TVA : régime des encaissements vs option pour les débits

Au Maroc, la TVA est due à l'encaissement : c'est le paiement du client, total ou partiel, qui la rend exigible (CGI art. 95). Une entreprise peut opter pour le régime des débits : la TVA est alors due dès la facturation, même si le client n'a pas encore payé. Le régime par défaut protège la trésorerie ; l'option pour les débits simplifie le suivi mais fait avancer l'impôt.

Le fait générateur de la TVA

Le fait générateur est l'événement qui rend la taxe exigible, donc la période dans laquelle vous devez la déclarer. Il ne faut pas le confondre avec :

• le taux applicable (20 % ou 10 % en 2026, les taux de 7 % et 14 % ne s'appliquant plus aux nouvelles opérations, voir les taux de TVA) ;
• la date limite de déclaration, fixée par votre périodicité : avant la fin du mois suivant le mois (régime mensuel) ou le trimestre (régime trimestriel).

Le fait générateur dit dans quelle période placer une opération ; la périodicité dit quand déposer cette période.

Régime de droit commun : l'encaissement

Sans démarche particulière, votre entreprise est au régime de l'encaissement. Chaque paiement reçu (virement, chèque encaissé, espèces, effet à l'échéance) fait naître la TVA à proportion du montant encaissé. Les avances et acomptes reçus avant la livraison ou la prestation sont aussi taxables à leur encaissement.

Pour isoler la TVA contenue dans un paiement TTC :

• au taux de 20 % : TVA = montant TTC × 20/120 ;
• au taux de 10 % : TVA = montant TTC × 10/110.

Avantages

• Vous ne payez pas la TVA d'une facture tant que le client ne vous a pas payé : pas d'avance de trésorerie sur les impayés.
• Une facture définitivement impayée n'a jamais généré de TVA à reverser.

Contraintes

• Il faut suivre les règlements, pas seulement les factures : date, montant, facture concernée, paiements partiels.
• Votre déclaration et votre chiffre d'affaires comptable ne coïncident pas : il faut un rapprochement entre facturé et encaissé à la clôture.

L'option pour les débits

L'article 95 permet d'opter pour l'imposition d'après le débit : la TVA devient exigible à la date de la facture ou de l'inscription en compte du client, que celui-ci ait payé ou non.

L'option se déclare auprès de l'administration fiscale avant le 1er janvier, ou dans les 30 jours qui suivent le début d'activité (art. 95) ; la forme de la demande et la durée d'engagement sont à vérifier auprès de votre service d'assiette DGI. Une fois l'option exercée, elle s'applique à l'ensemble de vos opérations taxables, mais les acomptes encaissés et les livraisons effectuées avant la facture restent taxables à leur date (art. 95).

Pourquoi certaines entreprises la choisissent :

• suivi plus simple quand les clients paient vite et sans fractionnement : la déclaration se construit à partir du journal des ventes ;
• cohérence entre chiffre d'affaires facturé, comptabilité et TVA déclarée ;
• activités avec beaucoup de petits encaissements difficiles à rattacher aux factures.

L'inconvénient est clair : la TVA est avancée au Trésor sur des factures encore impayées, ce qui pèse lourd quand les délais clients sont longs.

Impact trésorerie : exemple chiffré

Une SARL au régime mensuel facture le 15 novembre 2026 une prestation de 100 000 DH HT, soit 20 000 DH de TVA et 120 000 DH TTC. Le client paie 60 000 DH TTC le 20 décembre 2026 et le solde de 60 000 DH TTC le 25 février 2027.

Le montant total est identique : seule la date de sortie de trésorerie change. Au régime des débits, la SARL avance 20 000 DH fin décembre alors qu'elle n'a encaissé que 60 000 DH TTC ; au régime de l'encaissement, elle reverse exactement la TVA contenue dans ce qu'elle a reçu.

Si l'entreprise oublie de déclarer la TVA due (par exemple les 20 000 DH de novembre au régime des débits) et paie avec 20 jours de retard, le moteur de pénalités de Kontabl donne, selon l'article 208 tel que nous le lisons : pénalité de 5 % (1 000 DH) + majoration de 5 % pour le premier mois (1 000 DH), soit 2 000 DH, plus la majoration de dépôt tardif de l'article 184 (5 % de 20 000 DH, soit 1 000 DH, avec un minimum de 500 DH) : 3 000 DH au total. Le traitement exact de la TVA payée dans les 30 jours (5 % ou 20 %) est encore ambigu dans le texte : à confirmer auprès de la DGI. Simulez votre cas avec le simulateur de pénalités.

