Conditions générales d'utilisation de Kontabl.ma

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Kontabl.ma (le « Service »), édité et exploité par 01TEK SARL, société à responsabilité limitée au capital de 100.000 dirhams, dont le siège social est situé Rue Azegza, Appt n° 02, RDC, Imm. 27, Agdal, Rabat, immatriculée au registre du commerce de Rabat sous le numéro 154415, identifiant commun de l'entreprise (ICE) 002888430000002, identifiant fiscal 50517376, représentée par son gérant (« 01TEK » ou « nous »).

Elles sont rédigées simplement : lisez-les en entier, elles constituent un contrat entre vous et 01TEK.

1. Objet et documents applicables

1.1. Le Service est un logiciel de gestion en ligne destiné aux entreprises, auto-entrepreneurs et cabinets comptables (fiduciaires) au Maroc. Il permet notamment de préparer des factures, des calculs et des déclarations fiscales (TVA, IS, IR), des bulletins de paie, des écritures comptables et des états financiers, de conserver des documents, d'utiliser un assistant conversationnel d'intelligence artificielle (l'« Assistant ») et, pour les cabinets, de gérer un portefeuille de dossiers clients (le « Pack Fiduciaire »). Il est accessible par le site https://kontabl.ma et par l'application Kontabl Desktop, reliée au même compte.

1.2. Les CGU s'appliquent à toute personne qui crée un compte ou utilise le Service, y compris les collaborateurs invités dans un cabinet. Elles sont complétées par :

• la Politique de confidentialité et de protection des données, qui décrit les traitements de données personnelles ;
• pour les comptes d'entreprise et de cabinet, la Convention de partenariat et de traitement des données, qui encadre les données que vous enregistrez pour votre activité et celles de vos propres clients ;
• les conditions particulières affichées pour certaines offres (par exemple le programme partenaires).

En cas de contradiction, la Convention prévaut pour tout ce qui concerne les données que vous enregistrez dans le Service ; les CGU prévalent pour le reste.

1.3. Vous acceptez les CGU en cochant la case prévue et en cliquant sur « J'accepte » depuis votre compte. Cette acceptation électronique est enregistrée avec sa date, la version et l'empreinte numérique des documents acceptés ; elle vaut consentement au sens de la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques et des articles 65-1 et suivants et 417-1 et suivants du Dahir des obligations et des contrats (DOC). Sans cette acceptation, le Service ne peut pas être utilisé.

2. Définitions

• Compte : l'espace personnel ouvert au nom d'un utilisateur, identifié par une adresse e-mail.
• Titulaire : la personne physique ou morale qui a ouvert le Compte et souscrit, le cas échéant, un abonnement.
• Cabinet : le Compte d'un Titulaire disposant du Pack Fiduciaire, auquel des collaborateurs peuvent être rattachés.
• Membre : un utilisateur invité par le Titulaire d'un Cabinet, avec le rôle de collaborateur (lecture et modification des dossiers) ou de lecture seule.
• Dossier : l'ensemble des données d'une entreprise cliente d'un Cabinet.
• Données Client : toutes les données que vous, vos Membres ou vos propres clients (par le portail de dépôt) enregistrez ou déposez dans le Service.
• Plan : la formule d'abonnement (gratuite ou payante) attachée au Compte.

3. Compte, accès et sécurité

3.1. Vous devez être majeur et capable de contracter. Si vous agissez pour une entreprise ou un cabinet, vous déclarez être habilité à l'engager.

3.2. Les informations fournies lors de l'inscription doivent être exactes et tenues à jour. La confirmation de votre adresse e-mail est nécessaire pour certaines fonctions, notamment pour rejoindre un Cabinet.

3.3. Vos identifiants sont personnels et confidentiels. Vous êtes responsable de l'usage de votre Compte et devez nous prévenir sans délai à l'adresse ucefkh@01tek.com en cas d'utilisation non autorisée. Déconnectez-vous des postes partagés.

3.4. L'application Kontabl Desktop fonctionne avec une licence liée à votre Compte et à votre appareil, renouvelée périodiquement par nos serveurs et révocable depuis votre Compte.

4. Cabinets, sièges et Membres (Pack Fiduciaire)

4.1. Le Titulaire d'un Plan Pack Fiduciaire ou Illimité peut inviter des Membres dans la limite des sièges et des Dossiers prévus par son Plan, tels qu'affichés sur la page des tarifs. Chaque siège correspond à une personne nommément désignée : le partage d'identifiants est interdit.

4.2. Le Titulaire choisit le rôle de chaque Membre, peut retirer un Membre à tout moment et reste responsable de l'usage que ses Membres font du Service. Lorsqu'un Membre est retiré, son accès aux Dossiers cesse et une nouvelle clé de chiffrement est utilisée pour les données enregistrées ensuite.

