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Calcul de l'indemnité de licenciement (Maroc)
Indemnité légale (articles 52 à 58 du Code du travail), préavis et estimation des dommages-intérêts en cas de licenciement abusif.
Moyenne des 52 dernières semaines : salaire, primes, avantages en nature et commissions, sans remboursements de frais (art. 55 et 57).
Comment ça marche ?
Après 6 mois de service, le salarié en CDI licencié, hors faute grave, a droit à une indemnité exprimée en heures de salaire par année de service : 96 heures pour chacune des 5 premières années, 144 heures de la 6e à la 10e, 192 heures de la 11e à la 15e et 240 heures au-delà.
Le salaire de référence est la moyenne des 52 dernières semaines ; le salaire horaire s'obtient en divisant le salaire mensuel par 191 heures, durée légale d'un mois de travail.
Si le préavis n'est pas respecté, la partie responsable verse une indemnité de préavis. En cas de licenciement abusif, le tribunal peut accorder 1,5 mois de salaire par année d'ancienneté, dans la limite de 36 mois, en plus des autres indemnités (art. 41 et 59).
Exemple chiffré
- Employé avec 12 ans d'ancienneté et un salaire moyen de 10 000 MAD : (5 × 96) + (5 × 144) + (2 × 192) = 1584 heures.
- Indemnité légale : 10 000 ÷ 191 × 1 584 = 82.931,94 MAD.
- Si le licenciement est jugé abusif et le préavis non effectué : 2 mois de préavis (20.000,00 MAD) et jusqu'à 18 mois de dommages-intérêts (180.000,00 MAD).
Références légales
- Code du travail (loi n° 65-99) : articles 39 et 61 (faute grave), 41 (dommages-intérêts), 43 et 51 (préavis), 52 à 60 (indemnité de licenciement).
- Décret n° 2-04-469 du 29 décembre 2004 (Bulletin officiel n° 5280) : durée du préavis selon la catégorie et l'ancienneté.
- Code du travail, article 238 : 191 heures de travail correspondent à un mois dans les activités non agricoles.
Questions fréquentes
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