Cas pratique : la PME fictive « Meknès Distribution » prépare sa déclaration de délais de paiement

Une PME qui réalise 6 millions de dirhams de chiffre d'affaires HT doit déposer chaque trimestre sa déclaration des délais de paiement sur SIMPL, avant la fin du mois qui suit le trimestre : pour le troisième trimestre 2026, avant le 31 octobre 2026. Pour Meknès Distribution, 14 factures payées hors délai représentent 11 715 DH d'amendes à verser au dépôt. Ne pas déclarer ajouterait une amende forfaitaire de 5 000 DH, et chaque facture oubliée pourrait coûter 5 000 DH de plus.

Exemple illustratif : personnes et entreprises fictives, chiffres calculés selon les règles fiscales 2026 ; ni témoignage client, ni conseil personnalisé.

Le contexte (exemple illustratif, personnage fictif)

Samira (personnage fictif) est la comptable salariée de « Meknès Distribution », un grossiste en produits d'entretien et d'hygiène qui livre des épiceries, des hôtels et des collectivités dans la région Fès-Meknès. La société emploie 18 personnes et travaille avec une quarantaine de fournisseurs réguliers.

Son dirigeant pensait que la loi 69-21 ne concernait que les grandes entreprises. C'était vrai au début : la mise en place a été progressive, et les entreprises entre 2 et 10 M DH de chiffre d'affaires ne sont concernées que pour les factures émises depuis le 1er janvier 2025. Mais depuis 2026, la déclaration est trimestrielle pour toutes les entreprises au-dessus de 2 M DH.

CA 6 000 000 DH HT, 14 factures fournisseurs réglées hors délai sur le trimestre

En préparant la clôture du troisième trimestre (juillet à septembre 2026), Samira passe en revue les règlements fournisseurs. Pendant l'été, deux gros clients institutionnels ont payé avec retard ; la société a reporté une partie de ses propres paiements. Résultat : 14 factures fournisseurs ont été réglées après leur échéance.

Les règles 2026 qui s'appliquent

Le barème des amendes forfaitaires selon le chiffre d'affaires provient de sources secondaires concordantes ; il est à vérifier sur tax.gov.ma :

D'autres points restent à confirmer auprès de la DGI : la base de l'amende (Kontabl retient le TTC payé en retard), le point de départ du délai (date de facture ou fin du mois de livraison), et l'exigence de certification de la liste par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes selon la taille. Le guide de la loi 69-21 fait le point sur ces questions.

Le calcul pas à pas

Calcul de l'amende facture par facture + amende forfaitaire en cas de défaut de déclaration

Samira reconstitue, pour chaque facture, l'échéance (date de facture + délai convenu, plafonné à 120 jours, ou 60 jours à défaut d'accord) puis le nombre de jours de retard à la date du paiement. Chaque mois entamé compte : 31 jours de retard, c'est déjà 2 mois.

Lecture de ce tableau :

• La facture n° 12, payée avec 3 jours de retard seulement, coûte déjà 189 DH : il n'y a pas de délai de grâce.
• La facture n° 9, à 31 jours, bascule dans le deuxième mois : 3,10 % au lieu de 2,25 %. Payée deux jours plus tôt, elle aurait coûté 270 DH au lieu de 372 DH.
• Les factures n° 4, 8 et 11 (plus de 60 jours de retard) pèsent à elles seules 5 673 DH, près de la moitié du total.

Ensuite, Samira chiffre les scénarios de non-conformité :

1. Déclaration déposée dans les délais : 11 715 DH d'amendes de retard, payées au dépôt.
2. Déclaration non déposée ou déposée en retard : 11 715 DH + 5 000 DH d'amende forfaitaire (tranche 2 à 10 M DH) = 16 715 DH.
3. Déclaration déposée mais incomplète, par exemple sans la facture n° 7 : l'amende de 162 DH n'est pas payée, mais la sanction pour déclaration incomplète est de 5 000 DH par facture. Oublier une petite facture coûte donc 30 fois plus cher que de la déclarer.

Le résultat chiffré

Déclaration sur SIMPL avant la fin du mois suivant le trimestre ; amende forfaitaire de 5 000 DH évitée

Samira dépose la déclaration du troisième trimestre sur SIMPL mi-octobre, avec la liste des 14 factures, et règle les 11 715 DH au dépôt. L'amende représente 3,2 % des 365 400 DH payés en retard, et 0,2 % du chiffre d'affaires annuel. C'est supportable, mais c'est une charge pure, qui se répétera chaque trimestre si les habitudes de paiement ne changent pas.

Le calendrier à retenir pour une entreprise qui clôture au 31 décembre :

Ces échéances s'ajoutent à celles de la TVA, de l'IS et de la CNSS : le calendrier fiscal 2026 les regroupe.

Ce qu'il aurait fallu faire / les options

• Renégocier les délais fournisseurs. Plusieurs factures n'ont pas de délai convenu : les 60 jours légaux s'appliquent. Avec un accord écrit à 90 ou 120 jours pour les fournisseurs principaux, une partie des retards aurait disparu.
• Payer d'abord ce qui va changer de tranche. Une facture à 28 jours de retard qui passe à 31 jours augmente de 0,85 point. Un échéancier hebdomadaire des factures « à risque » permet d'arbitrer.
• Relancer les clients en retard. Les clients institutionnels de Meknès Distribution qui dépassent 2 M DH de chiffre d'affaires sont eux aussi soumis à la loi. Un rappel écrit et chiffré accélère souvent les règlements : voir le cas pratique de la facture de 120 000 DH payée 95 jours en retard.
• Fiabiliser les données dès la saisie. Date de facture, délai convenu, date de paiement : si ces trois informations sont saisies à la réception et au règlement, la déclaration se prépare en une heure au lieu d'une journée de reconstitution.
• Faire relire la liste. Une facture omise coûte 5 000 DH : une vérification croisée avec le grand livre fournisseurs avant le dépôt est indispensable.

Refaire le calcul avec vos chiffres (outil Kontabl)

L'outil gratuit délais de paiement calcule l'amende d'une facture à partir du montant TTC, des jours de retard et du taux directeur, puis ajoute l'amende forfaitaire de défaut de déclaration selon votre chiffre d'affaires.

Dans l'espace Kontabl, la fiche de chaque fournisseur peut porter son délai de paiement convenu. La liste des factures affiche ensuite l'échéance légale, le retard et l'amende estimée, ce qui aide à repérer les factures à payer en priorité et à préparer la liste du trimestre. La déclaration elle-même se dépose sur SIMPL, sur le portail de la DGI.

À retenir

• Au-dessus de 2 M DH de chiffre d'affaires, la déclaration des délais de paiement est trimestrielle, avant la fin du mois qui suit le trimestre (T3 2026 : 31/10/2026).
• L'amende de retard se calcule facture par facture : 2,25 % le premier mois, puis 0,85 point par mois entamé, payée au dépôt.
• Pour une PME entre 2 et 10 M DH, ne pas déclarer coûte 5 000 DH de plus ; une facture oubliée, 5 000 DH par facture.
• Pour Meknès Distribution, 14 factures représentent 11 715 DH d'amendes sur 365 400 DH payés en retard.
• Le barème forfaitaire, la base TTC et la certification de la liste restent à confirmer auprès de la DGI.