4.3. Le Cabinet est seul responsable des missions que lui confient ses clients, des autorisations nécessaires pour enregistrer leurs données dans le Service et de l'exactitude des informations qu'il y saisit. Les liens du portail de dépôt de documents sont limités dans le temps (90 jours au plus) et révocables ; le Cabinet ne les transmet qu'au client concerné.

4.4. Les Membres acceptent les CGU et la Politique de confidentialité pour leur propre compte ; la Convention est acceptée par le Titulaire du Cabinet.

5. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à utiliser le Service conformément aux lois marocaines et aux CGU. Il est notamment interdit :

• d'enregistrer des opérations fictives, d'établir de fausses factures ou d'utiliser le Service à des fins de fraude, en particulier fiscale ou sociale ;
• d'enregistrer des données personnelles de tiers sans base légale, ou des données sans rapport avec la gestion de l'entreprise ;
• de porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du Service : tentative d'accès aux données d'autrui, contournement des limites d'usage, tests d'intrusion non autorisés, envoi de fichiers malveillants, extraction automatisée massive ;
• de copier, décompiler ou revendre le Service, ou de le mettre à disposition de tiers sans accord écrit de 01TEK ;
• de déposer des contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers.

01TEK peut appliquer des limites techniques (quotas, nombre de requêtes) pour protéger le Service et l'équité entre utilisateurs.

6. Plans, prix, paiement et renouvellement

6.1. Le Service comprend un Plan gratuit et des Plans payants (Auto-entrepreneur, TPE/SARL, Pack Fiduciaire, Illimité). Les fonctions, limites (stockage, Dossiers, sièges, messages à l'Assistant, lectures automatiques de documents) et prix de chaque Plan sont ceux affichés sur la page des tarifs et la page du Pack Fiduciaire au jour de la souscription. Les prix sont indiqués en dirhams, hors taxes sauf mention contraire ; la TVA applicable s'y ajoute.

6.2. Les abonnements sont annuels. Le paiement s'effectue par virement bancaire, en déposant le justificatif dans le Service ; le Plan est activé après vérification du paiement par 01TEK, qui émet une facture.

6.3. Il n'y a pas de prélèvement automatique : à l'échéance, l'abonnement est renouvelé par le paiement de la période suivante. À défaut, le Compte repasse au Plan gratuit. Vos données ne sont pas supprimées du fait de l'expiration : elles restent consultables et exportables, mais les fonctions payantes cessent et l'ajout de données est soumis aux limites du Plan gratuit.

6.4. Une modification de prix ne s'applique qu'au renouvellement suivant et vous est annoncée au moins trente (30) jours avant l'échéance.

6.5. Les sommes versées pour une période commencée ne sont pas remboursées, sauf manquement de 01TEK ou disposition légale contraire. Si vous êtes un consommateur au sens de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, vous disposez d'un délai de rétractation de sept (7) jours, qui ne s'applique pas lorsque l'exécution du Service a commencé, avec votre accord, avant la fin de ce délai.

6.6. Les éventuelles périodes d'essai gratuites sont celles annoncées sur le site au moment de l'inscription.

7. Disponibilité et évolution du Service

7.1. 01TEK met en œuvre des moyens raisonnables pour rendre le Service accessible en permanence, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue ni un délai de rétablissement, sauf engagement de niveau de service (SLA) conclu par écrit. Le Service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, incident ou en raison de ses prestataires techniques et des réseaux.

7.2. Le Service évolue : des fonctions peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées. Si le retrait d'une fonction affecte de façon importante un Plan payant en cours, nous vous en informons à l'avance.

7.3. Vous restez tenu de conserver vos documents comptables pendant la durée légale. Pensez à exporter régulièrement vos données (fonction « Télécharger mes données » et page Documents).

8. Calculs, déclarations et Assistant

8.1. Le Service fournit des outils de calcul et de préparation établis à partir des règles fiscales, sociales et comptables en vigueur telles que nous les avons mises en œuvre (notamment la loi de finances 2026) et des données que vous saisissez. Les résultats sont des propositions : vous devez les vérifier avant toute utilisation. Vous restez seul responsable de l'exactitude de vos données, du dépôt de vos déclarations sur les portails officiels (SIMPL, DAMANCOM…), du respect des délais et des paiements.

8.2. Kontabl.ma ne remplace pas un expert-comptable, un comptable agréé ou un avocat et ne fournit pas de conseil juridique ou fiscal personnalisé. Faites vérifier toute déclaration par un professionnel avant de la déposer.

8.3. Les réponses de l'Assistant sont générées automatiquement par un modèle d'intelligence artificielle. Elles sont fournies à titre d'information, peuvent être incomplètes ou erronées et ne constituent pas un conseil fiscal. Lorsque vous écrivez à l'Assistant, votre question et l'historique récent de la conversation sont transmis à nos prestataires d'intelligence artificielle, aux États-Unis (voir la Politique de confidentialité) : n'y saisissez pas d'identifiants de tiers (CIN, RIB, numéros CNSS) sans nécessité. Le nombre de messages dépend de votre Plan.

