèle d'attestation de travail (salarié en poste)
- Modèle de certificat de travail (fin de contrat)
- Étape 2 : comprendre chaque mention
- Ce que la loi impose pour le certificat de travail
- Étape 3 : remplir le modèle (exemple avec données fictives)
- Étape 4 : éviter les erreurs fréquentes
- Étape 5 : vérifier le cadre légal
- À retenir
L'attestation de travail est un document daté et signé par l'employeur qui certifie qu'une personne est ou a été employée dans l'entreprise, avec son poste, sa date d'embauche et son type de contrat, sans indication de salaire. Elle se distingue du certificat de travail, obligatoire à la fin du contrat (article 72 du Code du travail). Le modèle à copier, l'explication de chaque mention et un exemple rempli sont ci-dessous.
Étape 1 : copier le modèle ou le générer
Il n'y a pas de fichier Word à télécharger : copiez le texte sur le papier à en-tête de l'entreprise. Dans Kontabl, le module Employés génère l'attestation de travail en PDF depuis la fiche du salarié (nom, CIN, n° CNSS, poste, date d'embauche, type de contrat) ; l'en-tête reprend la raison sociale, l'adresse, l'ICE, l'IF, le RC et le n° CNSS saisis dans les paramètres de la société.
Modèle d'attestation de travail (salarié en poste)
ATTESTATION DE TRAVAIL
Nous soussignés, [Raison sociale], [forme juridique] au capital de [montant] DH, ICE [15 chiffres], IF [numéro], RC [numéro et ville], affiliée à la CNSS sous le n° [numéro], dont le siège social est situé à [adresse], représentée par [Nom], en qualité de [gérant / DRH],
attestons par la présente que M./Mme [Nom et prénom], titulaire de la CIN n° [numéro], immatriculé(e) à la CNSS sous le n° [numéro], exerce dans notre entreprise en qualité de [poste] depuis le [date d'embauche], sous contrat à durée [indéterminée / déterminée].
L'intéressé(e) fait toujours partie de nos effectifs à la date de la présente attestation.
La présente attestation est délivrée à l'intéressé(e), sur sa demande, pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à [ville], le [date].
[Nom, qualité, signature et cachet]
Modèle de certificat de travail (fin de contrat)
CERTIFICAT DE TRAVAIL
Nous soussignés, [Raison sociale], [identifiants], certifions que M./Mme [Nom et prénom], titulaire de la CIN n° [numéro], a été employé(e) dans notre entreprise du [date d'entrée] au [date de sortie], en qualité de :
- [poste 1] du [date] au [date] ;
- [poste 2] du [date] au [date].
M./Mme [Nom] nous quitte libre de tout engagement.
Fait à [ville], le [date].
[Nom, qualité, signature et cachet]
La formule « libre de tout engagement » est d'usage ; ne l'employez pas si une clause (non-concurrence par exemple) reste en vigueur, et faites-la valider par un juriste.
Étape 2 : comprendre chaque mention
| Mention | Rôle |
|---|---|
| Raison sociale, forme, capital, adresse | Identifier l'employeur réel |
| ICE, IF, RC | Permettre au destinataire de vérifier l'existence de l'entreprise |
| N° d'affiliation CNSS de l'employeur | Rattacher l'emploi à une déclaration sociale existante |
| Signataire et qualité | Seul un représentant habilité engage la société |
| Nom, CIN, n° CNSS du salarié | Identification sans ambiguïté |
| Poste occupé | Ce que le salarié fait réellement |
| Date d'embauche | Mesure l'ancienneté (prise en compte par les banques et consulats) |
| Type de contrat | CDI ou CDD avec échéance : critère de stabilité |
| Mention « fait toujours partie des effectifs » | Distingue un emploi en cours d'un emploi passé |
| Lieu, date, signature, cachet | Rend le document opposable et daté |
Ce que la loi impose pour le certificat de travail
L'article 72 du Code du travail impose à l'employeur, à l'expiration du contrat, de délivrer au salarié un certificat de travail dans un délai maximum de huit jours, sous peine de dommages-intérêts. Le certificat indique exclusivement la date d'entrée, la date de sortie et les postes occupés (formulation exacte à vérifier sur le texte publié au Bulletin officiel). Il ne doit contenir aucune appréciation défavorable sur le salarié.
