Comment calculer l'indemnité de licenciement ?

L'indemnité légale de licenciement se calcule en heures de salaire par année de service (article 53 du Code du travail) : 96 heures pour chacune des 5 premières années, 144 heures de la 6e à la 10e année, 192 heures de la 11e à la 15e et 240 heures au-delà. L'heure de salaire vaut le salaire mensuel ÷ 191. Exemple : un salarié payé 8 000 DH avec 7 ans d'ancienneté a droit à 768 heures, soit 32 167,54 DH. Elle est due au salarié en CDI licencié après au moins 6 mois de service, sauf faute grave.

La méthode pas à pas

1. Vérifiez le droit : contrat à durée indéterminée, au moins 6 mois de service, licenciement à l'initiative de l'employeur, pas de faute grave (articles 39 et 61).
2. Prenez le salaire de référence : la moyenne des salaires bruts des 52 dernières semaines, avec ses accessoires ; elle ne peut pas être inférieure au SMIG.
3. Calculez le salaire horaire : salaire mensuel ÷ 191.
4. Comptez les heures, tranche par tranche : 96 h par année jusqu'à 5 ans, 144 h de la 6e à la 10e, 192 h de la 11e à la 15e, 240 h au-delà. Les fractions d'année sont comptées au prorata des mois dans le calculateur Kontabl (pratique courante, à confirmer).
5. Indemnité = heures × salaire horaire. Elle est doublée pour un délégué des salariés ou un représentant syndical (article 58).

Exemple chiffré : 8 000 DH, 7 ans d'ancienneté

À cette indemnité peuvent s'ajouter l'indemnité de préavis si le préavis n'est pas effectué (2 mois pour un employé de plus de 5 ans, soit 16 000 DH), l'indemnité compensatrice des congés non pris et, si le licenciement est jugé abusif, des dommages-intérêts.

Indemnité selon l'ancienneté (salaire de 8 000 DH)

Imposable ou non ?

L'indemnité légale de licenciement est exonérée d'IR dans la limite fixée par le Code du travail ; la part qui dépasse ce montant légal est imposée comme un salaire. Les plafonds exacts d'exonération (article 57 du CGI) n'ont pas été relus par Kontabl : à confirmer. Voir le guide des indemnités exonérées d'IR.

Les erreurs fréquentes

• Appliquer 240 heures à toutes les années : chaque tranche d'ancienneté a son propre nombre d'heures.
• Diviser le salaire par 26 ou par 30 pour trouver le salaire horaire : la loi raisonne en heures, avec l'équivalence de 191 heures par mois.
• Oublier les accessoires du salaire (primes régulières, prime d'ancienneté) dans la moyenne des 52 semaines.
• Croire que l'indemnité est due en cas de faute grave : elle ne l'est pas.
• Confondre indemnité de licenciement, préavis et dommages-intérêts : ce sont trois montants distincts.

Pour les montants qui s'ajoutent, voir la durée du préavis, les dommages-intérêts pour licenciement abusif et le calcul du solde de tout compte.

À retenir

• 96 h par année de service jusqu'à 5 ans, 144 h de 6 à 10 ans, 192 h de 11 à 15 ans, 240 h au-delà.
• Salaire horaire = salaire mensuel ÷ 191, sur la moyenne des 52 dernières semaines.
• 8 000 DH et 7 ans d'ancienneté = 768 heures, soit 32 167,54 DH.
• Estimez votre indemnité, avec préavis et dommages-intérêts éventuels, grâce au calculateur d'indemnité de licenciement.