Cas pratique : la SARL fictive « Riad Déco » à Marrakech paie sa TVA avec 45 jours de retard

Une TVA de 24 000 DH déclarée et payée 45 jours après l'échéance coûte 9 720 DH de sanctions en 2026 : 3 600 DH de majoration pour dépôt tardif (15 %, art. 184 du CGI), 4 800 DH de pénalité de paiement (20 %, art. 208) et 1 320 DH de majoration de retard (5,5 %). C'est 40,5 % de la TVA due, pour six semaines de retard.

Exemple illustratif : personnes et entreprises fictives, chiffres calculés selon les règles fiscales 2026 ; ni témoignage client, ni conseil personnalisé.

Le contexte (exemple illustratif, personnage fictif)

Kenza (personnage fictif) dirige la SARL « Riad Déco », une petite société de décoration intérieure installée à Marrakech. La société vend du mobilier et réalise des chantiers d'aménagement pour des riads et des maisons d'hôtes. Son chiffre d'affaires dépasse 1 million de dirhams : elle dépose donc sa déclaration de TVA chaque mois, en télédéclaration sur le portail SIMPL de la DGI.

TVA due 24 000 DH, déclaration et paiement 45 jours après l'échéance

Au printemps, plusieurs choses se cumulent : un gros chantier à livrer, la comptable externe en congé, et un paiement refusé sur SIMPL faute de provision suffisante sur le compte au moment de la validation. La déclaration du mois reste en brouillon. Kenza s'en aperçoit en relisant ses relevés bancaires : la TVA du mois n'est jamais partie.

Les chiffres de la période sont simples :

La déclaration et le paiement sont faits le même jour, 45 jours après la date limite. C'est le scénario le plus courant : une entreprise qui découvre un oubli régularise tout en une fois.

Les règles 2026 qui s'appliquent

Deux familles de sanctions se cumulent, parce qu'il y a deux manquements distincts : déposer en retard, et payer en retard.

Quelques précisions utiles :

• Le seuil des 30 jours change tout. En deçà, la majoration de dépôt est de 5 % et la pénalité de paiement est ramenée à 5 %. Au-delà, on passe à 15 % pour le dépôt et à 20 % pour la pénalité de paiement de la TVA.
• Tout mois commencé compte. 45 jours, c'est un premier mois complet et une fraction de deuxième mois : la majoration de retard est donc de 5 % + 0,5 % = 5,5 %.
• Un point reste discuté : pour une TVA payée avec 30 jours de retard ou moins, le texte de l'article 208 mentionne à la fois la réduction à 5 % et la majoration à 20 % pour la TVA. Kontabl retient 5 % dans ce cas, ce qui est notre lecture du texte (à confirmer auprès de la DGI). Le cas de Riad Déco, à 45 jours, n'est pas concerné par cette ambiguïté.

Pour le détail de ces règles, voir le guide des pénalités fiscales au Maroc et celui consacré au retard de déclaration de TVA.

Le calcul pas à pas

Dépôt tardif 15 % (art. 184) + pénalité 20 % (TVA au-delà de 30 jours) + majoration 5 % + 0,5 %

On applique chaque sanction séparément sur les 24 000 DH de TVA due, exactement comme le fait le moteur de pénalités de Kontabl.

1. Majoration pour dépôt tardif (art. 184). Retard de 45 jours, donc plus de 30 jours : taux de 15 %. 24 000 × 15 % = 3 600 DH. Ce montant dépasse le minimum de 500 DH : c'est lui qui s'applique.
2. Pénalité pour paiement tardif (art. 208-I). Il s'agit de TVA, payée avec plus de 30 jours de retard : taux de 20 %. 24 000 × 20 % = 4 800 DH.
3. Majoration de retard (art. 208-I). 45 jours = 2 mois entamés. Taux : 5 % (premier mois) + 0,5 % (un mois supplémentaire) = 5,5 %. 24 000 × 5,5 % = 1 320 DH.
4. Total des sanctions : 3 600 + 4 800 + 1 320 = 9 720 DH.

