Calculateur Délais de Paiement (Loi 69-21)

Calculez les amendes pour retards de paiement B2B selon la Loi n° 69-21. Délai légal: 60 jours (120 jours max par accord écrit). Déclaration trimestrielle obligatoire.

Montant Facture TTC (MAD)

Date d'Émission de la Facture

Délai Contractuel (jours)

Délai légal: 60 jours. Maximum: 120 jours par accord écrit.

Date de Paiement Réelle

Taux Directeur Bank Al-Maghrib (%)

Taux utilisé pour le calcul du 1er mois de retard

Chiffre d'Affaires Annuel HT (MAD)

Utilisé pour calculer l'amende de non-déclaration trimestrielle

Important : La déclaration trimestrielle des retards de paiement est obligatoire. L'amende de non-déclaration (basée sur le CA) est souvent bien supérieure aux amendes de retard elles-mêmes.

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Vérification requise : Vous êtes seul responsable de vérifier tous les calculs et de vous assurer de leur conformité avec la législation fiscale marocaine en vigueur. Les taux et paramètres peuvent changer sans préavis.