Acomptes provisionnels d'IS au Maroc : guide 2026

Au Maroc, l'impôt sur les sociétés se paie d'avance : 4 acomptes provisionnels de 25 % chacun, calculés sur l'impôt du dernier exercice clos et versés avant la fin du 3e, 6e, 9e et 12e mois de l'exercice. Pour un exercice civil 2026, les échéances tombent les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre. Particularité de 2026 : la base est recalculée avec le taux 2026 sur le bénéfice 2025.

Principe des acomptes (art. 170)

L'IS d'un exercice n'est connu qu'après la clôture. Pour lisser les recettes de l'État, l'article 170-I du CGI impose à la société de verser pendant l'exercice des acomptes provisionnels dont le total est égal à l'impôt dû au titre du dernier exercice clos. Ce n'est qu'au moment de la déclaration du résultat fiscal (dans les 3 mois suivant la clôture, art. 20) que l'on compare l'IS réellement dû à la somme des acomptes : on paie alors le reliquat, ou l'on constate un excédent.

Trois idées à garder en tête :

• l'acompte est spontané : aucun avis d'imposition n'est envoyé, la société calcule et télépaie elle-même via SIMPL-IS ;
• le montant est fixe pendant l'exercice (25 % de l'impôt de référence), sauf dispense de l'art. 170-IV ;
• un acompte payé en retard supporte les sanctions de l'art. 208 comme n'importe quel impôt.

Base de calcul : IS ou CM de l'exercice précédent

L'impôt de référence est l'impôt dû au titre du dernier exercice clos : l'IS calculé sur le bénéfice fiscal, ou la cotisation minimale (CM, art. 144) si celle-ci est plus élevée.

Rappel des paramètres utiles en 2026 :

Le taux est proportionnel : il s'applique à la totalité du bénéfice, pas par tranches. Pour le détail du calcul, voir le guide de l'IS progressif et celui de la cotisation minimale.

Spécificité 2023-2026 : taux de l'exercice en cours

Pendant la période de convergence des taux (exercices ouverts de 2023 à 2026), l'article 247-XXXVII-B prévoit que les acomptes sont calculés aux taux applicables à l'exercice en cours, et non à ceux de l'exercice de référence. Concrètement, pour les acomptes 2026, on prend le bénéfice fiscal 2025 et on lui applique le barème 2026.

Une petite société (bénéfice ≤ 300 000 DH) verse donc en 2026 des acomptes plus élevés que son IS 2025, parce que son taux passe de 17,5 % à 20 %. À l'inverse, une société dont le bénéfice dépassait 1 MDH voit ses acomptes baisser (22,75 % → 20 %). La CM reste un plancher : l'impôt de référence est le plus élevé des deux montants (IS recalculé ou CM), et chaque acompte en vaut 25 %. Si la CM dépasse l'IS recalculé, c'est donc la CM qui sert de base.

La convergence prévue par la LF 2023 couvre les exercices ouverts de 2023 à 2026 : 2026 en est la dernière étape, les taux cibles (20 % et 35 %) s'appliquant aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026. À partir de 2027, l'IS de référence sera simplement celui de l'exercice 2026, puisque les taux ne bougent plus.

Les 4 échéances selon la date de clôture

Les acomptes sont dus avant l'expiration du 3e, 6e, 9e et 12e mois suivant la date d'ouverture de l'exercice. La date dépend donc de l'ouverture, pas de l'année civile.

Pour une société qui clôture au 30 juin et dont l'impôt de référence est de 90 000 DH, chaque acompte reste de 22 500 DH, simplement décalé dans le calendrier. Pour visualiser toutes les échéances de l'année, consultez le calendrier fiscal 2026.

Cas de la CM minimale : versement unique

Quand la société ne doit que le minimum de cotisation minimale (3 000 DH), elle ne fractionne pas : elle verse une seule fois les 3 000 DH avant la fin du 3e mois de l'exercice (art. 170-I).

Deux exemples avec un exercice 2025 déficitaire (perte de 50 000 DH) :

Une société encore dans ses 36 premiers mois d'activité n'est pas soumise à la CM ; si elle est déficitaire, elle n'a pas d'acompte à verser. Voir le cas pratique dédié aux startups dans le guide de la cotisation minimale.

