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- Le contexte (exemple illustratif, personnage fictif)
- Bailleur personne physique au régime RNR, loyer 15 000 DH HT/mois
- Les règles 2026 qui s'appliquent
- Le calcul pas à pas
- 5 % x 15 000 = 750 DH retenus et versés par la société locataire
- Le résultat chiffré
- 4 500 DH retenus sur juillet-décembre 2026, imputables sur l'IR du bailleur
- Ce qu'il aurait fallu faire / les options
- Refaire le calcul avec vos chiffres (outil Kontabl)
- À retenir
Depuis le 1er juillet 2026, une société qui loue des bureaux à un bailleur personne physique imposé au RNR ou au RNS doit retenir 5 % du loyer hors taxes et reverser cette somme au fisc. Pour un loyer de 15 000 DH par mois, cela représente 750 DH retenus chaque mois, soit 4 500 DH sur juillet-décembre 2026 et 9 000 DH sur une année pleine. Pour le bailleur, ce n'est pas un impôt en plus : la retenue s'impute sur son IR de l'année.
Exemple illustratif : personnes et entreprises fictives, chiffres calculés selon les règles fiscales 2026 ; ni témoignage client, ni conseil personnalisé.
Le contexte (exemple illustratif, personnage fictif)
Kech Media (société fictive) est une SARL de production vidéo installée à Marrakech, dans le quartier de Guéliz. Elle compte huit salariés et réalise environ 4 millions de dirhams de chiffre d'affaires. Ses bureaux appartiennent à un propriétaire particulier, Monsieur B. (personnage fictif), qui loue plusieurs locaux professionnels et déclare ces loyers dans le cadre de son activité professionnelle.
Bailleur personne physique au régime RNR, loyer 15 000 DH HT/mois
| Donnée | Valeur |
|---|---|
| Locataire | SARL Kech Media (IS, CA d'environ 4 M DH) |
| Bailleur | Personne physique, revenus imposés au résultat net réel (RNR) |
| Loyer mensuel | 15 000 DH HT |
| Paiement | Par virement, le 5 de chaque mois |
Jusqu'en juin 2026, la SARL virait 15 000 DH chaque mois. En septembre, en préparant sa situation trimestrielle, la gérante découvre la mesure de la LF 2026 et se demande si elle aurait dû retenir quelque chose sur les loyers de juillet, août et septembre.
Les règles 2026 qui s'appliquent
La loi de finances n° 50-25 pour 2026 a créé une retenue à la source sur les loyers, commentée par la note circulaire n° 737 de la DGI.
| Règle | Valeur 2026 |
|---|---|
| Taux | 5 % du loyer hors taxes |
| Nature | Retenue imputable sur l'IR ou l'IS du bailleur (pas un impôt final) |
| Bailleur personne physique au RNR ou au RNS | Retenue par toute société locataire, dès le 1er juillet 2026 |
| Bailleur société | État et organismes publics, banques et assurances dès le 1er juillet 2026 ; autres sociétés selon leur CA : 500 M DH et plus (juillet 2026), 350 M DH et plus (2027), 200 M DH et plus (2028) |
| Bailleur percevant des revenus fonciers | Autre régime de retenue, hors du champ de ce cas |
Le point clé pour Kech Media : son chiffre d'affaires de 4 M DH ne la dispense de rien. Le seuil de chiffre d'affaires ne joue que lorsque le bailleur est une société. Quand le bailleur est une personne physique au RNR ou au RNS, toute société locataire est concernée.
Attention à la distinction avec les revenus fonciers : un particulier qui loue un bien sans en faire une activité professionnelle relève d'une autre catégorie de revenus et d'un autre mécanisme de retenue. Notre guide fiscalité immobilière présente ces catégories. En cas de doute, demandez au bailleur une attestation ou une copie de son identifiant fiscal précisant son régime.
Le calcul pas à pas
5 % x 15 000 = 750 DH retenus et versés par la société locataire
Étape 1 : base. La retenue se calcule sur le loyer hors taxes : 15 000 DH.
Étape 2 : montant retenu. 15 000 × 5 % = 750 DH par mois.
Étape 3 : montant versé au bailleur. 15 000 − 750 = 14 250 DH, auxquels s'ajoute la TVA si le loyer y est soumis (la retenue ne porte pas sur la TVA).
Étape 4 : reversement. Kech Media verse les 750 DH au Trésor pour le compte du bailleur, dans le délai fixé par la DGI (délai et formulaire de versement à confirmer auprès de la DGI), et conserve la preuve du versement.
Étape 5 : régularisation de juillet à septembre. Les trois loyers déjà payés en totalité n'ont pas fait l'objet de retenue. La gérante doit en parler à son conseil : la responsabilité de la retenue pèse en principe sur la partie versante, et un défaut de retenue peut entraîner des pénalités. La manière de régulariser (retenue sur les loyers suivants avec accord du bailleur, versement des sommes non retenues) est à valider avec l'expert-comptable ou auprès de la DGI.
