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Exemple illustratif — personnes et entreprises fictives. Chiffres calculés selon les règles fiscales 2026 ; ne constitue ni un témoignage client ni un conseil personnalisé.Gérante fictive de la SARL Kech Media, Marrakech
Cas pratique

Cas pratique : la SARL fictive « Kech Media » loue ses bureaux 15 000 DH par mois

Par Équipe éditoriale Kontabl⏱️ 7 min de lecture📅 Mis à jour le
Sur cette page
  1. Le contexte (exemple illustratif, personnage fictif)
  2. Bailleur personne physique au régime RNR, loyer 15 000 DH HT/mois
  3. Les règles 2026 qui s'appliquent
  4. Le calcul pas à pas
  5. 5 % x 15 000 = 750 DH retenus et versés par la société locataire
  6. Le résultat chiffré
  7. 4 500 DH retenus sur juillet-décembre 2026, imputables sur l'IR du bailleur
  8. Ce qu'il aurait fallu faire / les options
  9. Refaire le calcul avec vos chiffres (outil Kontabl)
  10. À retenir

Depuis le 1er juillet 2026, une société qui loue des bureaux à un bailleur personne physique imposé au RNR ou au RNS doit retenir 5 % du loyer hors taxes et reverser cette somme au fisc. Pour un loyer de 15 000 DH par mois, cela représente 750 DH retenus chaque mois, soit 4 500 DH sur juillet-décembre 2026 et 9 000 DH sur une année pleine. Pour le bailleur, ce n'est pas un impôt en plus : la retenue s'impute sur son IR de l'année.

Exemple illustratif : personnes et entreprises fictives, chiffres calculés selon les règles fiscales 2026 ; ni témoignage client, ni conseil personnalisé.

Le contexte (exemple illustratif, personnage fictif)

Kech Media (société fictive) est une SARL de production vidéo installée à Marrakech, dans le quartier de Guéliz. Elle compte huit salariés et réalise environ 4 millions de dirhams de chiffre d'affaires. Ses bureaux appartiennent à un propriétaire particulier, Monsieur B. (personnage fictif), qui loue plusieurs locaux professionnels et déclare ces loyers dans le cadre de son activité professionnelle.

Bailleur personne physique au régime RNR, loyer 15 000 DH HT/mois

DonnéeValeur
LocataireSARL Kech Media (IS, CA d'environ 4 M DH)
BailleurPersonne physique, revenus imposés au résultat net réel (RNR)
Loyer mensuel15 000 DH HT
PaiementPar virement, le 5 de chaque mois

Jusqu'en juin 2026, la SARL virait 15 000 DH chaque mois. En septembre, en préparant sa situation trimestrielle, la gérante découvre la mesure de la LF 2026 et se demande si elle aurait dû retenir quelque chose sur les loyers de juillet, août et septembre.

Les règles 2026 qui s'appliquent

La loi de finances n° 50-25 pour 2026 a créé une retenue à la source sur les loyers, commentée par la note circulaire n° 737 de la DGI.

RègleValeur 2026
Taux5 % du loyer hors taxes
NatureRetenue imputable sur l'IR ou l'IS du bailleur (pas un impôt final)
Bailleur personne physique au RNR ou au RNSRetenue par toute société locataire, dès le 1er juillet 2026
Bailleur sociétéÉtat et organismes publics, banques et assurances dès le 1er juillet 2026 ; autres sociétés selon leur CA : 500 M DH et plus (juillet 2026), 350 M DH et plus (2027), 200 M DH et plus (2028)
Bailleur percevant des revenus fonciersAutre régime de retenue, hors du champ de ce cas

Le point clé pour Kech Media : son chiffre d'affaires de 4 M DH ne la dispense de rien. Le seuil de chiffre d'affaires ne joue que lorsque le bailleur est une société. Quand le bailleur est une personne physique au RNR ou au RNS, toute société locataire est concernée.

Attention à la distinction avec les revenus fonciers : un particulier qui loue un bien sans en faire une activité professionnelle relève d'une autre catégorie de revenus et d'un autre mécanisme de retenue. Notre guide fiscalité immobilière présente ces catégories. En cas de doute, demandez au bailleur une attestation ou une copie de son identifiant fiscal précisant son régime.

Le calcul pas à pas

5 % x 15 000 = 750 DH retenus et versés par la société locataire

Étape 1 : base. La retenue se calcule sur le loyer hors taxes : 15 000 DH.

Étape 2 : montant retenu. 15 000 × 5 % = 750 DH par mois.

Étape 3 : montant versé au bailleur. 15 000 − 750 = 14 250 DH, auxquels s'ajoute la TVA si le loyer y est soumis (la retenue ne porte pas sur la TVA).

Étape 4 : reversement. Kech Media verse les 750 DH au Trésor pour le compte du bailleur, dans le délai fixé par la DGI (délai et formulaire de versement à confirmer auprès de la DGI), et conserve la preuve du versement.

Étape 5 : régularisation de juillet à septembre. Les trois loyers déjà payés en totalité n'ont pas fait l'objet de retenue. La gérante doit en parler à son conseil : la responsabilité de la retenue pèse en principe sur la partie versante, et un défaut de retenue peut entraîner des pénalités. La manière de régulariser (retenue sur les loyers suivants avec accord du bailleur, versement des sommes non retenues) est à valider avec l'expert-comptable ou auprès de la DGI.

