Crédit de TVA : Comment le Récupérer et le Reporter

Qu'est-ce qu'un Crédit de TVA ?

Un crédit de TVA apparaît lorsque la TVA récupérable (payée sur vos achats) est supérieure à la TVA due (facturée sur vos ventes). Ce crédit peut être récupéré ou reporté sur les périodes suivantes.

Quand un Crédit de TVA Apparaît-il ?

Un crédit de TVA peut apparaître dans plusieurs situations :

• Début d'activité

  Beaucoup d'achats d'investissement, peu de ventes

• Exportations

  Ventes à taux zéro avec TVA payée sur les achats

• Saisonnalité

  Périodes avec plus d'achats que de ventes

• Investissements

  Achats d'immobilisations importantes

Récupération du Crédit

Le crédit de TVA peut être récupéré de plusieurs façons selon votre situation :

• Remboursement

  Demande de remboursement à la DGI (sous conditions)

• Imputation

  Imputation sur la TVA due des périodes suivantes

• Report

  Report sur les déclarations suivantes, sans limite de durée (art. 101 du CGI)

Conditions de Remboursement

Le remboursement du crédit de TVA est possible sous certaines conditions strictes :

• Montant minimum

  Crédit ≥ 5 000 MAD (seuil variable selon activité)

• Justification

  Justifier l'origine du crédit (exportations, investissements, etc.)

• Délai

  Demande dans les 3 ans suivant la période du crédit

• Contrôle

  La DGI peut contrôler avant remboursement

Report du Crédit

Si le crédit n'est pas remboursé, il est automatiquement reporté sur les périodes suivantes et peut être imputé sur la TVA due.

• Report automatique

  Le crédit est reporté sur les périodes suivantes, sans limite de durée

• Imputation

  Le crédit est imputé automatiquement sur la TVA due

• Durée

  Le CGI ne fixe pas de délai au-delà duquel le crédit reporté serait perdu ; seul le remboursement est limité aux cas prévus à l'article 103

Gestion et Suivi

Il est important de bien suivre vos crédits de TVA pour les imputer correctement et pouvoir justifier leur origine.

• Suivi

  Tenir un registre des crédits de TVA par période

• Planification

  Anticiper l'imputation des crédits sur la TVA due des périodes suivantes

• Justification

  Conserver les justificatifs pour les contrôles

Avec Kontabl.ma

Kontabl.ma calcule votre TVA à chaque déclaration et reporte automatiquement le crédit éventuel sur la déclaration suivante. Les demandes de remboursement se font auprès de la DGI, en dehors de Kontabl.ma.

• Calcul automatique

  Crédit calculé à chaque déclaration (TVA déductible supérieure à la TVA collectée)

• Report

  Crédit reporté et imputé sur la TVA due de la période suivante

• Remboursement

  Demande à déposer vous-même auprès de la DGI, dans les cas prévus par le CGI

Conclusion

Bien gérer vos crédits de TVA permet de soulager votre trésorerie. Kontabl.ma calcule et reporte vos crédits d'une déclaration à l'autre. Testez gratuitement.