Délais de paiement au Maroc (loi 69-21) : règles, déclaration, amendes

La loi 69-21 fixe le délai de paiement entre entreprises à 60 jours à compter de la date de facture à défaut d'accord, et à 120 jours au maximum par accord écrit. Les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 2 MDH déclarent chaque trimestre à la DGI leurs factures payées en retard et versent une amende égale au taux directeur de Bank Al-Maghrib (2,25 %) pour le premier mois, plus 0,85 point par mois supplémentaire.

Ce que dit la loi 69-21

La loi 69-21, publiée au Bulletin officiel en 2023, modifie la loi 15-95 formant code de commerce. Son objectif est simple : réduire le crédit interentreprises forcé, qui pèse surtout sur les TPE et PME fournisseurs de grands comptes. Elle repose sur trois mécanismes :

1. Des délais plafonnés : 60 jours par défaut, 120 jours maximum, sauf secteurs dotés de délais spécifiques par décret.
2. Une déclaration périodique à l'administration fiscale par les entreprises au-delà d'un seuil de chiffre d'affaires, recensant les factures non payées ou payées en retard.
3. Une amende pécuniaire versée au Trésor par l'entreprise qui paie en retard, en plus des pénalités contractuelles éventuellement dues au fournisseur.

La DGI est chargée du contrôle et du recouvrement de ces amendes : c'est pourquoi la déclaration se fait sur SIMPL et non auprès d'un tribunal ou de la chambre de commerce.

Délai légal et délai convenu

Exemple : une facture émise le 15 mars 2026 sans clause de délai doit être réglée au plus tard le 14 mai 2026 (60 jours). Si le contrat prévoit 90 jours, l'échéance devient le 13 juin 2026. Un contrat qui prévoit 150 jours est ramené à 120 jours.

Le point de départ retenu ici est la date de facture, lecture la plus répandue. Certaines sources évoquent la fin du mois de livraison ou d'exécution de la prestation : en cas de doute pour votre secteur, faites confirmer le point de départ auprès de la DGI ou de votre conseil. L'outil de calcul des délais de paiement applique la règle de la date de facture.

Entreprises concernées (seuils de CA et calendrier)

L'obligation de déclaration et l'amende ont été déployées par paliers de chiffre d'affaires HT :

Une entreprise sous 2 MDH n'échappe pas aux délais du code de commerce : elle reste tenue de payer dans les délais et peut subir les pénalités contractuelles. Elle n'a simplement pas d'obligation déclarative ni d'amende fiscale. Des sources secondaires mentionnent aussi l'exclusion de certaines petites factures antérieures à 2025 (moins de 10 000 DH HT) ; à confirmer selon votre situation.

La déclaration à la DGI

La déclaration se dépose en ligne sur SIMPL – Délais de paiement. Depuis 2026, toutes les entreprises au-dessus de 2 MDH déclarent chaque trimestre, avant la fin du mois qui suit le trimestre.

Le contenu : la liste des factures reçues et non payées dans les délais, ou payées en retard pendant la période, avec la date de facture, le délai applicable, la date de paiement et le montant de l'amende. L'amende est payée au moment du dépôt. La liste doit être certifiée : par le commissaire aux comptes lorsque le chiffre d'affaires atteint 50 MDH, sinon par un expert-comptable. Les modalités ayant changé plusieurs fois depuis 2024, vérifiez le formulaire et l'échéance sur SIMPL avant chaque dépôt (voir aussi le calendrier fiscal 2026).

Calcul de l'amende

Taux directeur BAM + 0,85 pt par mois

L'amende est égale au montant payé en retard multiplié par :

• le taux directeur de Bank Al-Maghrib en vigueur au début du retard pour le premier mois (2,25 % depuis le 20 mars 2025, maintenu le 22 septembre 2026) ;
• plus 0,85 point pour chaque mois ou fraction de mois supplémentaire.

Tout mois commencé compte. Calculs sur une base TTC (lecture retenue par Kontabl ; la base TTC ou HT reste à confirmer auprès de la DGI) :

Détail de la deuxième ligne : 60 000 × 2,25 % = 1 350 DH pour le premier mois, + 60 000 × 0,85 % = 510 DH pour le second, soit 1 860 DH. Le cas pratique de la facture de 120 000 DH payée à 95 jours déroule un exemple complet.

Pour une facture payée partiellement, l'amende porte sur la fraction payée en retard, pour la durée de retard de chaque paiement.

Amendes forfaitaires pour défaut de déclaration

En plus de l'amende de retard, une entreprise qui ne dépose pas sa déclaration ou la dépose en retard encourt une amende forfaitaire selon son chiffre d'affaires. Les montants ci-dessous proviennent de sources secondaires concordantes (le texte arabe du BO n'a pas été vérifié par nos soins) : à confirmer auprès de la DGI.

Une déclaration incomplète ou erronée est sanctionnée de 5 000 DH par facture concernée. Pour une PME de 6 MDH de chiffre d'affaires, oublier un trimestre coûte donc 5 000 DH, même si les retards eux-mêmes étaient faibles : voir le cas de la PME de 6 MDH.

Bonnes pratiques côté client et côté fournisseur

Côté client (débiteur)

• Saisir pour chaque fournisseur le délai convenu (ou 60 jours par défaut) dès l'enregistrement de la facture d'achat.
• Planifier les décaissements à partir des échéances légales, pas des relances reçues.
• Archiver les contrats et conditions générales qui fixent un délai supérieur à 60 jours : sans écrit, c'est 60 jours.
• Préparer la liste trimestrielle au fil de l'eau pour faciliter la certification.

Côté fournisseur (créancier)

• Mentionner sur chaque facture la date d'échéance et les conditions de règlement (voir les mentions obligatoires d'une facture).
• Relancer par écrit dès le dépassement, en rappelant la loi 69-21 : le modèle de lettre de relance donne une base.
• Suivre l'encaissement réel : l'amende fiscale n'est pas versée au fournisseur, elle sert surtout de levier de négociation.

Ce que fait Kontabl

Dans Kontabl, la fiche Fournisseurs porte le délai de paiement convenu. Chaque facture d'achat affiche son échéance légale (60 jours par défaut, 120 jours maximum) et une estimation de l'amende 69-21 en cas de dépassement, calculée avec le taux directeur en vigueur. Sans compte, l'outil gratuit délais de paiement donne l'échéance et l'amende pour une facture.

À retenir

• 60 jours à défaut d'accord, 120 jours maximum par écrit, à partir de la date de facture (point de départ à confirmer pour certains secteurs).
• Déclaration trimestrielle sur SIMPL pour les entreprises au-delà de 2 MDH de CA HT, avant la fin du mois suivant le trimestre.
• Amende de retard : 2,25 % le premier mois + 0,85 point par mois supplémentaire, payée au dépôt.
• Défaut de déclaration : de 5 000 à 250 000 DH selon le CA (montants issus de sources secondaires, à confirmer).
• L'amende va au Trésor, pas au fournisseur.

Les montants de ce guide sont calculés avec les règles 2026 connues au moment de la mise à jour. Ils ne remplacent pas l'avis d'un expert-comptable pour votre déclaration.