Dividendes, intérêts, plus-values étrangers : déclaration annuelle (art. 84 bis)

Si vous résidez fiscalement au Maroc et percevez des dividendes, intérêts ou plus-values de source étrangère (actions d'une société cotée à Paris, compte-titres à l'étranger, plan d'épargne d'un ancien employeur), vous devez les déclarer chaque année avant le 1er avril (CGI art. 84 bis) et payer l'impôt correspondant. La nouveauté de la loi de finances 2026 : l'oubli ou le retard sont désormais sanctionnés par les majorations de l'article 184 (5 %, 15 % ou 20 %, minimum 500 DH).

Ce qui change en 2026 (résumé en 3 points)

1. Une obligation déclarative clairement sanctionnée : la LF 2026 étend l'article 184 du CGI aux revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère. Un dépôt tardif ou absent n'est plus seulement un manque à gagner : il coûte une majoration.
2. Échéance unique : avant le 1er avril de l'année suivant la perception (31 mars 2027 pour les revenus de 2026).
3. Un contexte d'échange automatique d'informations : les administrations fiscales échangent de plus en plus de données sur les comptes financiers des non-résidents. Un compte-titres étranger non déclaré est donc de plus en plus visible.

Avant / après

Qui est concerné et à partir de quand

Personnes concernées : les personnes physiques ayant leur domicile fiscal au Maroc, quelle que soit leur nationalité. Cas typiques :

• salariés ou anciens salariés de groupes internationaux qui détiennent des actions gratuites ou un plan d'épargne d'entreprise à l'étranger ;
• Marocains rentrés de l'étranger qui ont conservé un compte-titres ou une assurance-vie investie en titres ;
• investisseurs particuliers qui passent par un courtier en ligne étranger.

Revenus visés : dividendes et revenus assimilés, intérêts et produits de placement à revenu fixe, profits de cession de valeurs mobilières et titres de capital de source étrangère.

Date : revenus et profits perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2026, déclarés avant le 1er avril 2027. Pour les années antérieures, les obligations déclaratives existaient déjà ; les modalités d'application de l'article 184 aux déclarations antérieures sont à confirmer auprès de la DGI.

Taux d'imposition : les revenus étrangers sont imposés aux taux prévus par le CGI pour la catégorie de revenu concernée. Pour les dividendes, le taux de droit commun est de 11,25 % en 2026 (puis 10 % en 2027, art. 247-XXXVII-C) ; l'application exacte de ce taux aux dividendes de source étrangère et les taux applicables aux intérêts et aux profits de cession sont à confirmer auprès de la DGI selon la nature de chaque titre.

Exemple chiffré

Karim (personnage fictif), cadre résidant à Rabat, a perçu en 2026 20 000 DH de dividendes d'actions françaises. Supposons, à titre d'hypothèse, une retenue de 15 % prélevée à l'étranger, et un taux marocain de 11,25 %.

Même sans impôt à payer, la déclaration reste obligatoire. Et le risque n'est pas nul : en cas de dépôt tardif sans impôt dû, l'article 184 prévoit un minimum de majoration de 500 DH dans plusieurs cas ; son application à une déclaration sans droits est une lecture à confirmer auprès de la DGI.

Variante sans imputation possible (pays sans convention ou justificatif manquant) : les 2 250 DH sont dus. Déclarés et payés avec 50 jours de retard, ils coûtent :

Le minimum de 500 DH rend les sanctions plus coûteuses, en proportion, sur les petits montants. Vérifiez votre cas avec le simulateur de pénalités.

Ce que vous devez faire maintenant

1. Faites l'inventaire de vos avoirs financiers à l'étranger : comptes-titres, plans d'actionnariat salarié, fonds, obligations.
2. Récupérez les relevés fiscaux annuels de vos courtiers et banques étrangers (dividendes bruts, retenues étrangères, cessions et prix de revient).
3. Convertissez en dirhams au cours du jour de perception ou de cession et gardez la méthode documentée.
4. Vérifiez la convention fiscale entre le Maroc et le pays de source pour l'imputation de l'impôt étranger.
5. Déposez avant le 1er avril 2027 pour les revenus 2026, via les services en ligne de la DGI.
6. Régularisez spontanément les années passées si nécessaire : c'est généralement moins coûteux qu'une régularisation à la suite d'un contrôle.

Si vous déposez aussi une déclaration du revenu global (revenus fonciers, professionnels, salaires de plusieurs employeurs), voir notre guide de la déclaration annuelle du revenu global.

À retenir

• Résidents fiscaux : déclaration des revenus et profits de capitaux de source étrangère avant le 1er avril.
• LF 2026 : extension des majorations de l'article 184 (5 %, 15 %, 20 %, minimum 500 DH).
• La déclaration est due même si l'impôt étranger couvre l'impôt marocain.
• Dividendes : taux de 11,25 % en 2026 ; application aux revenus étrangers et autres taux à confirmer auprès de la DGI.
• Rassemblez dès maintenant les relevés fiscaux de vos courtiers étrangers.

Sources officielles : CGI art. 77, 84 bis, 184, 208 et 247-XXXVII-C, loi de finances 2026 n° 50-25, note circulaire n° 737. Les textes font foi ; vérifiez-les sur tax.gov.ma.