8.4. Les informations extraites automatiquement des documents (lecture de factures) doivent être contrôlées avant d'être enregistrées.

9. Données

9.1. Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité. Pour les données que vous enregistrez sur des tiers (salariés, clients, fournisseurs, clients d'un Cabinet), vous êtes responsable du traitement et 01TEK agit comme sous-traitant, selon la Convention.

9.2. Vous restez propriétaire de vos Données Client. 01TEK ne les utilise que pour fournir, sécuriser et maintenir le Service. Vous pouvez les exporter à tout moment et supprimer votre Compte avec la fonction « Supprimer mon compte ».

9.3. Les données les plus sensibles sont chiffrées par l'application (AES-256-GCM), en plus du chiffrement assuré par l'hébergeur ; il ne s'agit pas d'un chiffrement de bout en bout. Le Service est hébergé par Google Cloud aux États-Unis, ce qui constitue un transfert de données hors du Maroc. Le détail figure dans la Politique de confidentialité.

10. Propriété intellectuelle

10.1. Le Service, ses logiciels, interfaces, textes, guides, calculateurs, bases de règles et les marques « Kontabl » et « Kontabl.ma » appartiennent à 01TEK ou à ses concédants. 01TEK vous concède, pour la durée de votre Compte, un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser le Service conformément aux CGU. Toute autre reproduction ou exploitation est interdite sans accord écrit.

10.2. Vos Données Client restent votre propriété. Vous autorisez 01TEK à les héberger, les reproduire et les traiter uniquement dans la mesure nécessaire au fonctionnement du Service.

10.3. Les suggestions que vous nous adressez peuvent être utilisées librement pour améliorer le Service. Les composants open source intégrés restent soumis à leurs propres licences.

11. Responsabilité

11.1. 01TEK est tenue d'une obligation de moyens.

11.2. 01TEK n'est pas responsable : des décisions prises ou des déclarations déposées sur la base des résultats du Service sans vérification ; des conséquences de données inexactes ou incomplètes saisies par vous ; des pénalités, majorations ou amendes résultant d'un retard ou d'une inexactitude de déclaration ou de paiement ; des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de chance) ; des interruptions dues à un cas de force majeure, aux réseaux ou à un prestataire technique.

11.3. Dans tous les cas, la responsabilité totale de 01TEK au titre du Service est limitée aux sommes que vous avez effectivement payées pour le Service au cours des douze (12) mois précédant le fait qui l'engage.

11.4. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde de 01TEK (article 232 du DOC), ni lorsque la loi les interdit, notamment à l'égard d'un consommateur au sens de la loi n° 31-08.

11.5. Vous garantissez 01TEK contre les réclamations de tiers résultant de vos Données Client ou d'une utilisation du Service contraire aux CGU ou à la loi.

12. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens des articles 268 et 269 du DOC. L'exécution est suspendue pendant la durée de l'événement ; s'il dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

13. Suspension et résiliation

13.1. Vous pouvez cesser d'utiliser le Service à tout moment et supprimer votre Compte avec la fonction « Supprimer mon compte ». La suppression est définitive : exportez d'abord vos données. Les sommes versées pour la période en cours restent acquises, sous réserve de l'article 6.5.

13.2. 01TEK peut suspendre ou fermer un Compte en cas de manquement grave aux CGU (fraude, atteinte à la sécurité, usage illicite, défaut de paiement), après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, ou immédiatement en cas d'urgence liée à la sécurité ou à une obligation légale. Sauf interdiction légale, vous pouvez demander une copie de vos données dans les trente (30) jours suivant la fermeture.

13.3. Les conservations de données après la fin du Compte sont décrites dans la Politique de confidentialité.

14. Modification des CGU

01TEK peut modifier les CGU. Chaque version porte un numéro et une date. Lorsqu'une nouvelle version est publiée, elle vous est présentée à votre connexion et doit être acceptée pour continuer à utiliser le Service ; les changements qui affectent un Plan payant vous sont annoncés au moins trente (30) jours à l'avance, sauf modification imposée par la loi ou par la sécurité du Service. Si vous refusez, vous pouvez exporter vos données et mettre fin à votre Compte.

15. Droit applicable et litiges

15.1. Les CGU sont soumises au droit marocain.

15.2. En cas de différend, écrivez-nous d'abord à ucefkh@01tek.com : nous chercherons une solution amiable dans un délai de trente (30) jours.

15.3. À défaut d'accord, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Rabat, sous réserve des règles de compétence impératives applicables aux consommateurs.

15.4. Les CGU sont établies en français ; les versions arabe et anglaise sont des traductions. En cas de divergence, la version française prévaut.

16. Contact

01TEK SARL — Rue Azegza, Appt n° 02, RDC, Imm. 27, Agdal, Rabat — téléphone : 05 30 20 20 05 — e-mail : ucefkh@01tek.com.