Attestation de régularité fiscale (ARF) : à quoi sert-elle ?

L'attestation de régularité fiscale (ARF) est un document délivré par la Direction générale des impôts qui certifie qu'une entreprise a déposé ses déclarations et payé les impôts exigibles à la date de délivrance. Elle se demande en ligne sur SIMPL. Depuis la loi de finances 2026, elle a aussi un effet direct sur la trésorerie : sans elle, un client soumis à la retenue de TVA retient 100 % de la TVA de vos factures au lieu de 75 %.

Définition simple

L'ARF est une « photographie » de votre situation fiscale. Elle répond à une question : à la date de délivrance, l'entreprise est-elle en règle avec la DGI ? Concrètement, l'administration vérifie que :

• les déclarations obligatoires ont été déposées (TVA, IS ou IR, retenues sur salaires, etc.) ;
• les impôts exigibles ont été payés, ou que les sommes restant dues sont couvertes par un accord (échéancier, garanties) admis par la recette.

Elle ne dit rien de la qualité de votre comptabilité ni de l'issue d'un éventuel contrôle fiscal : une entreprise peut être « en situation régulière » et faire l'objet d'un redressement plus tard.

Il ne faut pas la confondre avec d'autres documents proches :

À quoi ça sert / qui est concerné

Toute entreprise peut en avoir besoin, quelle que soit sa forme : société, personne physique, auto-entrepreneur. Les usages les plus fréquents :

Le cas de la retenue de TVA en 2026

La loi de finances 2026 a étendu la retenue à la source de TVA sur les prestations de services (CGI art. 117). Les clients concernés retiennent une partie de la TVA facturée et la versent eux-mêmes au Trésor :

Les payeurs concernés entrent dans le dispositif progressivement : l'État et les établissements publics depuis le 1er juillet 2024 (loi de finances 2024 ; ils retiennent 75 %, attestation ou non), les banques et les assurances à partir du 1er juillet 2026, puis les sociétés selon leur chiffre d'affaires (≥ 500 millions de DH dès juillet 2026, ≥ 350 millions en 2027, ≥ 200 millions en 2028). Si vous travaillez pour ces clients, l'ARF devient un document de trésorerie. Tout le dispositif est expliqué dans la retenue de TVA des grands comptes.

Comment l'obtenir ou le calculer

La démarche en ligne

1. Connectez-vous à SIMPL avec l'adhésion de l'entreprise (le gérant ou la personne habilitée).
2. Ouvrez la rubrique des attestations et choisissez l'attestation de régularité fiscale.
3. Vérifiez les informations du contribuable (raison sociale, IF, ICE).
4. Validez la demande. Si la situation est régulière, l'attestation est générée ; sinon, SIMPL indique généralement qu'un rapprochement est nécessaire avec votre service gestionnaire.

Notre guide de la télédéclaration SIMPL détaille l'adhésion et la navigation. Une demande peut aussi être déposée au guichet de la direction des impôts dont vous dépendez.

Les blocages courants

Durée de validité

La date de délivrance figure sur l'attestation, et c'est elle que regardent vos clients. Chaque destinataire peut exiger une attestation récente : le règlement de consultation d'un marché public, par exemple, fixe sa propre exigence. La durée de validité officielle est à confirmer auprès de la DGI. Dans son module TVA, Kontabl permet d'enregistrer, pour un fournisseur, s'il a fourni une attestation et à quelle date, et signale par prudence comme à renouveler une attestation de plus de 6 mois.

Exemple

L'entreprise fictive Rif Ingénierie SARL facture chaque mois une prestation de maintenance de 80 000 DH HT à une banque. La TVA à 20 % s'élève à 16 000 DH, soit 96 000 DH TTC. La banque applique la retenue de TVA depuis juillet 2026.

Sur six mois (juillet à décembre 2026), l'écart d'encaissement atteint 24 000 DH (6 × 4 000). Cet argent n'est pas perdu : la TVA retenue est considérée comme acquittée pour le compte du fournisseur. Mais comme la quasi-totalité de sa TVA collectée est déjà versée par le client, Rif Ingénierie dispose de moins de TVA due sur laquelle imputer sa TVA sur achats, ce qui peut transformer sa position en crédit de TVA, reportable sans limite de durée mais remboursable seulement dans les cas de l'article 103. Pour une PME dont la banque est le principal client, c'est un vrai sujet de trésorerie.

Si Rif Ingénierie tarde en plus à payer la TVA qu'elle doit encore, la pénalité de l'article 208 (10 %, ou 20 % pour la TVA due payée après 30 jours, plus 5 % le premier mois et 0,5 % par mois supplémentaire) peut l'empêcher d'obtenir une nouvelle ARF. Le scénario complet est présenté dans le cas pratique PME et retenue de TVA de 75 %.

Termes liés

• Retenue à la source : prélèvement de l'impôt par celui qui paie.
• SIMPL : la plateforme de télédéclaration et de télépaiement de la DGI.
• Crédit de TVA : TVA déductible supérieure à la TVA due, reportée sur les périodes suivantes.
• Situation fiscale régulière : expression utilisée dans les règlements de marchés publics.
• Conformité fiscale : l'ensemble des obligations à respecter pour rester « en règle ».
• Identifiant fiscal (IF) : le numéro sous lequel la DGI suit votre dossier.

À retenir

• L'ARF prouve qu'à la date de délivrance vos déclarations sont déposées et vos impôts payés.
• Elle se demande en ligne sur SIMPL ou au guichet de votre direction des impôts.
• Depuis 2026, elle ramène la retenue de TVA de vos clients concernés de 100 % à 75 %.
• Une seule déclaration oubliée, même à néant, peut bloquer sa délivrance.
• Vérifiez la date de votre attestation avant chaque appel d'offres ou facture à un grand compte ; la durée officielle de validité est à confirmer auprès de la DGI.