RAS de 5 % sur les loyers versés par les entreprises (LF 2026)

Depuis le 1er juillet 2026, une entreprise qui paie un loyer doit, dans certains cas, retenir 5 % du loyer hors taxe et le reverser au fisc. La retenue est obligatoire pour tous les locataires professionnels lorsque le bailleur est une personne physique imposée au titre d'un revenu professionnel ; elle s'étend progressivement, de 2026 à 2028, aux loyers payés à des sociétés par les grands locataires. Pour le bailleur, ce n'est pas un impôt en plus : la retenue s'impute sur son IS ou son IR.

Ce qui change en 2026 (résumé en 3 points)

1. Taux de 5 % sur le loyer HT, retenu par le locataire au moment du paiement.
2. Imputable : le bailleur la déduit de l'impôt dû (IS ou IR) pour l'exercice concerné. Ce n'est pas un prélèvement libératoire.
3. Entrée en vigueur par étapes : 1er juillet 2026 pour les loyers versés à des personnes physiques (revenu professionnel) et pour les grands locataires ; 2027 puis 2028 pour les entreprises de taille plus modeste qui louent à des sociétés.

L'objectif affiché par la loi de finances 2026 (n° 50-25) est de mieux tracer les revenus locatifs professionnels, souvent sous-déclarés, en faisant collecter une partie de l'impôt par le payeur.

Avant / après

Les loyers perçus par des particuliers au titre de revenus fonciers (location d'un bien privé, non professionnel) relèvent d'un régime distinct, antérieur à la LF 2026, que cette mesure ne modifie pas. Faites vérifier la catégorie de votre bailleur avant de paramétrer la retenue.

Calendrier progressif selon le CA du locataire

Pour les loyers versés à des sociétés (bailleur soumis à l'IS), l'obligation dépend du locataire :

Pour les loyers versés à des personnes physiques relevant du revenu professionnel, toutes les entreprises sont concernées dès le 1er juillet 2026. Les modalités précises (CA de référence, date exacte d'effet en 2027 et 2028) sont fixées par la loi et commentées par la note circulaire n° 737 : en cas de doute, à confirmer auprès de la DGI.

Qui est concerné et à partir de quand

Côté locataire (celui qui retient)

• toute société ou entreprise qui paie un loyer à un commerçant, artisan ou professionnel imposé à l'IR selon le résultat net réel ou simplifié, pour les loyers payés depuis le 1er juillet 2026 ;
• les grands locataires du tableau ci-dessus pour les loyers payés à des sociétés.

Côté bailleur (celui qui subit)

• les personnes physiques imposées au titre de revenus professionnels qui louent un local ;
• les sociétés (SCI soumise à l'IS, foncières, sociétés qui sous-louent) dont le locataire entre dans le calendrier.

Le fait générateur est le paiement : un loyer de juin 2026 payé le 3 juillet 2026 entre dans le champ si le locataire est concerné. Les loyers payés d'avance avant le 1er juillet ne le sont pas.

Exemple chiffré

Une PME fictive de Rabat loue ses bureaux à un commerçant (personne physique au RNR) pour 15 000 DH HT par mois, payés le 5 de chaque mois.

Pour le locataire, la charge de loyer reste de 15 000 DH HT par mois : la retenue n'est pas un coût, c'est une partie du loyer payée au fisc pour le compte du bailleur. En comptabilité, le loyer est enregistré en charge (compte 6131 « Locations et charges locatives ») pour 15 000 DH ; 14 250 DH soldent la dette envers le bailleur et 750 DH sont portés au crédit d'un compte « État, impôts et taxes à payer » jusqu'au versement.

Pour le bailleur, supposons un IR 2026 dû de 30 000 DH sur l'ensemble de ses revenus professionnels. Il impute les 4 500 DH retenus et ne paie plus que 25 500 DH. Il doit conserver les attestations ou relevés de retenue fournis par le locataire.

En cas d'oubli : si les 750 DH de juillet sont versés avec 45 jours de retard, l'article 208 prévoit pour les droits retenus à la source une pénalité qui peut être portée à 20 % au-delà de 30 jours, plus 5 % de majoration le premier mois et 0,5 % par mois supplémentaire. Le traitement d'un retard de moins de 30 jours (5 % ou 20 %) fait débat dans la lecture de l'article 208 : à confirmer auprès de la DGI. Le simulateur de pénalités permet d'estimer le coût.

Le cas complet d'une PME qui paie un loyer de bureau est détaillé dans notre cas pratique loyer et retenue de 5 %.

Ce que vous devez faire maintenant

Si vous êtes locataire

1. Qualifiez chaque bailleur : personne physique (revenu professionnel ou foncier ?) ou société ? Demandez son identifiant fiscal et son ICE.
2. Vérifiez votre CA si votre bailleur est une société : en dessous de 500 M DH, vous n'êtes pas encore concerné en 2026.
3. Paramétrez la retenue dans votre outil de paiement et de comptabilité, à partir des loyers payés depuis le 1er juillet 2026.
4. Reversez et déclarez la retenue selon les modalités et délais de la note circulaire n° 737 (en principe dans le mois qui suit le paiement : à confirmer pour votre cas).
5. Remettez au bailleur un justificatif des retenues opérées.

Si vous êtes bailleur

1. Rapprochez les loyers reçus des factures : un écart de 5 % doit correspondre à une retenue.
2. Conservez les justificatifs pour imputer la retenue sur votre IS ou IR (acomptes ou solde).
3. Si votre locataire retient à tort (par exemple une petite entreprise qui loue à votre société en 2026), signalez-le-lui : la retenue n'est pas due dans ce cas.

Dans Kontabl, le module Charges mensuelles permet de suivre vos loyers récurrents et leurs échéances.

À retenir

• 5 % du loyer HT, retenus par le locataire et imputables sur l'impôt du bailleur.
• 1er juillet 2026 pour les loyers versés à des personnes physiques à revenu professionnel, par toute entreprise.
• Loyers versés à des sociétés : grands locataires d'abord (≥ 500 M DH en 2026), puis ≥ 350 M DH (2027) et ≥ 200 M DH (2028).
• Le défaut de versement expose aux sanctions de l'article 208 du CGI.
• Les revenus fonciers des particuliers relèvent d'un régime distinct.

Sources officielles : loi de finances 2026 n° 50-25, note circulaire n° 737 de la DGI, CGI art. 208. Les textes font foi ; vérifiez-les sur tax.gov.ma.