Facture conforme au Maroc : la liste des mentions obligatoires

Une facture conforme au Maroc doit comporter, selon l'article 145-III du CGI, l'identité du vendeur avec son IF, son ICE et son numéro de taxe professionnelle, un numéro issu d'une série continue, la date, le nom, l'adresse et l'ICE du client, le détail des biens ou services, les montants HT, TVA et TTC, et le mode de paiement. Le numéro de registre de commerce s'y ajoute en vertu du code de commerce. Une mention manquante peut coûter au client sa déduction de TVA.

Pourquoi la conformité de la facture compte (déduction TVA, charges)

La facture n'est pas qu'un document commercial : c'est la pièce justificative sur laquelle reposent deux droits du client.

• Déduire la TVA payée sur ses achats (art. 101 et suivants) : la déduction suppose une facture régulière, conforme à l'art. 145-III.
• Déduire la charge de son résultat imposable (IS ou IR) : l'art. 146 exige que les achats et charges soient justifiés par des factures légalement établies.

Concrètement, sur une facture de 12 000 DH TTC dont 2 000 DH de TVA, une facture irrégulière (sans ICE du client par exemple) expose le client à perdre les 2 000 DH de TVA déductible en cas de contrôle, et à voir la charge de 10 000 DH réintégrée. Le cas pratique de la facture sans ICE chiffre ce scénario. C'est aussi pour cela que les clients sérieux renvoient les factures incomplètes : la conformité est un argument commercial.

Mentions du vendeur

L'ICE (identifiant commun de l'entreprise) se compose de 9 chiffres pour l'entreprise, 4 pour l'établissement (0000 pour le siège) et 2 chiffres de contrôle. Le glossaire de l'ICE détaille sa structure.

Mentions du client (ICE)

Pour un client professionnel, la facture indique :

• son nom ou sa raison sociale ;
• son adresse ;
• son ICE, obligatoire depuis la généralisation de l'identifiant commun.

Pour un client particulier, le nom et l'adresse suffisent en pratique : il n'a ni ICE ni droit à déduction. L'erreur la plus courante reste l'ICE du client oublié ou mal recopié (14 chiffres au lieu de 15, ICE de l'établissement au lieu du siège). Demandez-le à l'ouverture du compte client et enregistrez-le une fois pour toutes dans votre fichier clients.

Mentions de l'opération (désignation, HT, TVA, TTC)

Chaque ligne précise la nature des biens ou services, la quantité et le prix unitaire HT. En pied de facture : le total HT, le taux et le montant de TVA par taux, et le total TTC.

En 2026, seuls deux taux subsistent pour les nouvelles opérations : 20 % et 10 % (la réforme engagée par la LF 2024 a supprimé les taux de 7 % et 14 %). Exemple d'une facture à deux taux :

Une TVA globale sans ventilation par taux empêche le client de contrôler sa déduction : ventilez toujours. Le détail des taux figure dans le guide de la TVA marocaine.

Numérotation et date

L'art. 145-III exige des factures pré-numérotées et tirées d'une série continue. Cela signifie :

• pas de trou dans la numérotation (une facture 2026-041 suivie de 2026-043 appelle une explication) ;
• pas de doublon ;
• pas de suppression : une facture erronée est corrigée par un avoir, puis éventuellement une nouvelle facture (voir le guide de l'avoir et de la facture rectificative).

Un préfixe annuel (2026-001, 2026-002…) est admis tant que la série reste continue dans l'année. La date de l'opération doit figurer sur la facture ; elle compte aussi pour la TVA (fait générateur au régime des débits ; à l'encaissement, régime par défaut, c'est la date du paiement, CGI art. 95) et pour les délais de paiement de la loi 69-21, qui courent à partir de la date de facture (voir le guide de la loi 69-21). Indiquer la date d'échéance est une bonne pratique.

Mode de paiement et paiements en espèces

Le mode de paiement (virement, chèque, effet, espèces, carte) fait partie des mentions de l'art. 145-III. Il a des conséquences directes pour le client :

• la déduction de la TVA est subordonnée, au-delà de 5 000 DH par jour et par fournisseur (et dans la limite de 50 000 DH par mois et par fournisseur), à un paiement par un moyen traçable (chèque barré non endossable, effet, virement, carte) selon l'art. 106-II ;
• les charges réglées en espèces au-delà de certains seuils par jour et par fournisseur voient leur déductibilité limitée (art. 11 du CGI).

Les seuils et quotes-parts exacts ont été modifiés à plusieurs reprises par les lois de finances : à confirmer auprès de la DGI avant d'accepter un règlement en espèces important. En pratique, privilégiez le virement et indiquez vos coordonnées bancaires (RIB) sur la facture.

Cas particuliers (AE, exonérations, export)

L'auto-entrepreneur qui facture plus de 80 000 DH par an à un même client voit ce client retenir 30 % sur l'excédent : voir le guide du seuil de 80 000 DH.

La facturation électronique avec validation par la DGI est annoncée, avec un calendrier encore incertain (décret d'application non publié au moment de cette mise à jour). Les mentions de l'art. 145-III resteront la base des futures factures électroniques : suivez notre page sur le calendrier de la facturation électronique.

Vérifier une facture en 10 secondes

Avant d'enregistrer une facture d'achat (ou d'envoyer une facture de vente), passez cette liste :

1. ICE du vendeur : 15 chiffres ?
2. ICE du client : présent et exact ?
3. IF du vendeur : 7 ou 8 chiffres ?
4. Numéro de TP et RC présents ?
5. Numéro de facture et date ?
6. Désignation, quantités, prix unitaires ?
7. TVA ventilée par taux (20 % ou 10 %) et totaux cohérents (HT + TVA = TTC) ?
8. Mode de paiement indiqué, et traçable au-delà de 5 000 DH ?

Le validateur de facture gratuit contrôle les points clés (format de l'ICE, de l'IF et de la TP, présence de la date, montant). Pour émettre directement des factures complètes, le générateur de factures reprend les principales mentions (ICE du vendeur et du client, IF, RC, TP, TVA par ligne), et le modèle de facture conforme sert de référence. Dans l'espace connecté, Kontabl conserve les factures émises et gère les avoirs (numérotés par année), qui viennent en déduction de la TVA de leur période.

À retenir

• Vendeur : nom, adresse, IF, ICE, TP, RC.
• Client professionnel : nom, adresse, ICE.
• Opération : désignation, quantités, prix HT, TVA par taux (20 % ou 10 %), TTC, mode de paiement.
• Numérotation continue, jamais de suppression : on corrige par avoir.
• Une facture incomplète met en jeu la déduction de la TVA et de la charge du client (art. 145-III, 146, 106).
• Règles sur les paiements en espèces : seuils à confirmer auprès de la DGI.