Simulateur de Pénalités Fiscales

Estimez les pénalités selon le Code de Recouvrement des Créances Publiques (CRCP). Pénalités pour déclaration tardive et paiement tardif (IS, IR, TVA).

Montant Principal (MAD)

Type d'Impôt

Date Limite de Déclaration

Date de Déclaration Réelle (optionnel)

Laissez vide si déclaration à temps

Date de Paiement Réelle

Déclaration tardive (art. 184 CGI) : 5% si le retard ne dépasse pas 30 jours, 15% au-delà (minimum 500 MAD). Si une mise en demeure a été reçue (imposition d'office), cochez la case ci-dessous : 20%.

Mise en demeure reçue

Note : Paiement tardif (art. 208 CGI) : pénalité de 10% (5% si le retard ne dépasse pas 30 jours, 20% pour la TVA et les retenues à la source au-delà) + majoration de 5% le premier mois et 0.5% par mois ou fraction de mois supplémentaire.

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