Et la TVA sur vos achats ?

Le régime choisi ne concerne que la TVA collectée. Côté achats, le droit à déduction naît dans le mois du paiement, partiel ou intégral, de la facture fournisseur (art. 101-3°) et doit être exercé dans un délai d'un an à compter de ce mois ; une déduction tardive est passible d'une amende de 15 % de la TVA concernée, avec un minimum de 500 DH (art. 204 bis). Une facture fournisseur non payée ne se déduit donc pas, même si vous êtes au régime des débits. Voir TVA récupérable ou due.

Factures impayées et avoirs

Facture impayée

• Encaissement : aucune TVA à régulariser, puisqu'aucune n'a été déclarée. Il suffit de constater la créance douteuse en comptabilité (voir les provisions comptables).
• Débits : la TVA a été reversée à la facturation. Sa récupération sur une créance devenue définitivement irrécouvrable est encadrée par des conditions strictes (preuve de l'irrécouvrabilité, procédure, période d'imputation) : faites valider la démarche par votre expert-comptable avant toute régularisation.

Avoir

Une remise, un retour ou une annulation donnent lieu à un avoir, jamais à la suppression de la facture.

• Au régime de l'encaissement, si la facture n'a pas encore été payée, l'avoir réduit simplement ce qui sera encaissé, donc la TVA future. Si elle a été payée et la TVA déclarée, l'avoir accompagné d'un remboursement au client permet de diminuer la TVA de la période du remboursement.
• Au régime des débits, l'avoir vient en diminution de la TVA collectée de la période où il est émis.

Exemple : avoir de 10 % sur la facture ci-dessus, soit 10 000 DH HT, 2 000 DH de TVA et 12 000 DH TTC. Au régime des débits, la TVA collectée du mois de l'avoir baisse de 2 000 DH. Au régime de l'encaissement, si l'avoir intervient avant le paiement du solde, le dernier encaissement passe de 60 000 à 48 000 DH TTC et la TVA de février 2027 de 10 000 à 8 000 DH.

Le détail des mentions et des écritures est dans notre guide avoir et facture rectificative.

Retenue à la source sur la TVA

Certains clients retiennent 75 % de la TVA facturée sur des prestations de services, ou 100 % sans attestation de régularité fiscale (sauf pour l'État, qui retient 75 % dans tous les cas) : l'État et les établissements publics depuis le 1er juillet 2024, les banques et les assurances depuis le 1er juillet 2026 (LF 2026), puis les grandes entreprises selon un calendrier par chiffre d'affaires. Cette retenue s'ajoute à la question du fait générateur : voir le cas pratique PME et retenue de TVA de 75 %.

Ce que fait Kontabl

Dans Kontabl, chaque facture de vente porte ses règlements (paiements partiels, mode, date), et le module TVA prépare la déclaration mensuelle ou trimestrielle (TVA collectée, TVA déductible, crédit reporté de la période précédente, retenue à la source). Les avoirs sont enregistrés en montants négatifs et viennent en diminution de la TVA de leur période. Le pré-remplissage de la déclaration suit le régime choisi dans les paramètres de l'entreprise (et, pour une fiduciaire, de chaque dossier) : à l'encaissement par défaut, il retient la TVA contenue dans chaque règlement reçu sur la période ; aux débits, la date des factures et des avoirs, les acomptes reçus avant la facture étant taxés à leur encaissement. Côté achats, la TVA est déduite dans le mois de chaque paiement, hors paiements en espèces exclus par l'art. 106-II. Vérifiez les montants avant de déposer sur SIMPL.

À retenir

• Le régime par défaut est l'encaissement : la TVA suit les paiements reçus, acomptes compris.
• L'option pour les débits (à déclarer avant le 1er janvier ou dans les 30 jours du début d'activité) fait payer la TVA dès la facture ; les acomptes reçus avant la facture restent taxables à l'encaissement.
• Le total de TVA est identique, seule la date de paiement change.
• La TVA déductible naît au paiement de la facture d'achat, quel que soit le régime.
• Impayé au régime des débits : régularisation possible mais encadrée, à valider avec un professionnel.
• Une erreur de facturation se corrige par un avoir, jamais par une suppression.