CSS sur les bénéfices : prorogation 2026-2028 et barème

La contribution sociale de solidarité (CSS) sur les bénéfices est prorogée pour les exercices 2026, 2027 et 2028. Elle s'ajoute à l'IS pour les sociétés dont le bénéfice net atteint au moins 1 million de DH, au taux de 1,5 %, 2,5 %, 3,5 % ou 5 % selon le niveau du bénéfice. Une société qui dégage 1,5 M DH paie ainsi 22 500 DH de CSS en plus de son IS.

Ce qui change en 2026 (résumé en 3 points)

1. Prorogation de trois ans. La CSS, qui devait s'arrêter avec l'exercice 2025, est reconduite pour les exercices ouverts de 2026 à 2028 (loi de finances 2026 n° 50-25, note circulaire n° 737).
2. Barème inchangé : quatre taux selon le bénéfice net, de 1,5 % à 5 %, à partir de 1 M DH.
3. Même calendrier : déclaration et paiement spontanés avec la liasse fiscale, dans les 3 mois de la clôture.

À noter : cette contribution n'est pas encore intégrée au simulateur d'IS de Kontabl. Ajoutez-la à la main à partir du barème ci-dessous.

Avant / après

Ce qui change vraiment, c'est l'horizon : les entreprises qui avaient budgété la fin de la CSS à partir de 2026 doivent la réintégrer dans leurs prévisions pour trois exercices de plus. Combinée à la baisse du taux d'IS à 20 % pour les bénéfices entre 1 et 100 M DH, la charge globale baisse quand même pour la plupart des sociétés concernées.

Barème par tranche

Comme pour l'IS depuis 2023, le barème est proportionnel : la tranche détermine le taux, qui s'applique à la totalité du bénéfice, pas seulement à la partie qui dépasse le seuil. Le traitement exact des montants situés pile sur une borne (5 M, 40 M) est à vérifier dans le texte de l'article 269.

Exemple : 1,5 M DH de bénéfice = 22 500 DH

Bénéfice net fiscal de 1 500 000 DH, dans la tranche de 1 à 5 M DH : 1 500 000 × 1,5 % = 22 500 DH. Le taux ne s'applique pas seulement aux 500 000 DH au-dessus du seuil.

Qui est concerné et à partir de quand

• Les sociétés soumises à l'IS dont le bénéfice net de l'exercice atteint 1 M DH, pour les exercices ouverts du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.
• Exclusions : le CGI prévoit des exclusions (notamment des sociétés exonérées de l'IS de façon permanente et certaines sociétés bénéficiant d'exonérations temporaires). Vérifiez votre situation dans les articles 267 et 268.
• Personnes physiques : les règles applicables aux revenus professionnels des personnes physiques sur la période 2026-2028 sont à confirmer auprès de la DGI.
• Sociétés déficitaires ou sous 1 M DH : pas de CSS, même si la cotisation minimale est due.

Exemple chiffré

Quatre sociétés fictives, exercice 2026, IS calculé avec le moteur Kontabl (taux 2026) et CSS ajoutée selon le barème :

L'effet de seuil. À 999 000 DH de bénéfice, la CSS est nulle ; à 1 000 000 DH, elle atteint 15 000 DH. Une hausse de 1 000 DH du bénéfice coûte donc 15 200 DH de prélèvements supplémentaires (IS de 200 DH + CSS de 15 000 DH). Ce n'est pas une raison pour manipuler le résultat, mais c'est un argument pour bien chiffrer les provisions et charges déductibles légitimes avant la clôture (voir notre checklist de clôture).

Comparaison avec 2025. Pour 1,5 M DH de bénéfice, la même société payait 341 250 DH d'IS (22,75 %) + 22 500 DH de CSS = 363 750 DH. En 2026, elle paie 322 500 DH : 41 250 DH de moins, grâce à la baisse du taux d'IS.

Comptabilisation et trésorerie

La CSS se comptabilise comme un impôt sur le résultat. Pour la société à 1,5 M DH de bénéfice de l'exemple, à la clôture 2026 :

Les acomptes d'IS versés en 2026 (sur la base de l'exercice précédent) viennent en déduction du seul IS ; la CSS, elle, se paie en totalité au moment de la déclaration, au plus tard le 31 mars 2027 pour un exercice calendaire. Côté trésorerie, prévoyez donc au premier trimestre 2027 le solde d'IS et les 22 500 DH de CSS, en plus du premier acompte d'IS 2027. Le tableau de passage du résultat comptable au résultat fiscal doit réintégrer la CSS, comme l'IS.

Ce que vous devez faire maintenant

1. Estimez votre bénéfice 2026 à fin octobre : si vous êtes proche de 1 M DH, la CSS peut basculer.
2. Provisionnez la CSS en charge d'impôt dans vos comptes et votre budget de trésorerie : elle se paie en une fois, avec le solde d'IS.
3. Ne la déduisez pas du résultat fiscal : c'est une réintégration classique dans le tableau de passage.
4. Mettez à jour vos prévisions 2027-2028 : la CSS reste due sur ces exercices.
5. Simulez l'IS avec le simulateur gratuit, puis ajoutez la CSS du tableau ci-dessus.

À retenir

• CSS prorogée pour les exercices 2026 à 2028.
• Due à partir de 1 M DH de bénéfice net : 1,5 %, 2,5 %, 3,5 % ou 5 %.
• Taux proportionnel sur tout le bénéfice : 1,5 M DH → 22 500 DH.
• Non déductible de l'IS, payée avec la déclaration du résultat.
• Cas des personnes physiques : à confirmer auprès de la DGI.

Sources officielles : CGI art. 267 à 274, loi de finances 2026 n° 50-25 et note circulaire n° 737 de la DGI. Les textes font foi ; vérifiez-les sur tax.gov.ma.