Le résultat chiffré

4 500 DH retenus sur juillet-décembre 2026, imputables sur l'IR du bailleur

PériodeLoyers HTRetenue 5 %Net versé au bailleur (hors TVA)
Janvier – juin 2026 (avant la mesure)90 000 DH0 DH90 000 DH
Juillet – décembre 202690 000 DH4 500 DH85 500 DH
Total 2026180 000 DH4 500 DH175 500 DH
Année pleine 2027 (loyer inchangé)180 000 DH9 000 DH171 000 DH

Pour 2026, la retenue porte sur six mois, pas sur douze : 6 × 750 = 4 500 DH. Le chiffre de 9 000 DH ne vaut qu'à partir d'une année complète, soit 2027 si le bail et le loyer ne changent pas.

Du côté du bailleur, Monsieur B. déclare ses revenus professionnels 2026 et impute les 4 500 DH retenus sur l'IR calculé. Si son IR est supérieur, il paie la différence ; s'il est inférieur, l'excédent suit les règles d'imputation ou de restitution prévues par le CGI (à confirmer auprès de la DGI). Pour Kech Media, le coût du loyer est inchangé : la charge comptable reste de 15 000 DH par mois, seule la répartition du paiement change (14 250 DH au bailleur, 750 DH au fisc).

Ce qu'il aurait fallu faire / les options

1. Recenser les baux dès la publication de la LF. Toute société locataire devait identifier, avant juillet 2026, ses bailleurs personnes physiques et leur régime d'imposition. Un simple tableau (bailleur, IF, régime, loyer HT, date de paiement) suffit.

2. Informer le bailleur par écrit. Un courrier expliquant que 750 DH seront retenus chaque mois et versés pour son compte évite les malentendus et les relances pour « loyer incomplet ». Remettez-lui ensuite un justificatif des sommes retenues pour sa déclaration annuelle.

3. Adapter l'écriture comptable. Le loyer reste une charge de 15 000 DH ; la retenue est une dette envers l'État jusqu'à son versement. Votre expert-comptable choisira le compte de tiers adapté.

4. Vérifier la catégorie du bailleur. Si le bailleur perçoit des revenus fonciers ou s'il s'agit d'une société, les règles diffèrent : seuils de CA pour les bailleurs sociétés, régime propre pour les revenus fonciers. Notre fiche retenue à la source au Maroc récapitule les principales retenues.

5. Suivre les étapes suivantes du calendrier. Les seuils pour les bailleurs sociétés baissent en 2027 et 2028. Les détails de la mesure sont repris dans notre article retenue à la source de 5 % sur les loyers et dans le guide de la loi de finances 2026.

Refaire le calcul avec vos chiffres (outil Kontabl)

Le calcul reste simple : loyer HT × 5 % chaque mois, multiplié par le nombre de mois payés depuis le 1er juillet 2026. Dans Kontabl, le module Charges mensuelles permet d'enregistrer le loyer dans la catégorie « Loyer / locaux », avec son montant HT et son jour d'échéance. Le module ne crée pas de ligne de retenue automatique : notez la retenue de 5 % dans le libellé ou les notes de la charge pour suivre, mois par mois, le net versé au bailleur et les sommes à reverser.

À retenir

  • Depuis le 1er juillet 2026, retenue de 5 % du loyer HT (LF 2026).
  • Bailleur personne physique au RNR ou RNS : toute société locataire retient, quel que soit son CA.
  • Bailleur société : d'abord État, banques et assurances, puis grandes entreprises selon le CA (500 M, 350 M, 200 M DH).
  • Loyer de 15 000 DH : 750 DH par mois, 4 500 DH en 2026 (six mois), 9 000 DH en année pleine.
  • La retenue s'impute sur l'impôt du bailleur : ce n'est pas un coût en plus.
  • Revenus fonciers : régime distinct, à vérifier avant d'appliquer les 5 %.

Questions fréquentes

Depuis quand une société doit-elle retenir 5 % sur le loyer versé à un particulier au RNR ou au RNS ?

Depuis le 1er juillet 2026, selon la LF 2026. Pour un bailleur personne physique dont les loyers relèvent du résultat net réel ou simplifié, toute société locataire opère la retenue, quel que soit son chiffre d'affaires.

La retenue de 5 % est-elle un impôt supplémentaire pour le bailleur ?

Non. C'est un prélèvement anticipé : il est imputable sur l'IR (ou l'IS) dû par le bailleur au titre de l'année. Si l'impôt final est inférieur, l'excédent suit les règles d'imputation ou de restitution prévues par le CGI (à confirmer auprès de la DGI).

Et si le bailleur est une société ?

La retenue sur les loyers versés à des sociétés s'applique d'abord aux locataires publics, aux banques et aux assurances (depuis le 1er juillet 2026), puis aux autres sociétés selon leur chiffre d'affaires : 500 M DH et plus dès juillet 2026, 350 M DH et plus en 2027, 200 M DH et plus en 2028.

Le bailleur perçoit des revenus fonciers, pas des revenus professionnels : la règle est-elle la même ?

Non. Les loyers relevant des revenus fonciers ont leur propre régime de retenue, distinct de la retenue de 5 % décrite ici. Vérifiez la catégorie de revenus du bailleur avant de paramétrer vos paiements.

À propos de cet article

Rédaction : Équipe éditoriale Kontabl — Rédaction fiscale, 01TEK SARL

Relecture : relecture en cours

Publié le :

Mis à jour le :

Références légales

  • Loi de finances n° 50-25 pour l'année 2026
  • CGI art. 156 et suivants (retenues à la source)
  • Note circulaire DGI n° 737 (mesures fiscales de la LF 2026)

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