PLF 2027 : ce qui pourrait changer pour les PME, salariés et auto-entrepreneurs

Au 12 octobre 2026, le projet de loi de finances 2027 n'est pas encore déposé au Parlement : aucune mesure fiscale 2027 n'est donc confirmée à ce stade. En revanche, plusieurs changements sont déjà programmés pour 2027 par les lois en vigueur : retenue sur les dividendes ramenée à 10 %, extension des retenues à la source sur les loyers et la TVA aux entreprises d'au moins 350 M DH de chiffre d'affaires, maintien de la contribution sociale de solidarité. Cette page sépare clairement ce qui est voté de ce qui reste à surveiller, et sera mise à jour à chaque étape du texte.

Calendrier d'adoption (dépôt, vote, promulgation)

Un amendement peut ajouter, supprimer ou modifier une mesure jusqu'au vote final : une disposition du projet n'est jamais acquise avant la publication de la loi au Bulletin officiel.

Mesures annoncées par impôt

Cette section distingue ce qui est déjà voté pour 2027 (dans le CGI ou la LF 2026) et les points à surveiller dans le PLF. Aucune mesure nouvelle n'est inventée ou anticipée ici.

IS

• Voté : le régime définitif de l'article 19-I s'applique en 2027 comme en 2026 : 20 % sous 100 M DH de bénéfice, 35 % au-delà, 40 % pour la finance. Les acomptes 2027 se calculent sur l'IS 2026 (4 × 25 %).
• Voté : la contribution sociale de solidarité reste due sur les bénéfices des exercices 2027 et 2028 (1,5 % à 5 % à partir de 1 M DH).
• Voté : retenue à la source sur les dividendes à 10 % en 2027, contre 11,25 % en 2026 (art. 247-XXXVII-C).
• À surveiller : ajustements des régimes incitatifs (ZAI, CFC, conventions d'investissement), cotisation minimale.

Exemple : 100 000 DH de dividendes distribués par une SARL à son associé personne physique : retenue de 11 250 DH en 2026, 10 000 DH en 2027.

IR

• Voté : barème de l'article 73-I (0 % jusqu'à 40 000 DH, puis 10 %, 20 %, 30 %, 34 %, 37 %), frais professionnels 35 % / 25 % (plafond 35 000 DH) et réduction pour charges de famille de 600 DH par personne (plafond 3 600 DH) restent applicables tant qu'aucune loi ne les modifie.
• À surveiller : éventuelle revalorisation du barème ou des réductions, traitement des pensions, mesures sur les revenus fonciers et les profits.

TVA

• Voté : taux de 10 % et 20 % (la réforme des taux engagée en 2024 est achevée depuis 2026).
• Voté : retenue à la source de TVA (75 % ou 100 %) étendue aux clients d'au moins 350 M DH de CA en 2027, puis 200 M DH en 2028.
• Voté : retenue de 5 % sur les loyers versés à des sociétés étendue aux locataires d'au moins 350 M DH de CA en 2027.
• À surveiller : textes d'application de la facturation électronique (annoncée pour les PME en 2027-2028, dates à confirmer), exonérations sectorielles.

Auto-entrepreneurs

• Voté : plafonds de 200 000 DH (services) et 500 000 DH (commerce, industrie, artisanat), impôt de 1 % et 0,5 % du CA, retenue de 30 % sur la part facturée à un même client au-delà de 80 000 DH par an.
• À surveiller : toute modification de la règle des 80 000 DH, des plafonds ou de la couverture sociale (AMO des indépendants).

Ce qui est confirmé vs proposé

Journal des mises à jour (daté)

Les prochaines entrées documenteront le dépôt du projet, les principaux amendements de chaque chambre et la publication au Bulletin officiel.

Ce que vous pouvez faire dès maintenant

1. Budget 2027 : partez du droit en vigueur (taux ci-dessus), pas de rumeurs.
2. Dividendes : si vous envisagez une distribution, comparez 11,25 % (2026) et 10 % (2027) en tenant compte de vos besoins de trésorerie.
3. Grands clients : si votre client dépasse 350 M DH de CA, préparez la retenue de TVA de 2027 (attestation de régularité fiscale à jour).
4. Calendrier : reportez les échéances 2027 dans votre agenda fiscal à partir du calendrier fiscal 2026, qui ne changera qu'à la marge sans loi nouvelle.

À retenir

• Le PLF 2027 n'était pas déposé au 12 octobre 2026 : aucune mesure nouvelle n'est confirmée.
• Déjà voté pour 2027 : dividendes à 10 %, CSS maintenue, retenues TVA et loyers étendues à 350 M DH de CA.
• IS, IR et TVA restent régis par les règles 2026 tant qu'aucune loi ne les modifie.
• Une mesure n'est acquise qu'après publication de la loi au Bulletin officiel.