Contribution professionnelle unique, RNS ou RNR : le comparatif

Une personne physique qui exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale (hors statut d'auto-entrepreneur) est imposée à l'IR selon l'un de trois régimes : le résultat net réel (RNR), régime de droit commun, le résultat net simplifié (RNS), sur option sous certains seuils, ou la contribution professionnelle unique (CPU), forfait réservé aux petites activités. Le RNR taxe le vrai bénéfice au barème progressif ; la CPU taxe un bénéfice forfaitaire à 10 %. Pour une petite activité très rentable, la CPU est presque toujours moins chère ; pour une activité à fortes charges ou déficitaire, le RNR est plus juste.

Le verdict en 30 secondes (tableau)

Conditions d'accès et seuils

La CPU : un forfait pour les petites structures

La contribution professionnelle unique a remplacé l'ancien régime du bénéfice forfaitaire. Elle est ouverte, sur option, aux personnes physiques dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas :

• 2 000 000 DH pour les activités commerciales, industrielles et artisanales ;
• 500 000 DH pour les prestataires de services.

Certaines professions libérales, dont la liste est fixée par voie réglementaire, sont exclues de la CPU quel que soit leur chiffre d'affaires ; c'est en pratique le cas des professions médicales et juridiques réglementées (à confirmer pour votre activité). Voir notre page sur la fiscalité des médecins en cabinet.

Le RNS : le réel « allégé »

Le RNS est une option ouverte sous des seuils de chiffre d'affaires plus élevés que ceux de la CPU, distincts pour le commerce et les services. Ces seuils sont fixés à l'article 39 du CGI : vérifiez les montants en vigueur auprès de la DGI avant d'opter.

Le RNR : le régime par défaut

Sans option, ou au-delà des seuils, c'est le RNR. Il n'a pas de plafond et s'applique aussi aux activités qui ne peuvent pas opter pour les autres régimes.

Mode de calcul de l'impôt

Sous la CPU

1. On part du chiffre d'affaires de l'année.
2. On lui applique le coefficient fixé pour l'activité dans le tableau annexé au CGI (il varie fortement d'un métier à l'autre).
3. Le bénéfice obtenu est imposé à 10 %.
4. S'y ajoute un droit complémentaire forfaitaire, qui finance la couverture sociale (AMO). Son montant dépend de la tranche d'impôt : à confirmer auprès de la DGI.

Les charges réelles ne comptent pas : une année difficile n'allège pas l'impôt, une année faste ne l'alourdit que proportionnellement au CA.

Sous le RNS et le RNR

Le bénéfice imposable est le résultat comptable (produits moins charges déductibles), soumis au barème annuel de l'article 73-I :

La réduction pour charges de famille (600 DH par personne et par an, plafonnée à 3 600 DH) s'impute ensuite. L'impôt ne peut pas être inférieur à la cotisation minimale : 0,25 % du chiffre d'affaires (4 % pour les professions libérales visées à l'article 144), avec un minimum de 1 500 DH, sauf pendant les 36 premiers mois d'exploitation.

Le RNS se distingue du RNR par des retraitements simplifiés : certaines provisions ne sont pas déductibles et le report des déficits est limité. Le détail figure aux articles 38 et 39 du CGI.

Obligations comptables

La CPU dispense de la comptabilité complète, mais pas de la traçabilité : factures d'achat, factures de vente avec mentions obligatoires, ICE du client professionnel. Au RNS et au RNR, un expert-comptable ou un logiciel comptable devient quasi indispensable.

TVA selon le régime

Le régime d'IR ne détermine pas à lui seul la TVA. En règle générale :

• les petits fabricants et petits prestataires dont le CA annuel ne dépasse pas 500 000 DH sont exonérés de TVA (article 91 du CGI) ;
• les commerçants revendeurs en l'état ne deviennent assujettis qu'au-delà d'un seuil de chiffre d'affaires propre au commerce (article 89 du CGI) ;
• au-delà de ces seuils, la TVA s'applique aux taux de 20 % ou 10 % en 2026 ;
• un contribuable à la CPU peut donc être hors TVA, alors qu'un contribuable au RNR, plus gros, la facturera le plus souvent.

Ces seuils et leurs conditions sont à confirmer auprès de la DGI pour votre activité précise.

Pour les déclarations, voir notre guide de la déclaration de TVA.

Exemple chiffré côte à côte

Hypothèse : un artisan menuisier (personne physique, célibataire, plus de 36 mois d'activité) réalise 600 000 DH de chiffre d'affaires en 2026. Ses charges réelles s'élèvent à 480 000 DH : bénéfice réel de 120 000 DH.

RNR (ou RNS, résultat identique ici) :

CPU : le coefficient de la menuiserie n'est pas reproduit ici ; il figure dans le tableau du CGI. Pour montrer la sensibilité, voici le calcul avec deux coefficients hypothétiques :

Même avec un coefficient de 20 %, l'IR de la CPU (12 000 DH) reste nettement inférieur aux 18 800 DH du RNR, parce que le taux de 10 % est fixe alors que le barème atteint 34 % à ce niveau.

Le calcul s'inverse si l'année est mauvaise : avec un bénéfice réel de 50 000 DH, l'IR au RNR tombe à 50 000 × 10 % − 4 000 = 1 000 DH, ramené au plancher de la cotisation minimale, soit 1 500 DH. Sous la CPU, l'impôt reste calculé sur le CA, quel que soit le bénéfice réel.

Notre recommandation selon votre profil

• Petit commerce ou artisanat rentable, peu de charges, CA sous le plafond : la CPU est généralement la plus économique et la plus simple.
• Prestataire de services entre 200 000 et 500 000 DH de CA : comparez CPU et statut d'auto-entrepreneur (1 % du CA jusqu'à 200 000 DH en services), puis la CPU au-delà.
• Activité à fortes charges, marges faibles ou investissements lourds : le RNR, pour déduire les charges réelles et les amortissements.
• Activité qui grandit vite : le RNR, ou une société soumise à l'IS (20 % en 2026), à comparer avec notre guide IR ou IS.
• Médecin, avocat ou autre profession réglementée : vérifiez d'abord l'exclusion de la CPU ; voir aussi la fiscalité des artisans pour comparer les situations.

À retenir

• RNR = régime de droit commun, bénéfice réel, barème de 0 à 37 %, comptabilité complète.
• RNS = option sous seuils, bénéfice réel avec des retraitements simplifiés.
• CPU = forfait (CA × coefficient) taxé à 10 % + droit complémentaire, plafonds de 2 MDH (commerce, artisanat) et 500 000 DH (services).
• La cotisation minimale (0,25 %, minimum 1 500 DH) s'applique au RNR et au RNS, pas à la CPU.
• Faites le calcul sur votre propre CA et votre coefficient : le bon régime dépend de vos marges réelles.