Cas pratique : la PME fictive « Digital Souss » facture 100 000 DH HT à une banque

Depuis le 1er juillet 2026, une banque qui règle une prestation à une PME retient 75 % de la TVA facturée et la reverse elle-même au Trésor ; sans attestation de régularité fiscale, elle retient 100 %. Pour une facture de 100 000 DH HT (120 000 DH TTC), la PME encaisse donc 105 000 DH au lieu de 120 000 DH, ou 100 000 DH sans attestation. La TVA retenue n'est pas perdue, mais la trésorerie et l'équilibre de TVA de la PME changent.

Exemple illustratif : personnes et entreprises fictives, chiffres calculés selon les règles fiscales 2026 ; ni témoignage client, ni conseil personnalisé.

Le contexte (exemple illustratif, personnage fictif)

Digital Souss (société fictive) est une SARL d'Agadir de douze personnes qui développe des applications web et mobiles. Sa gérante, Khadija (personnage fictif), vient de signer un premier contrat avec une banque marocaine pour la refonte d'un outil interne. Jusqu'ici, ses clients étaient des PME et des hôtels, qui payaient toujours le TTC.

Prestation de 100 000 DH HT à une banque, TVA 20 %

Le service achats de la banque lui demande une attestation de régularité fiscale en cours de validité et l'informe qu'une retenue de TVA sera opérée au paiement. Khadija avait prévu d'encaisser 120 000 DH pour payer ses salaires et sa propre TVA du mois.

Les règles 2026 qui s'appliquent

La loi de finances n° 50-25 pour 2026 a étendu aux prestations de services entre entreprises la retenue à la source de TVA que l'État et les organismes publics pratiquent depuis le 1er juillet 2024, avec un calendrier progressif détaillé par la note circulaire n° 737.

Le client devient donc collecteur d'une partie de la TVA de son fournisseur. Le prestataire facture toujours le TTC complet : la retenue intervient au moment du paiement, pas sur la facture.

Pour Digital Souss, la banque fait partie des clients visés dès juillet 2026. Ses autres clients (PME, hôtels) réalisent moins de 500 M DH de chiffre d'affaires : ils ne retiennent rien pour l'instant.

Le calcul pas à pas

Client retient 75 % de 20 000 = 15 000 DH ; 100 % sans attestation

Étape 1 : TVA facturée. 100 000 × 20 % = 20 000 DH.

Étape 2 : retenue avec attestation. 20 000 × 75 % = 15 000 DH, versés par la banque au Trésor.

Étape 3 : encaissement. 120 000 − 15 000 = 105 000 DH reçus par Digital Souss, dont 5 000 DH de TVA.

Étape 4 : sans attestation. 20 000 × 100 % = 20 000 DH retenus ; encaissement de 100 000 DH, soit le seul hors taxes.

Étape 5 : retenue IS éventuelle. Si la prestation est qualifiée d'honoraires ou de commissions, la banque peut aussi retenir 5 % du HT au titre de l'IS, soit 5 000 DH, imputables sur l'IS de Digital Souss (application à une prestation de développement à confirmer auprès de la DGI).

Le résultat chiffré

Encaissement 105 000 DH au lieu de 120 000 ; risque de crédit de TVA structurel

Dans la déclaration du mois où la banque la paie (régime de l'encaissement), Digital Souss déclare la TVA de la facture, 20 000 DH, et tient compte des 15 000 DH déjà versés par la banque pour son compte ; les modalités exactes d'imputation sont celles fixées par la DGI (note circulaire n° 737, à confirmer). En pratique, il lui reste au plus 5 000 DH de TVA à verser sur cette facture.

Le vrai sujet, c'est l'équilibre global. Ce mois-là, Digital Souss a aussi payé 12 000 DH de TVA sur ses achats (ordinateurs, licences, loyer, prestataires). Si la facture de la banque est la seule du mois :

Sans la retenue, Digital Souss aurait payé 8 000 DH de TVA (20 000 − 12 000). Avec la retenue, elle se retrouve en crédit. Si les grands comptes deviennent une part importante de son chiffre d'affaires, ce crédit peut devenir structurel : il se reporte sans limite de durée, mais il immobilise de la trésorerie. Le remboursement n'est prévu que dans des cas limités (art. 103 du CGI), et la place de cette situation parmi ces cas est à confirmer auprès de la DGI.

Ce qu'il aurait fallu faire / les options

1. Obtenir et suivre l'attestation de régularité fiscale. Elle fait passer la retenue de 100 % à 75 %, soit 5 000 DH de trésorerie en plus sur cette seule facture. Elle suppose d'être à jour de ses déclarations et paiements ; voir notre fiche attestation de régularité fiscale.

2. Intégrer la retenue dans le plan de trésorerie. Pour chaque client visé, prévoir l'encaissement net (105 000 DH) et non le TTC.

3. Surveiller le crédit de TVA. Suivre chaque mois la part du chiffre d'affaires réalisée avec des clients qui retiennent. Notre guide crédit de TVA : récupérer ou reporter présente les options.

4. Rapprocher chaque paiement. Exiger du client un justificatif de la retenue et rapprocher l'encaissement de la facture : un écart de 15 000 DH non justifié devient vite un litige.

5. Clarifier la nature de la prestation. Développement, licence, conseil ou honoraires : la qualification peut déclencher la retenue IS de 5 %. À valider avec le service fiscal du client et votre expert-comptable. Le détail de la mesure figure dans notre article retenue à la source de TVA sur les grands comptes.

Refaire le calcul avec vos chiffres (outil Kontabl)

Pour une facture donnée : TVA × 75 % (ou 100 % sans attestation) = montant retenu ; TTC − retenue = encaissement attendu. Le générateur de factures de Kontabl produit une facture conforme (ICE, IF, mentions obligatoires). Dans votre espace, le suivi des encaissements fait apparaître le reste à percevoir de chaque facture ; le module TVA calcule la TVA due (collectée − déductible − crédit antérieur) et reporte automatiquement le crédit sur la période suivante. Les montants retenus par le client sont à rapprocher manuellement de vos déclarations.

À retenir

• Depuis le 1er juillet 2026, banques et assurances retiennent une partie de la TVA de leurs prestataires, comme l'État et les organismes publics depuis le 1er juillet 2024.
• 75 % de la TVA avec attestation de régularité fiscale, 100 % sans.
• Facture de 120 000 DH TTC : 105 000 DH encaissés avec attestation, 100 000 DH sans.
• Une retenue IS de 5 % sur honoraires et commissions peut s'ajouter (à confirmer selon la prestation).
• La TVA retenue n'est pas perdue, mais elle peut créer un crédit de TVA durable.