Introduction : La Loi de Finances 2026 est Promulguée
La Loi de Finances 2026 (Loi n° 50-25) a été promulguée le 10 décembre 2025 et publiée dans le Bulletin Officiel n° 7465-bis. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2026. Cette loi finalise l'unification des taux d'IS et apporte des améliorations importantes pour protéger le pouvoir d'achat. Voici tout ce que vous devez savoir, expliqué simplement.
1. Impôt sur les Sociétés (IS) : Simplification Majeure
Fini les taux transitoires complexes ! En 2026, c'est simple :
Taux Unifiés
Bénéfices inférieurs à 100M DH : 20% | Bénéfices ≥ 100M DH : 35% | Banques/Assurances : 40% | ZAI/CFC : 20% (fin de la convergence entamée en 2023)
Nouvelles Exonérations
Transport international : Exonération totale pour personnes non résidentes (location d'avions/navires) | Sociétés sportives (Loi 30-09) : Exonération totale pendant 5 ans à partir de la première vente
Nouvelles Déductions
Dons aux sociétés sportives : Déduction de 20% du bénéfice net, plafonnée à 5 millions DH/an
Exception Microfinance
Les institutions de microfinance (SA) formées d'associations sont exclues du taux de 40% pendant 5 ans après transformation
Arbre de Décision : Calcul du Taux IS 2026
💡 Tous les cas sont couverts : Banques/Assurances (40%), ZAI / CFC (20%), PME inférieures à 100M (20%), Grandes entreprises ≥ 100M (35%)
2. Cotisation Minimale (CM)
Règles inchangées mais base clarifiée :
Taux
Standard : 0,25% | Réduit : 0,15% (certains secteurs)
Base de Calcul
CA + Revenus Financiers + Subventions (explicitement définie)
Exonération
3 premières années pour les nouvelles entreprises
3. Impôt sur le Revenu (IR) : Plus de Protection
Des changements importants pour protéger votre pouvoir d'achat :
Nouveau Barème (Annuel)
0 - 40,000 MAD : 0% (exonéré) | 40,001 - 60,000 MAD : 10% (-4,000 MAD) | 60,001 - 80,000 MAD : 20% (-10,000 MAD) | 80,001 - 100,000 MAD : 30% (-18,000 MAD) | 100,001 - 180,000 MAD : 34% (-22,000 MAD) | > 180,000 MAD : 37% (-27,400 MAD)
Réduction Familiale Augmentée
600 MAD/personne/an (au lieu de 500 MAD). Plafond : 3,600 MAD/an (6 personnes max)
Frais Professionnels
Inchangés depuis la LF 2023 : 35% si le revenu brut imposable annuel est ≤ 78,000 MAD, sinon 25%, plafond : 35,000 MAD/an
RAS sur Revenus Fonciers
À partir du 1er juillet 2026 : Retenue de 5% (non libératoire) sur les loyers payés aux propriétaires soumis à IR professionnel
Abattement Fonds de Commerce
Pour CPU, 65+ ans, sans retraite, cessation d'activité : 50% d'abattement sur plus-value, plafonné à 1 million DH
Exonérations
Pensions de retraite (régimes de base + CIMR) | Revenus étrangers : Déclaration obligatoire avant le 1er avril
Barème IR 2026 : Toutes les Tranches avec Déductions
| Tranche de Revenu (MAD/an) | Taux (%) | Déduction Fixe (MAD) | Statut |
|---|---|---|---|
| 0 - 40,000 MAD | 0% | Exonéré | Exonéré |
| 40,001 - 60,000 MAD | 10% | -4.000 MAD | Imposable |
| 60,001 - 80,000 MAD | 20% | -10.000 MAD | Imposable |
| 80,001 - 100,000 MAD | 30% | -18.000 MAD | Imposable |
| 100,001 - 180,000 MAD | 34% | -22.000 MAD | Imposable |
| > 180,000 MAD | 37% | -27.400 MAD | Imposable |
