Délais de paiement et loi 69-21

Ce dossier concerne les entreprises qui achètent à crédit auprès d'autres entreprises et doivent respecter la loi 69-21 sur les délais de paiement, ainsi que les fournisseurs qui veulent faire valoir leurs droits.

Sans accord écrit, une facture doit être réglée dans les 60 jours suivant sa date ; un délai convenu ne peut pas dépasser 120 jours. Les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 2 millions de dirhams déclarent leurs paiements tardifs et versent une amende calculée sur le taux directeur de Bank Al-Maghrib (2,25 %), majoré de 0,85 point par mois de retard supplémentaire. Ne pas déposer cette déclaration coûte au moins 5 000 DH.

Lisez d'abord le guide de la loi 69-21, puis le cas pratique d'une facture de 120 000 DH réglée 95 jours après l'échéance. Le calculateur de délais de paiement donne l'échéance légale et l'amende pour vos propres factures.