Lettre de mission d'un cabinet comptable : modèle commenté

La lettre de mission est le contrat entre un cabinet comptable (expert-comptable ou comptable agréé) et son client : elle fixe le périmètre des travaux, les honoraires, les obligations de chacun, le calendrier de remise des pièces et les limites de responsabilité. Une bonne lettre évite l'essentiel des litiges, en particulier sur les pénalités de retard. Le modèle commenté ci-dessous couvre une mission de tenue, de déclarations et de bilan pour une SARL.

Étape 1 : copier le modèle de lettre de mission

Il n'y a pas de fichier Word à télécharger : copiez la structure ci-dessous et adaptez chaque article. Les montants de l'exemple sont fictifs et illustratifs ; ils ne constituent pas un barème.

Le modèle à copier

LETTRE DE MISSION

Entre : [Nom du cabinet], [expert-comptable inscrit à l'OEC sous le n° … / comptable agréé n° …], [adresse], ICE [ ], IF [ ], représenté par [Nom], ci-après « le Cabinet » ;

Et : [Raison sociale du client], [forme], capital [ ] DH, RC [ ], ICE [ ], IF [ ], [adresse], représentée par [Nom, qualité], ci-après « le Client ».

Article 1 — Objet et nature de la mission Le Cabinet assure pour le Client, pour l'exercice du [date] au [date] et les exercices suivants sauf résiliation : [cocher] ☐ la tenue de la comptabilité conformément à la loi 9-88 et au CGNC ; ☐ l'établissement et le dépôt des déclarations de TVA ([mensuelles / trimestrielles]) ; ☐ la paie : bulletins, déclarations CNSS (DAMANCOM), versements d'IR sur salaires, état 9421 ; ☐ l'établissement des états de synthèse, de la liasse fiscale et de la déclaration d'IS ; ☐ le calcul et le rappel des acomptes provisionnels d'IS ; ☐ l'assistance juridique annuelle (approbation des comptes, dépôt au greffe) ; ☐ autres : [ ]. Sont exclus : [audit, commissariat aux comptes, assistance au contrôle fiscal, opérations exceptionnelles], qui feront l'objet d'un avenant.

Article 2 — Obligations du Client Le Client s'engage à transmettre au plus tard le [5] de chaque mois l'ensemble des pièces du mois précédent (factures d'achat et de vente, relevés bancaires, caisse, éléments de paie), à signaler toute opération exceptionnelle, à garantir la sincérité des documents remis et à conserver les originaux.

Article 3 — Obligations du Cabinet Le Cabinet exécute sa mission conformément aux normes de la profession, respecte le secret professionnel, informe le Client des échéances fiscales et sociales et l'alerte en cas d'anomalie. Il est tenu d'une obligation de moyens.

Article 4 — Calendrier [Tableau des échéances : voir annexe 1.]

Article 5 — Honoraires Forfait mensuel de [ ] DH HT pour [nombre] pièces par mois maximum ; forfait annuel de [ ] DH HT pour les travaux de clôture ; travaux hors forfait facturés [ ] DH HT de l'heure. TVA au taux de 20 % en sus. Paiement à [30] jours date de facture.

Article 6 — Responsabilité Les pénalités et majorations résultant d'une remise tardive ou incomplète des pièces par le Client restent à sa charge. Celles résultant d'un manquement du Cabinet sont prises en charge par lui dans la limite de [ ] / de son assurance responsabilité civile professionnelle.

Article 7 — Données personnelles et confidentialité Les données sont traitées pour les seuls besoins de la mission, conformément à la loi 09-08.

Article 8 — Durée, résiliation Durée d'un an renouvelable par tacite reconduction ; résiliation par lettre recommandée avec un préavis de [3] mois.

Article 9 — Litiges À défaut d'accord amiable, [conciliation auprès de l'instance ordinale compétente,] puis tribunal compétent de [ville].

Fait en deux exemplaires à [ville], le [date]. Signatures précédées de « Lu et approuvé ».

Étape 2 : comprendre les clauses indispensables

Pourquoi la clause « pénalités » est décisive

Une déclaration de TVA déposée 20 jours en retard avec 100 000 DH de droits coûte, en 2026, 5 000 DH de majoration de dépôt (5 %, art. 184 du CGI), 5 000 DH de pénalité de paiement (5 % jusqu'à 30 jours, art. 208) et 5 000 DH de majoration du premier mois, soit 15 000 DH. Et une déclaration en retard sans impôt à payer (crédit de TVA) coûte encore 500 DH minimum. Sans clause claire, ce type de montant devient un litige ; voir le simulateur de pénalités.

Étape 3 : remplir le modèle (exemple avec données fictives)

Cabinet Al Amal Conseil (cabinet fictif, Casablanca) prend en charge Dar Zellij Déco SARL (société fictive), commerce de détail, 3 salariés, exercice civil, TVA trimestrielle.

Annexe 1 — Calendrier convenu (extrait)

Article 5 rempli (honoraires fictifs, à titre d'exemple)

Volume inclus : 80 pièces par mois. Travaux hors forfait : 400 DH HT de l'heure.

Étape 4 : éviter les erreurs fréquentes

1. Périmètre implicite (« comptabilité générale ») : le client pense que tout est compris, y compris un contrôle fiscal.
2. Aucune date de remise des pièces : impossible ensuite de démontrer d'où vient un retard.
3. Honoraires sans volume de référence : le forfait devient intenable quand l'activité double.
4. Lettre signée une fois et jamais mise à jour : révisez-la à chaque changement (embauches, TVA mensuelle, nouvelle activité).
5. Oublier la reprise du dossier : prévoyez la remise des fichiers et des pièces en cas de résiliation.
6. Confondre obligation de moyens et de résultat : le cabinet s'engage sur la diligence, pas sur l'absence de redressement.

Avec le Pack Fiduciaire de Kontabl, le cabinet gère ses dossiers clients, un calendrier des échéances, les suivis par dossier et un portail client par lien sécurisé pour la collecte des pièces : le respect de l'article 2 de la lettre devient vérifiable (voir la collecte de pièces par portail client).

Étape 5 : vérifier le cadre légal

• Loi 15-89 : profession d'expert-comptable et Ordre ; déontologie et secret professionnel. Les règles précises de la lettre de mission (normes professionnelles) sont à vérifier auprès de l'Ordre des experts-comptables.
• Loi 127-12 : profession de comptable agréé.
• Loi 9-88 : obligations comptables du client, qui reste responsable de sa comptabilité même lorsqu'il la confie.
• CGI art. 20, 170, 184 et 208 : échéances d'IS, acomptes et pénalités, qui fondent le calendrier et la clause de responsabilité.
• Loi 09-08 : traitement des données personnelles des clients et de leurs salariés.

À retenir

• Une lettre de mission fixe le périmètre, les exclusions, les honoraires, le calendrier et la responsabilité.
• La date limite de remise des pièces est la clause qui tranche les litiges sur les pénalités.
• Indiquez le statut et le numéro d'inscription du professionnel (OEC ou comptable agréé).
• Un retard de TVA de 20 jours sur 100 000 DH coûte 15 000 DH en 2026 : la clause pénalités mérite d'être précise.