Qu'est-ce qui change au 1er juillet 2026 avec les retenues à la source ?

La loi de finances 2026 a fait entrer en vigueur, au 1er juillet 2026, de nouvelles retenues à la source opérées par le client ou le locataire. Toute entreprise qui paie un loyer à un professionnel personne physique (imposé au résultat net réel ou simplifié) retient 5 % du loyer hors taxe. L'État, les établissements publics, les banques, les assurances et les entreprises d'au moins 500 M DH de chiffre d'affaires retiennent aussi 5 % des loyers versés à des sociétés. Les banques, les assurances et ces grandes entreprises retiennent en outre 75 % de la TVA facturée par leurs prestataires sociétés pour les prestations de services listées par décret (100 % si le prestataire ne présente pas d'attestation de régularité fiscale) ; l'État et les organismes publics pratiquent cette retenue de TVA depuis le 1er juillet 2024 (loi de finances 2024, CGI art. 117-V). Ces obligations s'étendent ensuite aux entreprises plus petites, en 2027 et 2028.

Les retenues en un tableau

Ces retenues ne sont pas un impôt de plus : le bailleur ou le prestataire les impute sur son propre IS, IR ou sur sa TVA.

Le calendrier d'extension

Le chiffre d'affaires retenu est celui, hors TVA, du dernier exercice clos (CGI art. 247-XXXXVI). Pour l'État et les organismes publics, seule la retenue sur les loyers versés aux sociétés est nouvelle : ils retenaient déjà la TVA et l'IS sur les honoraires versés aux sociétés.

Exemples chiffrés

Loyer : une PME paie chaque mois 10 000 DH HT de loyer à un commerçant personne physique imposé au RNR. Elle retient 5 %, soit 500 DH, verse 9 500 DH au bailleur (hors TVA éventuelle) et reverse 500 DH au fisc. Sur juillet à décembre 2026 : 3 000 DH retenus, que le bailleur déduira de son IR.

TVA : une PME facture à une banque une prestation de 50 000 DH HT, avec 10 000 DH de TVA (20 %).

La TVA retenue n'est pas perdue : la PME n'a plus à la reverser elle-même. Mais sa trésorerie change, et elle peut se retrouver en crédit de TVA si ses achats sont importants.

Ce qu'il faut faire

1. Côté client ou locataire : identifier les bailleurs et prestataires concernés, retenir au moment du paiement et reverser au fisc dans les délais.
2. Côté prestataire : demander son attestation de régularité fiscale pour limiter la retenue de TVA à 75 %, et suivre les montants retenus pour les imputer.
3. Côté bailleur : conserver les justificatifs des retenues subies pour les déduire de l'impôt de l'année.

Les erreurs fréquentes

• Appliquer la retenue de 5 % aux loyers d'un particulier qui loue un bien privé (revenus fonciers) : ce cas relève d'un autre régime, non modifié par cette mesure.
• Oublier l'attestation de régularité fiscale : sans elle, toute la TVA est retenue.
• Considérer la retenue comme une perte : elle s'impute sur l'impôt ou la TVA dus.
• Retenir trop tôt : pour les loyers versés à des sociétés et pour la TVA, une entreprise de moins de 500 M DH de chiffre d'affaires n'est concernée qu'à partir de 2027 (350 M DH) ou de 2028 (200 M DH), et pas du tout en dessous de 200 M DH à ce stade du calendrier.

Chaque mesure a son article : retenue de 5 % sur les loyers, retenue de TVA par les grands comptes et le cas pratique d'une PME face à un grand compte. La notion est définie dans la fiche retenue à la source.

À retenir

• Depuis le 1er juillet 2026 : 5 % sur les loyers versés à un professionnel personne physique, par toute entreprise.
• Grands clients : 5 % sur les loyers versés aux sociétés et 75 % de la TVA des prestataires (100 % sans attestation).
• Extension aux entreprises de 350 M DH de CA en 2027, puis de 200 M DH en 2028.
• Calculez la TVA d'une facture, base de la retenue, avec le calculateur de TVA.