✅ Nouveau seuil d’exonération : 40,000 MAD/an (au lieu de 30,000 MAD en 2025)
Calcul IR 2026 : Formule Complète
↓
IR = (RNI × Taux) - Déduction Fixe
↓
600 MAD/personne (max 3,600 MAD)
↓
Réduction Familiale : Comparaison 2025 vs 2026
- 2025
- 2026
📈 Augmentation de 20% : 600 MAD/personne/an (au lieu de 500 MAD) - Plafond à 3,600 MAD pour 6 personnes
4. TVA : RAS Élargi et Nouvelles Exonérations
Des changements majeurs pour la TVA :
RAS sur Loyers Immobiliers
À partir du 1er juillet 2026 : Retenue de 5% (non libératoire) sur les loyers payés aux propriétaires soumis à IS/IR professionnel
RAS Services : Généralisation Progressive
Mécanisme : Le client retient 100% de la TVA si le fournisseur n'a pas d'attestation de régularité fiscale valide. Seuils progressifs : • 1er juillet 2026 : Clients CA ≥ 500M DH • 1er janvier 2027 : Clients CA ≥ 350M DH • 1er janvier 2028 : Clients CA ≥ 200M DH Obligés : État, collectivités, établissements publics, banques, assurances, entreprises CA ≥ 200M DH
Auto-liquidation
Les entreprises de transformation industrielle auto-liquident la TVA sur achats de déchets industriels neufs et métaux recyclés
Exonérations avec Droit à Déduction
Engrais et milieux de culture (usage agricole) | Produits pharmaceutiques, sang et dérivés | Biens d'investissement (36 mois après début d'activité, +24 mois pour construction)
Exonérations sans Droit à Déduction
Pain, couscous, semoule, pâtes | Matériaux de recyclage (métaux) | Activités fédérations sportives d'utilité publique
Généralisation Progressive du RAS Services TVA
CA ≥ 500M DH
Clients avec CA ≥ 500M DH doivent retenir 100% de la TVA si le fournisseur n’a pas d’attestation de régularité fiscale
CA ≥ 350M DH
Clients avec CA ≥ 350M DH doivent retenir 100% de la TVA si le fournisseur n’a pas d’attestation de régularité fiscale
CA ≥ 200M DH
Clients avec CA ≥ 200M DH doivent retenir 100% de la TVA si le fournisseur n’a pas d’attestation de régularité fiscale
Obligés (toujours soumis au RAS) :
État, Collectivités, Établissements publics, Banques, Assurances, Entreprises CA ≥ 200M DH
5. Droits d'Enregistrement
Nouveaux taux et exonérations :
Taux
6% : Acquisition biens immeubles (régime général) | 5% : Cession parts sociétés immobilières non cotées | 0,1% : Marchés publics et conventions État/établissements publics
Exonérations
Produits pharmaceutiques, sang et dérivés | Acquisition terrains par fondations d'œuvre sociale (administration publique)
Conformité
Cessions de parts dans sociétés non immobilières : Certificat administratif requis pour éviter droits plus élevés
Droits d’Enregistrement : Visualisation Interactive
Exonérations
💊
Produits pharmaceutiques, sang et dérivés
🏛️
Acquisition terrains par fondations d'œuvre sociale
⚠️ Conformité Requise
Cessions de parts dans sociétés non immobilières : Certificat administratif requis pour éviter droits plus élevés
6. Obligations Procédurales
Nouvelles obligations à connaître :
Déclaration Électronique Obligatoire
Tous les documents comptables et déclarations doivent être déposés électroniquement. Adresse électronique obligatoire.
