Cas pratique : la SARL fictive « Souss Agri Services » à Agadir est déficitaire

Oui, une SARL déficitaire paie quand même un impôt : la cotisation minimale (CM), égale à 0,25 % du chiffre d'affaires, avec un plancher de 3 000 DH. Pour Souss Agri Services, 1,8 M DH de chiffre d'affaires et 120 000 DH de perte donnent 4 500 DH de CM à payer, tandis que la perte reste reportable sur les quatre exercices suivants.

Exemple illustratif : personnes et entreprises fictives, chiffres calculés selon les règles fiscales 2026 ; ni témoignage client, ni conseil personnalisé.

Le contexte (exemple illustratif, personnage fictif)

Souss Agri Services est une SARL fictive basée à Agadir. Elle loue du matériel d'irrigation et assure l'entretien de stations de pompage pour des exploitations agricoles de la région. Son gérant, Brahim (personnage fictif), a démarré l'exploitation en janvier 2023. L'exercice 2026 est donc son quatrième exercice.

Exercice 2026 : CA 1 800 000 DH, résultat fiscal −120 000 DH

L'année a été difficile : deux gros clients ont réduit leurs commandes après une saison sèche, et la société a renouvelé une partie de son parc de pompes, ce qui a augmenté les dotations aux amortissements.

Brahim pensait ne rien devoir au fisc puisqu'il n'y a pas de bénéfice. Son comptable lui explique pourquoi ce n'est pas le cas.

Les règles 2026 qui s'appliquent

La CM est un impôt minimum. Elle ne dépend pas du résultat : elle est calculée sur le volume d'activité. L'activité de Souss Agri Services (location et entretien de matériel) n'entre pas dans la liste des produits au taux réduit de 0,15 % : le taux de 0,25 % s'applique.

Enfin, l'exonération des 36 premiers mois ne joue plus : l'exploitation ayant commencé en janvier 2023, la période a pris fin le 31 décembre 2025. Pour une société plus jeune, voir le cas de la startup DataNour.

Le calcul pas à pas

CM = 0,25 % x 1 800 000 = 4 500 DH (minimum 3 000 DH)

Étape 1 — L'IS théorique. Le résultat fiscal est négatif : l'IS calculé au taux de 20 % est nul.

Étape 2 — La base de la CM. 1 800 000 (CA) + 0 (produits financiers) + 0 (subventions) = 1 800 000 DH.

Étape 3 — Le montant brut de la CM. 1 800 000 × 0,25 % = 4 500 DH.

Étape 4 — Comparaison avec le minimum. 4 500 DH est supérieur au plancher de 3 000 DH : on retient 4 500 DH. Le plancher ne jouerait que pour un chiffre d'affaires inférieur à 1 200 000 DH (3 000 / 0,25 %).

Étape 5 — L'impôt dû. Max (0 ; 4 500) = 4 500 DH, à payer avec la déclaration du résultat fiscal, avant le 31 mars 2027 pour une clôture au 31 décembre 2026.

Étape 6 — Le déficit reportable. Les 120 000 DH de perte se décomposent en deux parts :

Le report s'impute sur les bénéfices futurs. Il ne réduit pas la CM, qui reste due chaque année tant que l'activité continue.

Le résultat chiffré

4 500 DH à payer ; déficit hors amortissements reportable sur 4 exercices

Les acomptes 2027 sont calculés sur l'impôt dû au titre de 2026, c'est-à-dire la CM de 4 500 DH : 4 500 × 25 % = 1 125 DH. Comme cette CM dépasse le minimum de 3 000 DH, le régime du versement unique (réservé au cas où seule la CM minimale est due) ne s'applique pas : ce sont quatre acomptes.

Si les acomptes 2026 versés par la société (calculés sur l'exercice 2025) dépassent 4 500 DH, l'excédent vient en réduction des acomptes suivants. Le comptable de Brahim doit faire ce rapprochement au moment de la déclaration.

Exemple de rebond en 2027. Si Souss Agri Services dégage 150 000 DH de bénéfice fiscal en 2027, elle impute d'abord le déficit reporté : 150 000 − 120 000 = 30 000 DH imposables, soit 6 000 DH d'IS à 20 %. La CM 2027 (4 500 DH sur un CA identique) étant inférieure, ce sont bien 6 000 DH qui sont dus. Sans le report, l'IS aurait été de 30 000 DH.

Ce qu'il aurait fallu faire / les options

Budgéter la CM dès le début de l'année. Pour une société en difficulté, 4 500 DH plus 4 acomptes de 1 125 DH pèsent sur la trésorerie. Ce montant se calcule dès que le CA prévisionnel est connu.

Déposer à temps, même en perte. Un dépôt tardif de la déclaration entraîne la majoration de l'article 184, calculée sur la CM lorsque le résultat est nul ou déficitaire : 5 % si le retard ne dépasse pas 30 jours, 15 % au-delà, et jamais moins de 500 DH. Sur 4 500 DH, 5 % feraient 225 DH : c'est donc le minimum de 500 DH qui s'appliquerait. La pénalité de retard de paiement de l'article 208 s'ajoute si la CM est payée tardivement.

Tenir un tableau de suivi des déficits. La distinction entre part ordinaire (4 ans) et part amortissements (sans limite) se perd facilement d'un exercice à l'autre. Elle doit figurer dans la liasse fiscale et dans un tableau de suivi. Le guide déficit reportable détaille l'ordre d'imputation.

Vérifier si le taux réduit s'applique. Certaines activités (eau, électricité, produits de première nécessité listés à l'article 144) bénéficient du taux de 0,15 %. Ce n'est pas le cas ici, mais la question mérite d'être posée pour chaque dossier ; voir le guide cotisation minimale.

Analyser la cause du déficit. Une perte qui vient surtout des amortissements (investissement récent) n'a pas la même signification qu'une perte d'exploitation. Ici, 70 000 DH sur 120 000 DH viennent de l'investissement : la part de déficit « sans limite » protège les bénéfices futurs.

Refaire le calcul avec vos chiffres (outil Kontabl)

Le simulateur IS accepte un résultat négatif : il calcule la cotisation minimale sur votre chiffre d'affaires et vos produits financiers, applique le minimum de 3 000 DH et retient le plus élevé de l'IS et de la CM.

Dans l'espace connecté, l'IS Engine de Kontabl indique en plus les acomptes de l'exercice suivant (en versement unique lorsque seule la CM minimale est due), et le module de liasse fiscale aide à préparer la déclaration annuelle.

À retenir

• Une SARL en perte paie quand même la cotisation minimale : 0,25 % du CA, minimum 3 000 DH.
• Souss Agri Services : 1 800 000 × 0,25 % = 4 500 DH, dus avant le 31 mars 2027.
• La CM sert aussi de base aux acomptes 2027 : 4 × 1 125 DH.
• Le déficit de 120 000 DH est reportable : 4 exercices pour la part ordinaire, sans limite pour la part amortissements.
• Un dépôt tardif coûte au moins 500 DH, même sans bénéfice.