Cas pratique : « DataNour », startup fictive à Casablanca, première année d'activité

Une société nouvelle est exonérée de cotisation minimale pendant les 36 premiers mois qui suivent le début de son exploitation (sans dépasser 60 mois après sa constitution). Pour DataNour, qui a démarré en mars 2025 et perd 200 000 DH en 2026 sur 900 000 DH de chiffre d'affaires, la CM aurait été de 3 000 DH (minimum légal) : elle ne paie rien, et ce jusqu'à fin février 2028.

Exemple illustratif : personnes et entreprises fictives, chiffres calculés selon les règles fiscales 2026 ; ni témoignage client, ni conseil personnalisé.

Le contexte (exemple illustratif, personnage fictif)

DataNour est une SARL fictive installée à Casablanca. Elle développe un logiciel d'analyse de données pour des réseaux de pharmacies. Sa fondatrice, Nour (personnage fictif), a constitué la société en novembre 2024, a passé l'hiver à finaliser son produit et a émis ses premières factures en mars 2025. L'exercice social suit l'année civile.

Début d'exploitation mars 2025, CA 2026 900 000 DH, perte 200 000 DH

La perte s'explique par le recrutement de quatre développeurs avant que les abonnements ne montent en charge. Nour veut savoir si la société doit malgré tout un impôt au titre de 2026 et jusqu'à quand elle peut compter sur l'exonération.

Les règles 2026 qui s'appliquent

Trois points à bien comprendre :

1. Le point de départ est le début de l'exploitation, pas l'immatriculation. Ici, c'est mars 2025.
2. Le plafond de 60 mois empêche une société de « geler » l'exonération en retardant indéfiniment son activité. DataNour, constituée en novembre 2024, ne pourrait de toute façon pas en bénéficier au-delà de novembre 2029. Ce plafond ne la gêne pas : les 36 mois s'achèvent bien avant.
3. L'exonération ne vise que la CM. Si DataNour devient bénéficiaire, l'IS reste dû.

Le calcul pas à pas

CM théorique 0,25 % x 900 000 = 2 250 → minimum 3 000 DH, mais exonération 36 mois

Étape 1 — IS théorique. Le résultat fiscal est de −200 000 DH : l'IS est nul.

Étape 2 — CM théorique. 900 000 × 0,25 % = 2 250 DH.

Étape 3 — Application du minimum. 2 250 DH est inférieur au plancher : sans exonération, la CM serait de 3 000 DH.

Étape 4 — Exonération. L'exercice 2026 se situe entièrement dans la période de 36 mois (mars 2025 – février 2028). CM due : 0 DH.

Étape 5 — Impôt dû au titre de 2026. Max (IS 0 ; CM 0) = 0 DH. Aucun acompte n'est donc dû en 2027 sur la base de 2026.

Étape 6 — Déficit. Les 200 000 DH de perte sont reportables sur les bénéfices futurs (quatre exercices pour la part hors amortissements). Voir le guide du déficit reportable.

Le résultat chiffré

0 DH de CM jusqu'en février 2028 ; point de vigilance : 60 mois max après constitution

Sur les exercices 2025, 2026 et 2027, l'économie est d'au moins 3 000 DH par an, soit 9 000 DH au minimum sur trois exercices. Le montant réel sera plus élevé si le chiffre d'affaires dépasse 1 200 000 DH (seuil à partir duquel 0,25 % du CA dépasse 3 000 DH).

L'exercice 2028 est un cas particulier : la période de 36 mois se termine en cours d'exercice (fin février 2028). La manière dont la CM de cet exercice est traitée (exonération totale, partielle ou CM pleine) n'est pas tranchée dans les sources que nous avons consultées : à confirmer auprès de la DGI avant la clôture 2028.

Si DataNour devient bénéficiaire en 2027. Supposons un bénéfice avant imputation de 150 000 DH. Le déficit de 2026 s'impute en premier : 150 000 − 200 000 = −50 000 DH. Aucun IS n'est dû, la CM est exonérée, et il reste 50 000 DH de déficit à reporter sur 2028.

Ce qu'il aurait fallu faire / les options

Documenter la date de début d'exploitation. C'est elle qui fixe le point de départ des 36 mois. Première facture, premier contrat client, déclaration d'existence : gardez une trace datée. En cas de doute, l'administration peut retenir une date antérieure.

Ne pas confondre exonération et dispense de déclaration. DataNour doit déposer sa déclaration du résultat fiscal et sa liasse chaque année dans les trois mois suivant la clôture. Un dépôt tardif est sanctionné par la majoration de l'article 184 (5 % ou 15 % des droits, avec un minimum de 500 DH) : sans droits à payer, c'est ce minimum de 500 DH qui risque de s'appliquer.

Préparer la sortie de l'exonération. À partir de 2028–2029, la CM redevient due même en cas de perte. Si la startup prévoit encore des pertes à cette date, il faut budgéter au moins 3 000 DH par an, plus les acomptes correspondants.

Choisir la bonne forme dès le départ. Les règles de la CM s'appliquent de la même manière à une SARL et à une SARL AU. Pour les formalités, voir créer une SARL AU au Maroc, et pour les taux réduits ou le minimum IR, le guide cotisation minimale.

Comparer avec une société plus ancienne. Une fois l'exonération terminée, une société déficitaire paie la CM : c'est la situation décrite dans le cas de la SARL Souss Agri Services.

Refaire le calcul avec vos chiffres (outil Kontabl)

Le simulateur IS gratuit accepte un résultat négatif. Saisissez votre résultat fiscal et votre chiffre d'affaires : l'outil calcule la CM théorique et applique le minimum de 3 000 DH. Le simulateur ne gère pas l'exonération des 36 mois : le montant de CM affiché correspond à ce que vous auriez payé sans elle, c'est-à-dire exactement l'économie réalisée pendant la période. Refaites la simulation avec votre CA prévisionnel de l'année de sortie pour budgéter la première CM due.

Dans l'espace connecté, l'IS Engine de Kontabl indique aussi les acomptes à prévoir pour l'exercice suivant.

À retenir

• Une société nouvelle ne paie pas de cotisation minimale pendant 36 mois à compter du début de l'exploitation.
• L'exonération ne dépasse jamais 60 mois après la constitution.
• DataNour : CM théorique 2 250 DH, relevée à 3 000 DH, mais 0 DH à payer en 2026.
• L'IS reste dû si la société devient bénéficiaire pendant la période.
• La déclaration annuelle reste obligatoire ; l'exercice où l'exonération se termine est à confirmer auprès de la DGI.