Le résultat chiffré
4 500 DH retenus sur juillet-décembre 2026, imputables sur l'IR du bailleur
| Période | Loyers HT | Retenue 5 % | Net versé au bailleur (hors TVA) |
|---|---|---|---|
| Janvier – juin 2026 (avant la mesure) | 90 000 DH | 0 DH | 90 000 DH |
| Juillet – décembre 2026 | 90 000 DH | 4 500 DH | 85 500 DH |
| Total 2026 | 180 000 DH | 4 500 DH | 175 500 DH |
| Année pleine 2027 (loyer inchangé) | 180 000 DH | 9 000 DH | 171 000 DH |
Pour 2026, la retenue porte sur six mois, pas sur douze : 6 × 750 = 4 500 DH. Le chiffre de 9 000 DH ne vaut qu'à partir d'une année complète, soit 2027 si le bail et le loyer ne changent pas.
Du côté du bailleur, Monsieur B. déclare ses revenus professionnels 2026 et impute les 4 500 DH retenus sur l'IR calculé. Si son IR est supérieur, il paie la différence ; s'il est inférieur, l'excédent suit les règles d'imputation ou de restitution prévues par le CGI (à confirmer auprès de la DGI). Pour Kech Media, le coût du loyer est inchangé : la charge comptable reste de 15 000 DH par mois, seule la répartition du paiement change (14 250 DH au bailleur, 750 DH au fisc).
Ce qu'il aurait fallu faire / les options
1. Recenser les baux dès la publication de la LF. Toute société locataire devait identifier, avant juillet 2026, ses bailleurs personnes physiques et leur régime d'imposition. Un simple tableau (bailleur, IF, régime, loyer HT, date de paiement) suffit.
2. Informer le bailleur par écrit. Un courrier expliquant que 750 DH seront retenus chaque mois et versés pour son compte évite les malentendus et les relances pour « loyer incomplet ». Remettez-lui ensuite un justificatif des sommes retenues pour sa déclaration annuelle.
3. Adapter l'écriture comptable. Le loyer reste une charge de 15 000 DH ; la retenue est une dette envers l'État jusqu'à son versement. Votre expert-comptable choisira le compte de tiers adapté.
4. Vérifier la catégorie du bailleur. Si le bailleur perçoit des revenus fonciers ou s'il s'agit d'une société, les règles diffèrent : seuils de CA pour les bailleurs sociétés, régime propre pour les revenus fonciers. Notre fiche retenue à la source au Maroc récapitule les principales retenues.
5. Suivre les étapes suivantes du calendrier. Les seuils pour les bailleurs sociétés baissent en 2027 et 2028. Les détails de la mesure sont repris dans notre article retenue à la source de 5 % sur les loyers et dans le guide de la loi de finances 2026.
Refaire le calcul avec vos chiffres (outil Kontabl)
Le calcul reste simple : loyer HT × 5 % chaque mois, multiplié par le nombre de mois payés depuis le 1er juillet 2026. Dans Kontabl, le module Charges mensuelles permet d'enregistrer le loyer dans la catégorie « Loyer / locaux », avec son montant HT et son jour d'échéance. Le module ne crée pas de ligne de retenue automatique : notez la retenue de 5 % dans le libellé ou les notes de la charge pour suivre, mois par mois, le net versé au bailleur et les sommes à reverser.
À retenir
- Depuis le 1er juillet 2026, retenue de 5 % du loyer HT (LF 2026).
- Bailleur personne physique au RNR ou RNS : toute société locataire retient, quel que soit son CA.
- Bailleur société : d'abord État, banques et assurances, puis grandes entreprises selon le CA (500 M, 350 M, 200 M DH).
- Loyer de 15 000 DH : 750 DH par mois, 4 500 DH en 2026 (six mois), 9 000 DH en année pleine.
- La retenue s'impute sur l'impôt du bailleur : ce n'est pas un coût en plus.
- Revenus fonciers : régime distinct, à vérifier avant d'appliquer les 5 %.
Questions liées
Questions fréquentes
À propos de cet article
Rédaction : Équipe éditoriale Kontabl — Rédaction fiscale, 01TEK SARL
Relecture : relecture en cours
Publié le :
Mis à jour le :
Références légales
- Loi de finances n° 50-25 pour l'année 2026
- CGI art. 156 et suivants (retenues à la source)
- Note circulaire DGI n° 737 (mesures fiscales de la LF 2026)
Sources
Information générale à jour à la date indiquée, qui ne remplace pas le conseil d'un professionnel. Vérifiez votre situation sur tax.gov.ma ou auprès d'un expert-comptable. Notre équipe éditoriale et notre méthode
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