Déclaration Biens Étrangers
Nouvelle déclaration annuelle obligatoire pour revenus/profits de capitaux étrangers (Art. 84 bis) avant le 1er avril
Procédure Insolvabilité
Entreprises en sauvegarde/liquidation : Déclaration électronique spécifique avant dépôt au greffe
Sanctions
Nullité de la procédure de rectification si l'administration ne notifie pas la réponse ou la charte au contribuable
7. Amnistie Pénale 2026
Opportunité unique de régulariser :
Réduction de 50%
Sur les pénalités pour infractions avant 2025, si le principal est payé
Délais
Plan de paiement : À partir du 30 juin 2026 | Paiement complet : Avant le 31 octobre 2026
Comparaison Détaillée : 2025 vs 2026
Impôt sur les Sociétés (IS)
2025 - 4 Tranches
≤ 300K: 17.5%
300K-1M: 20%
1M-100M: 22.75%
≥ 100M: 34%
2026 - 2 Tranches
< 100M: 20%
≥ 100M: 35%
Impôt sur le Revenu (IR)
2025
Réduction: 500 MAD/personne
Frais pro: 35% / 25%
2026
Réduction: 600 MAD/personne
Frais pro: 35% / 25%
TVA - Retenue à la Source (RAS)
2025
RAS secteur public uniquement
2026
RAS secteur privé (grandes entreprises)
8. Comparaison 2025 vs 2026
Les changements en un coup d'œil :
IS
2025 : 4 tranches (17,5%, 20%, 22,75%, 34%) 2026 : 2 tranches (20% ou 35%) → Calcul simplifié
IR
2025 : Réduction 500 MAD/personne 2026 : Réduction 600 MAD/personne (+20%), frais pro inchangés (35% / 25%, plafond 35,000 MAD) → Moins d'impôt pour les salariés avec personnes à charge
TVA
2025 : RAS secteur public uniquement 2026 : RAS secteur privé (grandes entreprises CA ≥ 500M DH) → Les entreprises doivent vérifier le CA de leurs clients et les attestations fiscales de leurs fournisseurs
9. Exemples Pratiques
Impact concret des changements :
Exemple 1 : PME (Bénéfice 500,000 MAD)
2025 : 500,000 × 20% = 100,000 MAD 2026 : 500,000 × 20% = 100,000 MAD → Pas de changement
Exemple 2 : Petite Entreprise (Bénéfice 50,000 MAD)
2025 : 50,000 × 17,5% = 8,750 MAD 2026 : 50,000 × 20% = 10,000 MAD → +1,250 MAD (+14,3%)
Exemple 3 : Salarié (8,000 MAD/mois, 2 enfants)
2025 : Réduction = 2 × 41,66 = 83,32 MAD/mois 2026 : Réduction = 2 × 50 = 100 MAD/mois → Gain de 16,68 MAD/mois (200 MAD/an)
10. Actions à Prendre
Checklist pour bien préparer 2026 :
Entreprises
✓ Recalculer IS avec nouveaux taux ✓ Vérifier RAS loyers (5% à partir juillet 2026) ✓ Identifier clients CA ≥ 500M DH (prestataires) ✓ Profiter amnistie pénale si applicable
Salariés
✓ Vérifier nouveau bulletin de paie ✓ Mettre à jour personnes à charge ✓ Bénéficier réduction familiale 600 MAD/personne
Prestataires Services
✓ Identifier clients CA ≥ 500M DH ✓ Préparer gestion RAS 100% ✓ Mettre à jour processus facturation
11. Comment Kontabl.ma Vous Aide
Les règles 2026 sont intégrées aux calculs, à vérifier avant chaque déclaration :
Calcul IS Automatique
Taux unifiés (20% ou 35%) appliqués automatiquement selon votre bénéfice
IR avec Nouvelles Réductions
Bulletins de paie calculés avec réduction 600 MAD/personne et frais pro 35% / 25% (plafond 35,000 MAD)
RAS TVA
Taux et montant de la retenue à la source TVA calculés selon le statut que vous indiquez (75 % ou 100 %)
Pénalités
Simulateur de pénalités de retard (articles 184 et 208 du CGI) ; l'amnistie n'est pas calculée
Conclusion
La Loi de Finances 2026 simplifie la fiscalité marocaine et apporte des changements majeurs pour les entreprises et les salariés.
Résumé des Changements 2026
La Loi de Finances 2026 simplifie la fiscalité marocaine avec des changements majeurs
20% ou 35%
IS Simplifié
Fini les 4 tranches complexes ! Seulement 2 taux principaux.
600 MAD/personne
IR Amélioré
Plus de protection pour les familles (+20% de réduction).
Secteur privé
TVA RAS Élargi
Grandes entreprises soumises au RAS à partir de juillet 2026.
50% de réduction
Amnistie Pénale
Sur les pénalités jusqu'à octobre 2026.
Les règles 2026 dans Kontabl.ma
Les taux 2026 de l’IS, le barème de l’IR et les cotisations sont intégrés aux calculs de Kontabl.ma. Vérifiez toujours les montants avant de déclarer.
À propos de cet article
Rédaction : Équipe éditoriale Kontabl — Rédaction fiscale, 01TEK SARL
Relecture : relecture en cours
Mis à jour le :
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