TVA 2026 : l'autoliquidation pour les industriels qui achètent des déchets

La loi de finances 2026 change la façon dont la TVA s'applique aux déchets et métaux de récupération (ferraille, cuivre, aluminium, papier, plastique destinés au recyclage). La vente par le collecteur devient exonérée sans droit à déduction, et c'est l'industriel qui achète ces matériaux qui autoliquide la TVA : il la déclare comme TVA collectée et la déduit dans la même déclaration. Pour un industriel qui récupère toute sa TVA, l'effet de trésorerie est nul.

Ce qui change en 2026 (résumé en 3 points)

1. Exonération du collecteur : la vente de matériaux de récupération par les collecteurs et ferrailleurs sort du champ de la TVA facturée (exonération sans droit à déduction, CGI art. 91 tel que modifié).
2. Autoliquidation par l'acheteur industriel : il devient redevable de la TVA sur ces achats (CGI art. 115 tel que modifié) et la déclare lui-même.
3. Neutralité pour l'acheteur assujetti : la TVA autoliquidée est déductible selon les règles habituelles (art. 101), dans la limite de son prorata (art. 104).

Pourquoi cette réforme ? La filière de la récupération est très fragmentée, avec de nombreux petits collecteurs souvent informels. Faire porter la TVA par l'industriel, mieux structuré, réduit le risque de TVA facturée mais jamais reversée.

Avant / après

Achat de 200 000 DH HT de ferraille par une aciérie :

Écritures comptables et déclaration

Selon le plan comptable marocain (CGNC), pour l'achat de 200 000 DH HT de ferraille utilisée comme matière première :

Dans la déclaration de TVA de la période :

• la TVA autoliquidée (40 000 DH) apparaît en TVA due, dans la rubrique prévue pour les opérations dont l'acheteur est redevable ;
• la même somme apparaît en TVA déductible sur achats.

La rubrique exacte du formulaire de déclaration et les mentions à porter sur la facture du collecteur (référence à l'exonération et à l'autoliquidation) sont précisées par la DGI : à confirmer sur tax.gov.ma avant la première déclaration.

Qui est concerné et à partir de quand

• Les collecteurs et récupérateurs de déchets et métaux : ils facturent hors TVA leurs ventes de matériaux de récupération aux industriels et perdent le droit de déduire la TVA sur leurs propres achats liés à cette activité (exonération sans droit à déduction).
• Les industriels acheteurs (aciéries, fonderies, papeteries, plasturgie de recyclage) : ils autoliquident la TVA sur ces achats.
• Champ des matériaux : le texte vise les déchets et matériaux de récupération ; la liste exacte (métaux ferreux et non ferreux, papier, carton, plastique, verre) est à vérifier dans la loi et la note circulaire n° 737.
• Date : opérations réalisées à compter de l'entrée en vigueur de la LF 2026 (1er janvier 2026, sauf disposition contraire à vérifier).

Exemple chiffré

Une fonderie fictive achète 200 000 DH HT de déchets d'aluminium par mois. TVA autoliquidée au taux de 20 % : 40 000 DH.

Sur 12 mois, avec un prorata de 80 %, le coût atteint 96 000 DH : il faut l'intégrer au prix de revient. Le prorata se calcule sur le chiffre d'affaires de l'année précédente et se régularise en fin d'année (voir prorata de déduction).

Trésorerie de l'industriel : il ne décaisse plus 40 000 DH de TVA au collecteur, qu'il ne récupérait qu'en les déduisant au titre du mois de paiement (art. 101-3°), sur la déclaration déposée le mois suivant. Pour une entreprise en crédit de TVA structurel, l'autoliquidation est même plutôt favorable : elle évite d'alourdir ce crédit avec de la TVA d'achat.

Côté collecteur : il facture 200 000 DH au lieu de 240 000 DH. S'il avait 15 000 DH de TVA déductible par mois sur ses propres achats (camions, carburant, sous-traitance), il ne peut plus la récupérer : elle devient une charge. Son prix de vente devra en tenir compte.

Ce que vous devez faire maintenant

Industriel acheteur

1. Identifiez dans vos achats les flux de matériaux de récupération concernés.
2. Paramétrez l'autoliquidation dans votre comptabilité : les écritures ci-dessus doivent être générées à chaque facture.
3. Exigez des collecteurs des factures hors TVA conformes, avec ICE et mention de l'exonération.
4. Recalculez l'effet de votre prorata.

Collecteur

1. Cessez de facturer la TVA sur les ventes concernées.
2. Retraitez la TVA déductible liée à cette activité (exonération sans droit à déduction).
3. Ajustez vos prix et conditions commerciales.

Pour la mécanique générale de la déclaration, voir notre guide de la déclaration de TVA et celui des taux de TVA.

À retenir

• Vente des matériaux de récupération par le collecteur : exonérée sans droit à déduction.
• L'industriel acheteur autoliquide la TVA (20 %) : collectée et déduite dans la même déclaration.
• Neutre pour un prorata de 100 %, coût réel sinon (8 000 DH sur 40 000 DH à 80 %).
• Liste des matériaux et rubriques de déclaration : à confirmer auprès de la DGI.

Sources officielles : loi de finances 2026 n° 50-25, note circulaire n° 737, CGI art. 91, 101, 104 et 115. Les textes font foi ; vérifiez-les sur tax.gov.ma.