Cas pratique : la SARL fictive « BatiNord » paie son fournisseur 95 jours après l'échéance

Une facture de 120 000 DH TTC réglée 95 jours après son échéance expose le client à une amende de 5 760 DH au titre de la loi 69-21. Le calcul : 4 mois de retard entamés, soit 2,25 % (taux directeur de Bank Al-Maghrib) pour le premier mois + 3 × 0,85 point pour les suivants = 4,80 % du montant payé en retard. Cette amende est déclarée et versée à la DGI par l'entreprise qui a payé en retard, pas au fournisseur.

Exemple illustratif : personnes et entreprises fictives, chiffres calculés selon les règles fiscales 2026 ; ni témoignage client, ni conseil personnalisé.

Le contexte (exemple illustratif, personnage fictif)

Karim (personnage fictif) est directeur financier de la SARL « BatiNord », une entreprise de second œuvre du bâtiment basée à Tanger. La société réalise environ 35 millions de dirhams de chiffre d'affaires hors taxes : elle est donc largement dans le champ de la loi 69-21, qui vise les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 2 millions de dirhams.

Au printemps 2026, un promoteur client retarde ses propres règlements. Par effet domino, BatiNord décale le paiement de plusieurs fournisseurs. L'un d'eux, un négociant en carrelage, attend le règlement d'une grosse facture.

Facture fournisseur 120 000 DH TTC, délai convenu 60 jours, paiement 95 jours après l'échéance

Les règles 2026 qui s'appliquent

La loi 69-21, qui a modifié le Code de commerce, a transformé le retard de paiement entre entreprises en sanction fiscale, collectée par la DGI. Les paramètres retenus pour 2026 :

Trois précisions avant de calculer :

• Le retard part de l'échéance, ici le 14/05/2026, date de facture + 60 jours convenus. Certaines sources font partir le délai de la fin du mois de livraison : ce point est à confirmer auprès de la DGI.
• Tout mois commencé compte comme un mois entier.
• La base retenue par Kontabl est le montant TTC payé en retard. Une partie des commentateurs raisonne sur le HT : à confirmer.

Le guide complet de la loi 69-21 sur les délais de paiement détaille le champ d'application et les exclusions.

Le calcul pas à pas

4 mois de retard : 2,25 % + 3 x 0,85 % = 4,80 %

1. Nombre de mois de retard. 95 jours ÷ 30 = 3,17 : trois mois complets et une fraction de quatrième mois. On retient 4 mois.
2. Taux du premier mois : taux directeur de Bank Al-Maghrib au début du retard (mai 2026) = 2,25 %.
3. Taux des mois suivants : 3 mois × 0,85 point = 2,55 points.
4. Taux global : 2,25 % + 2,55 % = 4,80 %.
5. Amende : 120 000 × 4,80 % = 5 760 DH, qui se décompose en 2 700 DH (premier mois) et 3 060 DH (mois suivants).

Pour voir comment l'amende progresse avec le temps, voici la même facture de 120 000 DH TTC selon la date de paiement :

Le premier jour de retard coûte déjà 2 700 DH : il n'y a pas de franchise. Chaque mois entamé ensuite ajoute 1 020 DH (0,85 % de 120 000 DH).

Le résultat chiffré

Amende 5 760 DH, à déclarer et payer à la DGI par le client retardataire

Concrètement pour BatiNord :

• Le paiement ayant eu lieu le 17/08/2026, la facture entre dans la déclaration du troisième trimestre 2026, à déposer sur SIMPL avant le 31/10/2026. L'amende de 5 760 DH est payée lors de ce dépôt.
• L'amende est une charge pour BatiNord, sans contrepartie : elle ne va pas au fournisseur. Son traitement fiscal (déductibilité) est à vérifier avec le comptable ; en pratique, les amendes ne sont généralement pas déductibles.
• Si BatiNord ne déposait pas la déclaration, elle s'exposerait en plus à l'amende forfaitaire de sa tranche de chiffre d'affaires : 12 500 DH pour un CA entre 10 et 50 M DH (barème issu de sources secondaires, à confirmer sur tax.gov.ma). Une déclaration incomplète ou erronée est sanctionnée à hauteur de 5 000 DH par facture.

Pour une entreprise qui accumule ce type de retards, l'addition grimpe vite : dix factures de cette taille payées avec quatre mois de retard, c'est 57 600 DH d'amendes sur l'année.

Ce qu'il aurait fallu faire / les options

• Négocier le délai avant la commande. BatiNord aurait pu convenir de 120 jours avec ce fournisseur, le maximum légal. L'échéance aurait alors été le 13/07/2026 : payée le 17/08, la facture n'aurait eu que 35 jours de retard, soit 2 mois entamés, 3,10 % et 3 720 DH d'amende au lieu de 5 760 DH.
• Prioriser les paiements selon le coût du retard. Quand la trésorerie est tendue, mieux vaut payer d'abord les factures sur le point de franchir un nouveau mois de retard : chaque mois entamé coûte 0,85 % du montant.
• Payer partiellement. L'amende porte sur le montant payé en retard. Un acompte versé avant l'échéance réduit d'autant la base.
• Répercuter le problème en amont. Le promoteur client de BatiNord est lui aussi soumis à la loi 69-21 s'il dépasse 2 M DH de chiffre d'affaires. Une relance écrite rappelant ses obligations est souvent efficace : voir le modèle de lettre de relance d'impayé.
• Tenir un registre fiable des échéances. Date de facture, délai convenu, échéance, date de paiement : ce sont exactement les données demandées par la déclaration trimestrielle. Le cas pratique de la déclaration trimestrielle d'une PME à 6 M DH montre comment les rassembler facture par facture.

Refaire le calcul avec vos chiffres (outil Kontabl)

L'outil gratuit délais de paiement reprend la formule de ce cas pratique : montant TTC, nombre de jours de retard et taux directeur (2,25 % par défaut, modifiable). Il ajoute l'amende forfaitaire de défaut de déclaration selon votre chiffre d'affaires.

Dans l'espace Kontabl, chaque fournisseur peut porter son délai de paiement convenu. La liste des factures affiche alors l'échéance légale, le retard et une estimation de l'amende, ce qui permet de repérer les factures à régler en priorité avant qu'un nouveau mois de retard ne commence.

À retenir

• Amende 69-21 = montant payé en retard × (taux directeur BAM pour le premier mois + 0,85 point par mois entamé ensuite).
• Avec un taux directeur de 2,25 %, 95 jours de retard sur 120 000 DH TTC donnent 4,80 %, soit 5 760 DH.
• L'amende est due par le client retardataire et versée à la DGI, via la déclaration trimestrielle sur SIMPL.
• Délai légal : 60 jours sans accord, 120 jours maximum par accord.
• Base TTC ou HT et point de départ du délai : deux points à confirmer auprès de la DGI avant de provisionner.