Le résultat chiffré

Total 9 720 DH, soit 40,5 % de la TVA due

Pour mesurer l'effet du calendrier, voici la même TVA de 24 000 DH selon la date de régularisation (dépôt et paiement le même jour, calculs du moteur Kontabl) :

Deux enseignements se dégagent :

• Le vrai décrochage se produit au 31e jour. Entre 20 et 45 jours de retard, la facture est multipliée par 2,7. Entre 45 et 75 jours, elle n'augmente que de 120 DH, car seule la majoration mensuelle de 0,5 % continue de courir.
• Si l'on retenait la lecture la plus sévère de l'article 208 (pénalité de 20 % même dans les 30 jours), un retard de 20 jours coûterait 1 200 + 4 800 + 1 200 = 7 200 DH. Raison de plus pour ne pas compter sur la marge des 30 jours.

Les sanctions ne sont pas déductibles du résultat imposable : ces 9 720 DH sont une perte sèche pour Riad Déco, qui ne retrouve aucune économie d'IS en contrepartie.

Ce qu'il aurait fallu faire / les options

Ce que Kenza aurait pu faire, et ce qu'elle peut encore faire :

• Régulariser le plus vite possible dès la découverte. Une fois le cap des 30 jours franchi, chaque mois supplémentaire coûte 0,5 % de plus : attendre n'arrange rien. Si la régularisation avait eu lieu avant le 30e jour, la facture serait tombée à 3 600 DH.
• Ne jamais laisser une déclaration en brouillon sur SIMPL. Le dépôt et le paiement sont deux étapes. Une déclaration déposée à temps, même payée en retard, devrait échapper à la majoration de l'article 184 (3 600 DH ici) ; vérifiez toutefois que SIMPL la considère bien comme déposée (accusé de réception), le traitement d'une déclaration non accompagnée de son paiement étant à confirmer auprès de la DGI. Si le paiement bloque, déposez quand même, puis réglez au plus vite. Les causes fréquentes de refus de paiement sont détaillées sur la page problème de paiement SIMPL TVA.
• Provisionner la TVA chaque mois. La TVA collectée n'appartient pas à l'entreprise. Un virement interne vers un compte dédié, au moment de l'encaissement des ventes, évite le refus de paiement qui a déclenché l'incident.
• Demander une remise gracieuse. Le CGI permet de solliciter une remise ou une modération des pénalités et majorations, par une demande écrite et motivée (premier retard, cause technique documentée). L'administration apprécie librement : il ne faut pas compter dessus pour équilibrer sa trésorerie.
• Organiser une double vérification. Quand la comptabilité est externalisée, la gérante doit recevoir la confirmation de dépôt et l'avis de paiement chaque mois. Un simple contrôle « accusé reçu ou pas » le 5 du mois suivant l'échéance aurait suffi.

Même une déclaration sans TVA à payer doit être déposée à l'heure : sinon le minimum de 500 DH s'applique, comme le montre le cas pratique TVA néant déposée en retard.

Refaire le calcul avec vos chiffres (outil Kontabl)

Le simulateur de pénalités gratuit applique les mêmes règles que ce cas pratique : il distingue dépôt tardif et paiement tardif, applique le taux de 20 % pour la TVA au-delà de 30 jours et compte les mois entamés. Saisissez le montant de TVA, la date limite et la date de paiement prévue : vous obtenez le détail ligne par ligne, utile pour décider s'il vaut mieux payer tout de suite ou attendre une rentrée de trésorerie.

Dans l'espace Kontabl, le module TVA pré-remplit la déclaration à partir des factures de la période et calcule la TVA due après déduction et report de crédit. Les cabinets qui suivent plusieurs sociétés peuvent s'appuyer sur le calendrier fiscal par client du Pack Fiduciaire, avec des rappels avant chaque échéance.

À retenir

• Deux sanctions se cumulent : dépôt tardif (art. 184 : 5 % ou 15 %, minimum 500 DH) et paiement tardif (art. 208 : pénalité + majoration mensuelle).
• Pour la TVA payée avec plus de 30 jours de retard, la pénalité est de 20 %, plus 5 % le premier mois et 0,5 % par mois entamé ensuite.
• 24 000 DH de TVA régularisés à 45 jours : 9 720 DH de sanctions, soit 40,5 % du principal.
• Le seuil décisif est le 30e jour : à 20 jours, la même TVA aurait coûté 3 600 DH de sanctions.
• Déposez toujours la déclaration à l'heure, même si le paiement doit suivre : c'est la meilleure façon de limiter la majoration de l'article 184 (accusé de réception SIMPL à l'appui).