Retenue à la source de la TVA : l'extension 2026 aux grandes entreprises

Depuis le 1er juillet 2026, quand vous facturez une prestation de services à une banque, une assurance ou une très grande entreprise, ce client ne vous paie plus toute la TVA : il en retient 75 % et la verse directement à la DGI, ou 100 % si vous ne lui avez pas remis d'attestation de régularité fiscale. Vous continuez à déclarer la TVA collectée, mais vous imputez la part retenue. Pour un fournisseur qui a beaucoup de TVA déductible, l'effet principal est un crédit de TVA et un besoin de trésorerie.

Ce qui change en 2026 (résumé en 3 points)

1. Nouveaux clients collecteurs : la retenue de TVA, déjà pratiquée par l'État et les organismes publics, s'étend aux banques, aux assurances et aux grandes entreprises (CA ≥ 500 M DH), puis à des entreprises de taille plus modeste en 2027 et 2028.
2. 75 % ou 100 % de la TVA facturée, selon que le fournisseur présente ou non une attestation de régularité fiscale.
3. Retenue imputable : le fournisseur l'impute sur la TVA due ; l'excédent devient un crédit reportable (CGI art. 101), remboursable seulement dans les cas de l'article 103.

La loi de finances 2026 (n° 50-25) prévoit en parallèle, pour les mêmes clients et selon le même calendrier, une retenue au titre de l'IS de 5 % sur les honoraires et commissions versés à d'autres sociétés. Son champ exact (quelles prestations sont des « honoraires ») est à confirmer auprès de la DGI.

Avant / après

Facture de prestation de 100 000 DH HT, TVA 20 %, à un client grand compte :

L'attestation de régularité fiscale vaut donc ici 5 000 DH de trésorerie par tranche de 100 000 DH HT facturée.

Le calendrier 2026-2028 (500, 350, 200 M DH)

Le CA de référence est le chiffre d'affaires hors TVA du dernier exercice clos (CGI art. 247-XXXXVI, note circulaire n° 737).

Qui est concerné et à partir de quand

• Les prestataires assujettis à la TVA qui facturent aux clients du calendrier une prestation de services figurant sur la liste fixée par décret : les sociétés pour les banques, les assurances et les grandes entreprises (art. 117-V-c), toute personne assujettie pour l'État et les organismes publics (art. 117-V-a). Ce sont eux qui subissent la retenue. Les ventes de biens n'y sont pas soumises ; les biens d'équipement et travaux relèvent d'une retenue distincte quand le fournisseur ne présente pas d'attestation de régularité fiscale (art. 117-IV).
• Les clients listés ci-dessus, qui doivent retenir, verser et déclarer. Un défaut de retenue ou de versement les expose aux sanctions de l'article 208 du CGI (pénalité portée à 20 % pour la TVA et les droits retenus à la source versés en retard, plus les majorations).
• Le fait générateur est le paiement : une facture de mai 2026 réglée le 10 juillet 2026 par une banque subit la retenue.

Les petites entreprises clientes ne retiennent pas sur leurs propres fournisseurs tant qu'elles n'atteignent pas les seuils. Une PME de 6 M DH de CA est donc concernée uniquement en tant que fournisseur.

Exemple chiffré

Une PME fictive de services informatiques, au régime de la déclaration mensuelle et de l'encaissement, facture en août 2026 une prestation que la banque lui paie le même mois :

Sans attestation, la banque retient 20 000 DH et le crédit monte à 8 000 DH. Ce crédit se reporte sur les mois suivants (CGI art. 101). Si l'essentiel du CA est réalisé avec des grands comptes, il risque de s'accumuler, car le remboursement n'est ouvert que dans les cas limités de l'article 103 (export, ventes en suspension, cessation, biens d'investissement, butoir sous conditions). Voir notre guide sur le crédit de TVA.

Côté trésorerie, sur 12 mois identiques, la PME encaisse 105 000 DH au lieu de 120 000 DH par facture et ne reverse plus de TVA. Le crédit cumulé atteint 36 000 DH sur l'année (3 000 × 12) avec attestation, 96 000 DH sans. Le scénario complet est détaillé dans le cas pratique PME et grand compte.

Ce que vous devez faire maintenant

Fournisseur

1. Obtenez et renouvelez votre attestation de régularité fiscale : sans elle, la retenue passe de 75 % à 100 %. Voir la fiche attestation de régularité fiscale.
2. Listez vos clients concernés (banques, assurances, groupes ≥ 500 M DH) et estimez la part de TVA qui sera retenue.
3. Rapprochez chaque encaissement : un paiement inférieur au TTC doit correspondre à une retenue justifiée par le client. Demandez le justificatif.
4. Adaptez votre déclaration de TVA : TVA collectée totale, puis imputation des retenues. Contrôlez le report du crédit.
5. Anticipez la trésorerie si vous avez beaucoup de TVA déductible (sous-traitance, matériel).

Client grand compte

1. Paramétrez la retenue dans vos paiements fournisseurs à partir du 1er juillet 2026.
2. Collectez les attestations de régularité fiscale et vérifiez leur validité à la date du paiement.
3. Versez et déclarez les retenues dans les délais pour éviter la pénalité de 20 % de l'article 208.

Le générateur de factures Kontabl produit des factures avec les mentions obligatoires (ICE, IF, TVA par taux), indispensables pour que le client applique correctement la retenue.

À retenir

• Depuis le 1er juillet 2026, banques, assurances et entreprises ≥ 500 M DH de CA retiennent la TVA de leurs fournisseurs.
• 75 % avec attestation de régularité fiscale, 100 % sans.
• Seuils suivants : 350 M DH (2027) puis 200 M DH (2028).
• Le fournisseur impute la retenue ; l'excédent devient un crédit de TVA reportable.
• Une retenue IS de 5 % sur honoraires et commissions suit le même calendrier (champ à confirmer).

Sources officielles : CGI art. 101, 103, 117 et 208, loi de finances 2026 n° 50-25, note circulaire n° 737. Les textes font foi ; vérifiez-les sur tax.gov.ma.