| Attestation de travail | Certificat de travail | |
|---|---|---|
| Moment | Pendant le contrat | À la fin du contrat |
| Obligation légale | Usage, sur demande | Oui (art. 72), sous 8 jours |
| Contenu | Poste, date d'embauche, contrat en cours | Dates d'entrée et de sortie, postes successifs |
| Salaire | Non | Non |
| Usage typique | Banque, visa, location, administration | Nouvel employeur, CNSS, droits du salarié |
Étape 3 : remplir le modèle (exemple avec données fictives)
Nadia (salariée fictive) est comptable chez Souss Agro Export SARL (société fictive, Agadir) depuis le 15 janvier 2021, en CDI. Elle prépare un dossier de visa.
ATTESTATION DE TRAVAIL
Nous soussignés, Souss Agro Export SARL, au capital de 500 000 DH, ICE 000000000000000 (fictif), IF 00000000 (fictif), RC Agadir 00000 (fictif), affiliée à la CNSS sous le n° 0000000 (fictif), dont le siège social est situé à Agadir, représentée par M. Hicham A., en qualité de gérant,
attestons par la présente que Mme Nadia T., titulaire de la CIN n° J000000 (fictive), immatriculée à la CNSS sous le n° 000000000 (fictif), exerce dans notre entreprise en qualité de comptable depuis le 15 janvier 2021, sous contrat à durée indéterminée.
L'intéressée fait toujours partie de nos effectifs à la date de la présente attestation.
La présente attestation est délivrée à l'intéressée, sur sa demande, pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à Agadir, le 12 octobre 2026.
Si Nadia quittait l'entreprise le 31 décembre 2026, Souss Agro Export devrait lui remettre son certificat de travail au plus tard le 8 janvier 2027 (8 jours), mentionnant l'entrée le 15 janvier 2021, la sortie le 31 décembre 2026 et le poste de comptable.
Pour un dossier de visa ou de crédit, le destinataire demande souvent aussi la rémunération : utilisez alors le modèle d'attestation de salaire et joignez les derniers bulletins de paie.
Étape 4 : éviter les erreurs fréquentes
- Date d'embauche différente de celle déclarée à la CNSS : l'historique DAMANCOM fait foi, et un écart fragilise le dossier du salarié.
- Poste « gonflé » pour aider le salarié : c'est une fausse déclaration qui engage le signataire.
- Remettre une attestation au lieu du certificat en fin de contrat : l'obligation de l'article 72 n'est alors pas remplie.
- Appréciations ou motif de départ dans le certificat de travail : à proscrire.
- Absence de date ou de signature habilitée : document refusé.
- Données personnelles superflues (adresse personnelle, situation familiale) : la loi 09-08 invite à ne communiquer que le nécessaire.
Étape 5 : vérifier le cadre légal
- Code du travail (loi 65-99), art. 72 : certificat de travail obligatoire à la fin du contrat, sous huit jours.
- Régime de sécurité sociale (dahir 1-72-184) : l'immatriculation CNSS et les déclarations mensuelles via DAMANCOM attestent l'emploi côté administration (voir la déclaration CNSS sur DAMANCOM).
- Loi 09-08 : protection des données personnelles du salarié dans les documents remis à des tiers.
L'attestation de travail en cours de contrat n'est pas encadrée par un article spécifique : son contenu relève de l'usage. En cas de litige sur un certificat de travail, rapprochez-vous de l'inspection du travail.
À retenir
- Attestation de travail : pendant le contrat, sur demande, sans salaire.
- Certificat de travail : obligatoire à la fin du contrat, remis sous 8 jours (art. 72).
- Mentions clés : identifiants de l'employeur (ICE, IF, RC, CNSS), identité et n° CNSS du salarié, poste, date d'embauche, type de contrat.
- Les dates doivent concorder avec les déclarations CNSS.
Questions liées
Questions fréquentes
À propos de cet article
Rédaction : Équipe éditoriale Kontabl — Rédaction fiscale, 01TEK SARL
Relecture : relecture en cours
Publié le :
Mis à jour le :
Références légales
- Loi n° 65-99 relative au Code du travail, art. 72 (certificat de travail)
- Loi n° 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel
- Dahir n° 1-72-184 relatif au régime de sécurité sociale
Sources
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