Après la liasse : AGO, approbation des comptes et dépôt au greffe

Une SARL marocaine doit faire approuver ses comptes par l'assemblée générale ordinaire (AGO) dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice (loi 5-96, art. 70), puis déposer ses états de synthèse approuvés au greffe du tribunal de commerce. Pour un exercice clos le 31 décembre 2026, la liasse fiscale part à la DGI avant le 31 mars 2027 et l'AGO doit se tenir au plus tard le 30 juin 2027.

Ce guide suit l'ordre réel des opérations : calendrier, convocation, vote, affectation du résultat, dépôt, puis mise en paiement des dividendes avec la retenue à la source 2026.

Le calendrier après la clôture

La clôture comptable déclenche deux circuits parallèles : un circuit fiscal (DGI) et un circuit juridique (associés, greffe). On les confond souvent, alors qu'ils ont des délais et des destinataires différents.

En pratique, la liasse fiscale est souvent préparée avant l'AGO : les comptes déposés à la DGI fin mars sont ceux que les associés approuvent ensuite. Si l'assemblée modifie les comptes, il faut le signaler à votre comptable, car une déclaration rectificative peut devenir nécessaire.

Pour le détail de la liasse, voir la liasse fiscale marocaine.

Convocation et tenue de l'AGO

Les documents à préparer

Avant de convoquer, le gérant réunit :

1. les états de synthèse de l'exercice : bilan, compte de produits et charges (CPC), ESG, tableau de financement et ETIC selon la taille de la société (voir les états de synthèse) ;
2. le rapport de gestion du gérant (activité, résultats, perspectives) ;
3. le texte des résolutions proposées ;
4. le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes, quand la SARL en a désigné un ou y est tenue.

La convocation

Les documents sont adressés aux associés au moins 15 jours avant l'assemblée (loi 5-96, art. 71). Les statuts fixent la forme : lettre recommandée, remise contre décharge, courrier électronique quand ils le prévoient. Gardez la preuve de l'envoi : c'est elle qui protège la validité des délibérations.

Le vote

L'approbation des comptes relève de la décision ordinaire. En principe elle est adoptée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital ; vérifiez vos statuts, qui peuvent prévoir une majorité plus forte ou une seconde consultation.

Le procès-verbal mentionne au minimum la date et le lieu, les associés présents ou représentés, les documents soumis, le texte des résolutions et le résultat des votes. Un modèle est prévu dans notre PV d'AGO d'approbation des comptes.

SARL à associé unique

L'associé unique n'a pas à « se convoquer » : il prend une décision écrite d'approbation dans les mêmes six mois. Le rapport de gestion reste nécessaire quand le gérant est un tiers.

Et si le délai de six mois est dépassé ?

Le gérant peut demander une prorogation au président du tribunal avant l'expiration du délai (modalités à vérifier auprès du greffe compétent). Sans prorogation, le retard expose la gérance à des sanctions prévues par la loi 5-96 et fragilise la distribution de dividendes.

Affectation du résultat (réserve légale, dividendes)

La deuxième résolution clé décide de ce que devient le bénéfice net (après IS). L'ordre est toujours le même.

1. Apurer les pertes antérieures

Si le report à nouveau est débiteur, le bénéfice sert d'abord à l'absorber.

2. Doter la réserve légale

Un prélèvement d'au moins 5 % du bénéfice net est affecté à la réserve légale, jusqu'à ce qu'elle atteigne 10 % du capital (règle de la loi 17-95, art. 329, reprise par la plupart des statuts de SARL ; vérifiez la rédaction des vôtres).

3. Décider entre réserves, report à nouveau et dividendes

Le solde (le bénéfice distribuable) peut être mis en réserves facultatives, laissé en report à nouveau ou distribué.

Exemple chiffré

Une SARL au capital de 500 000 DH, sans réserve légale constituée, dégage en 2026 un bénéfice fiscal de 450 000 DH. Calcul avec le moteur IS de Kontabl, exercice 2026 :

La cotisation minimale de cette société (chiffre d'affaires de 3 000 000 DH × 0,25 % = 7 500 DH) est inférieure à l'IS : c'est bien l'IS de 90 000 DH qui est dû. Les acomptes 2027 seront de 4 × 22 500 DH (voir les acomptes provisionnels d'IS).

Dépôt au greffe

Une fois les comptes approuvés, la SARL dépose au greffe du tribunal de commerce du siège (registre du commerce) :

• les états de synthèse de l'exercice tels qu'approuvés ;
• une copie du PV d'AGO (ou de la décision de l'associé unique) portant approbation et affectation du résultat ;
• le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes.

Le délai couramment appliqué est de 30 jours après l'approbation ; les pièces exactes, le nombre d'exemplaires, le canal (dépôt physique ou électronique) et les frais varient selon les greffes. Renseignez-vous auprès du vôtre avant de vous déplacer : nous ne donnons pas de montant de frais ici pour ne pas induire en erreur.

Pourquoi ce dépôt compte : les comptes déposés sont opposables aux tiers et consultés par les banques, les fournisseurs qui vous accordent du crédit et les acheteurs publics. Un dépôt manquant se voit vite dans un dossier de financement.

Distribuer des dividendes : la RAS 2026

Le taux

Les dividendes versés aux associés personnes physiques résidentes subissent une retenue à la source libératoire. Le barème transitoire de l'article 247-XXXVII-C du CGI prévoit 11,25 % en 2026 (12,5 % en 2025, 10 % visé pour 2027). Le texte articule ce taux avec l'exercice d'origine des bénéfices : en cas de distribution de réserves anciennes, faites confirmer le taux auprès de la DGI ou de votre expert-comptable.

Exemple (suite)

La société retient la taxe à la mise en paiement, la reverse à la DGI et en fait la déclaration. Les dividendes ne peuvent être prélevés que sur des comptes approuvés : verser avant l'AGO revient à distribuer un bénéfice qui n'existe pas encore juridiquement.

Salaire ou dividendes ?

Pour le gérant associé, la question du mode de rémunération se pose chaque année. Le cas pratique gérant de SARL : salaire ou dividendes compare les deux avec les barèmes 2026.

Ce que fait Kontabl

Kontabl produit le bilan et le CPC à partir des écritures, prépare la liasse fiscale (export XML pour la télédéclaration) et calcule l'IS 2026, la cotisation minimale et les acomptes de l'exercice suivant dans le moteur IS. Le PV d'AGO, la convocation et le dépôt au greffe restent des actes juridiques à réaliser par la gérance, avec son conseil.

À retenir

• 3 mois après la clôture : liasse et IS à la DGI (art. 20).
• 15 jours avant l'AGO : documents envoyés aux associés.
• 6 mois après la clôture : AGO d'approbation (loi 5-96, art. 70).
• Réserve légale : 5 % du bénéfice net jusqu'à 10 % du capital.
• Dividendes 2026 : retenue de 11,25 %, uniquement sur des comptes approuvés.
• Dépôt au greffe après l'AGO : délai et frais à vérifier auprès du greffe.