Régularisation et excédent

À la clôture, la société calcule l'IS réellement dû et le compare aux acomptes versés. Reprenons la SARL dont le bénéfice 2025 était de 450 000 DH (acomptes 2026 : 4 × 22 500 = 90 000 DH).

• Reliquat à payer : versé spontanément avec la déclaration, dans les 3 mois suivant la clôture, soit avant le 31 mars 2027 pour un exercice civil (art. 170-II et art. 20).
• Excédent : il est imputé d'office sur les acomptes des exercices suivants (art. 170-V). Les conditions et délais de restitution du solde non imputé sont à confirmer auprès de la DGI selon votre situation.

Dans le scénario « baisse », la CM 2026 (0,25 % × 5 MDH = 12 500 DH) reste inférieure à l'IS de 60 000 DH : c'est bien l'IS qui est dû.

Dispense des acomptes en cas de baisse

L'article 170-IV offre une soupape : si la société estime que le montant des acomptes déjà versés est égal ou supérieur à l'impôt dont elle sera finalement redevable pour l'exercice, elle peut se dispenser des acomptes suivants. Elle doit pour cela remettre à l'administration fiscale une déclaration en ce sens avant la date d'exigibilité de l'acompte concerné (le délai exact de dépôt est à vérifier auprès de la DGI avant de l'utiliser).

Le risque : si l'impôt final dépasse les acomptes versés, la différence est traitée comme un paiement tardif et supporte la pénalité et la majoration de l'art. 208. La dispense se justifie donc quand la baisse est documentée (situation intermédiaire, carnet de commandes, perte d'un client majeur), pas sur une simple intuition. Le cas pratique sur la baisse d'activité détaille un scénario chiffré.

Combien coûte un acompte payé en retard ?

Selon l'art. 208-I, un retard de paiement entraîne une pénalité de 10 % (ramenée à 5 % si le retard ne dépasse pas 30 jours) et une majoration de 5 % pour le premier mois puis 0,5 % par mois ou fraction supplémentaire. Sur un acompte de 22 500 DH :

Vous pouvez tester d'autres montants avec le simulateur de pénalités.

Exemple chiffré

Une SARL de Tanger, exercice civil, a réalisé en 2025 un bénéfice fiscal de 450 000 DH pour un chiffre d'affaires de 3,6 MDH.

1. IS 2025 : 450 000 × 20 % = 90 000 DH. CM 2025 : 3 600 000 × 0,25 % = 9 000 DH. L'IS est supérieur, il sert de base.
2. Recalcul au taux 2026 (art. 247-XXXVII-B) : 450 000 × 20 % = 90 000 DH (le taux de cette tranche est déjà à 20 %).
3. Acomptes 2026 : 90 000 × 25 % = 22 500 DH les 31/03, 30/06, 30/09 et 31/12/2026.
4. Clôture 2026 : bénéfice de 600 000 DH, IS = 120 000 DH. Reliquat de 30 000 DH à payer avant le 31/03/2027.
5. Acomptes 2027 : 25 % de 120 000 DH = 30 000 DH par trimestre.

Le calculateur d'IS gratuit refait ce calcul (taux par année, CM, échéancier). Dans l'espace connecté, le module IS de Kontabl affiche l'échéancier des acomptes à partir du résultat de référence, et le Pack Fiduciaire ajoute les acomptes de chaque dossier client au calendrier du cabinet. Le cas pratique de la SARL de Tanger reprend ce dossier en détail.

À retenir

• 4 acomptes de 25 % de l'impôt du dernier exercice clos (IS ou CM si plus élevée).
• Exercice civil : 31 mars, 30 juin, 30 septembre, 31 décembre.
• En 2026, base = bénéfice 2025 × taux 2026 (art. 247-XXXVII-B), dernière année de ce mécanisme.
• CM au minimum (3 000 DH) : un seul versement avant la fin du 3e mois.
• Reliquat payé avec la déclaration (3 mois après la clôture) ; excédent imputé sur les acomptes suivants.
• Dispense possible (art. 170-IV) si la baisse est sérieuse, mais tout écart est sanctionné par l'art. 208.

Les montants de cet article sont calculés selon les règles fiscales 2026 publiées ; ils ne remplacent pas l'avis de votre expert-comptable sur votre dossier.